Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-31, n° 513 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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PERSONNE1.) a expliqué lors de son audition par la police qu’il avait loué un appartement à ADRESSE3.) et que la société SOCIETE1.) avait un contrat de sous-location depuis le mois de mars 2018 pour un montant de 450 euros de loyer mensuel et de 75 euros à titre de charges. La société n’aurait pas payé de loyer jusqu’à novembre 2019, mis à part une somme de 400 euros pour le mois de février 2019, de sorte qu’elle redevrait le montant de 10.625 euros. Par ailleurs, il aurait mis son véhicule à disposition de la société pour la période du mois de mars 2018 à novembre 2019 pour un loyer de 150 euros par mois, totalisant ainsi la somme de 3.150 euros. De cette façon, la société lui serait redevable d’une somme de 2.120,79, après déduction du montant inscrit en compte courant associé. A l’audience de la chambre correctionnelle du 30 septembre 2024, le mandataire de PERSONNE1.) ne conteste pas que son client n’a pas publié les comptes annuels de la société SOCIETE1.) relatifs aux exercices sociaux du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023. En ce qui concerne l’abus de biens sociaux mis à sa charge, le mandataire du prévenu renvoie aux explications fournies par son mandant lors de son audition par la police où il avait expliqué qu’en réalité la société lui redevrait encore des fonds alors qu’il avait un contrat de location pour la mise à disposition à celle-ci d’un bureau ainsi qu’un contrat de mise à disposition de sa voiture. Il fait valoir une compensation entre les sommes redues de part et d’autre et clame son acquittement. L’abus de biens sociaux : En droit, les éléments constitutifs du délit d’abus de biens sociaux sont les suivants : a) la qualité de dirigeant, b) un usage des biens ou du crédit de la société contraire à l’intérêt social, c) un usage dans un but personnel ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle on est intéressé directement ou indirectement, d) la mauvaise foi. ad a) La qualité d’administrateur de la société SOCIETE1.), partant de dirigeant de PERSONNE1.) ne fait pas de doute ni n’est contestée par celui-ci. Ad b) La notion d’usage est pour sa part peu déterminée. Elle s’entend en tout état de cause, de toute utilisation des objets sur lesquels ces délits doivent porter. L’usage est en outre une notion qui se suffit à elle-même, en ce sens qu’elle n’implique aucune appropriation de la chose utilisée. C’est la raison pour laquelle le délit d’abus de biens sociaux existe indépendamment de toute appropriation. L’usage des biens de la société est abusif lorsqu’il est contraire aux intérêts de la société, c’est-à-dire lorsqu’il se concrétise par un appauvrissement de la société. 4

Il ne fait pas de doute qu’un acte préjudiciable à la société est manifestement contraire à l’intérêt social à partir du moment où il est empreint d’intention coupable, c’est-à-dire lorsqu’il a été fait de mauvaise foi dans un intérêt personnel direct ou indirect. Le caractère contraire à l’intérêt social d’un tel acte ressort alors de l’appauvrissement qui en est résulté pour la société. Ainsi un acte de gestion du dirigeant cause un préjudice à la société, lorsque celle-ci doit assumer des charges personnelles du dirigeant qui ne lui incombent pas, même si elles ont un rapport avec l’exercice de son activité professionnelle par le dirigeant. La simple existence d’un solde débiteur du compte courant associé risque de constituer à lui seul l’abus de biens sociaux dès lors qu’il n’est guère conforme à l’intérêt de la société. Actuellement, PERSONNE1.) invoque des créances réciproques de sa part à l’égard de la société, de sorte qu’après compensation, le solde du compte courant associé deviendrait créditeur. Les explications avancées par le prévenu ne sont pas dénuées de fondement au vu des pièces versées et, correctement comptabilisées, les sommes redues à titre de loyer pour le bureau et la mise à disposition de la voiture, auraient conduit à un solde créditeur du compte courant associé. La partie poursuivante n’a pas non plus rapporté d’élément permettant de conclure à une exagération du loyer réclamé à titre de sous-location ou de mise à disposition de la voiture, montants qui ne semblent pas surfaits aux yeux du tribunal. Il convient partant d’acquitter PERSONNE1.) de l’infraction d’abus de biens sociaux mise à sa charge sub 1) de la citation. A défaut d’infraction primaire, il y a également lieu de l’acquitter de l’infraction de blanchiment libellée sub 3). Le défaut de publication des comptes annuels : En ce qui concerne le défaut de publication des comptes annuels, il ressort du procès-verbal no. 60134/2024 du 19 janvier 2024 du Commissariat de Troisvierges que l’exercice social de la société SOCIETE1.) allait du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, de sorte que le délai pour le dépôt des comptes annuels s’écoulait chaque année au 31 octobre. Il résulte encore des éléments de ce procès-verbal que les derniers comptes annuels publiés étaient ceux relatifs à l’exercice social du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Il convient de rectifier le libellé en ce sens.

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Suivant l’article 1500-2, 2° (anc. l’article 163 point 2) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales « sont punis (…) les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi (du 10 août 1915) et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ». L’infraction prévue par cet article est réputée commise à l’expiration du délai prévu pour l’accomplissement du devoir de publication incombant aux gérants ou administrateurs. En application des articles précités, les comptes annuels de la société SOCIETE1.) relatifs aux exercices sociaux du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 auraient dû être publiés au plus tard le 31 octobre 2021, le 31 octobre 2022 respectivement le 31 octobre 2023. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, en infraction à l’article 1500-2, 2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, depuis le 1er novembre 2020, au Registre de commerce et des sociétés, ne pas avoir fait publier les comptes annuels dans le délai légal, en l’espèce, ne pas avoir fait publier les comptes annuels relatifs aux exercices sociaux du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 de la société SOCIETE1.). Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) constituent en réalité trois infractions différentes qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal. Aux termes de l’article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, le défaut de publication des comptes annuels est puni d’une amende de 500 à 25.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 6

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’amende de 1.500 euros.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 170 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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