Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-10-31, n° 512 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. en infraction aux articles 193, 196 et 197 du code pénal en infraction aux articles 193, 196 et 197 du code pénal,

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d’avoir, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’avoir fait usage du faux, en l’espèce d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux en écritures de banque en modifiant la date d’un ordre de virement de 20.000 euros effectué le 15 mars 2022 en faveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, notamment en y modifiant, et la date en celle du 17 mai 2022 avec date de comptabilisation au 18 mai 2022, et le montant en 50.000 euros, et d’avoir, dans une même intention frauduleuse, fait usage dudit faux, en scannant ledit document falsifié pour l’envoyer via whatsapp à son mandataire Maître Frédéric Mioli, qui, sans être en connaissance de cause qu’il s’agissait d’un faux document, l’a remis au tribunal pour obtenir la remise de l’affaire de l’assignation en faillite de la société SOCIETE1.) respectivement pour éviter le prononcé de la faillite de la société SOCIETE1.), avec la précision que l’ordre de virement falsifié n’a jamais été remis à la banque pour exécution 2. en infraction à l’article 496 du code pénal dans le but de s’approprier, une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un succès, d’un accident ou de tout autre évènement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but d’éviter le prononcé de la faillite de la société SOCIETE1.) par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, d’avoir fait usage de manœuvres frauduleuses, notamment en faisant remettre par son mandataire un faux virement au tribunal, afin de surprendre la religion du juge et obtenir de ce dernier une décision qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue »

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Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous serment par le témoin PERSONNE2.), ainsi que des déclarations et aveux du prévenu, et peuvent se résumer comme suit. Aussi bien lors de son interrogatoire par la police le 30 novembre 2022 que lors de son audition par le juge d’instruction le 26 avril 2023, PERSONNE1.) a reconnu les faits que lui reproche le Parquet. A l’audience du 30 septembre 2024, PERSONNE1.) a réitéré ses aveux faits auprès de la police et auprès du juge d’instruction. PERSONNE1.) a ainsi reconnu qu’il avait, dans le but de faire croire en un paiement substantiel de sa part envers sa dette auprès de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, et d’essayer d’éviter que le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, ne déclare la société SOCIETE1.), dont il était le gérant, en état de faillite sur assignation, falsifié un ordre de virement préexistant de 20.000 euros effectué le 15 mars 2022 en faveur de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, en modifiant la date du virement en celle du 17 mai 2022 et en modifiant le montant viré en celui de 50.000 euros, et qu’il avait fait usage de ce document ainsi falsifié en le remettant à son mandataire pour que celui-ci le remette à son tour au tribunal dans le cadre du procès relatif à l’assignation en faillite. PERSONNE1.) a finalement exprimé son repentir et il a fait appel à la clémence du tribunal. Il résulte encore des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, non contestés par le prévenu, qu’à la suite de la remise au tribunal de l’ordre de virement falsifié d’un montant de 50.000 euros, l’assignation en faillite diligentée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et dirigée contre la société SOCIETE1.) a été déclarée non fondée suivant jugement numéro 296 du 18 mai 2022 du tribunal de commerce de Diekirch. Les infractions de faux et d’usage de faux supposent la réunion de cinq éléments constitutifs : a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice, e) un usage de l’acte de falsification susceptible de pouvoir causer un préjudice. L'intention frauduleuse est définie comme étant le dessein de se procurer à soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque (Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par altération de la vérité dans un écrit protégé on cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit et que l'on n'aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées (Rigaux et Trousse, t. III, n° 240).

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Tous les éléments constitutifs des infractions de faux et d’usage de faux mises à charge du prévenu se trouvent remplis en l’espèce, alors que le prévenu a falsifié un ordre de virement exécuté par la banque SOCIETE2.), ce document constituant un écrit protégé au sens de la loi pénale, que la vérité a été altérée par le fait d’y faire figurer un montant et une date d’exécution fausses, que la mise en scène a été faite dans l’intention frauduleuse de faire échec à l’assignation en faillite de la société SOCIETE1.), et a dès lors été réalisée dans le but de se procurer un avantage illicite en trompant la vigilance des juges. Enfin, la condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée alors que l’écrit versé au tribunal a en effet induit en erreur les juges auxquels il a été présenté. L’escroquerie au jugement est pour sa part un délit pénal qui implique la tromperie des juges par des manœuvres frauduleuses pour obtenir une décision judiciaire favorable. Le tribunal constate à la lecture du jugement numéro 296 du 18 mai 2022 du tribunal de commerce, que la décision de ne pas prononcer la faillite de la société SOCIETE1.) a été prise sur base et en raison de la prédite pièce fausse versée au tribunal. Il constate encore au vu des pièces versées par Maître Daniel CRAVATTE lors de sa plainte du 9 juin 2022 au Procureur d’Etat que la pièce fausse a été versée au tribunal le 17 mai 2022, au cours du délibéré de l’affaire relative à l’assignation en faillite de la société SOCIETE1.), ainsi que la veille du prononcé du jugement par le tribunal de commerce le 18 mai 2022. Le tribunal constate qu’il résulte de ces faits que la pièce fausse n’avait pas été discutée contradictoirement par les parties à l’audience publique. Le tribunal constate dès lors, au vu du résumé des faits qui précède et des éléments du dossier soumis à son appréciation, que les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie à jugement, à savoir l’élément matériel qui consiste dans des actes concrets de tromperie par la production d’un document faux, et l’élément moral qui consiste dans l’intention de tromper la justice, sont réunis en l’espèce. Il y a en effet escroquerie au jugement dès lors qu’une des parties présente sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision qui lui est favorable et qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue. Aussi, au vu de la relation des faits et des développements en droit qui précèdent, le tribunal retient que les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établies en fait et en droit. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, vers le 16 mai 2022, au siège de la société SOCIETE1.), à ADRESSE4.), 6

1. en infraction aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, d’avoir, avec une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux en écritures de banque, par altération d'écritures et par altération de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater, et d’avoir fait usage du faux, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux en écritures de banque en modifiant la date d’un ordre de virement de 20.000 euros effectué le 15 mars 2022 en faveur de l’administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, en modifiant la date en celle du 17 mai 2022 et en modifiant le montant en celui de 50.000 euros, et d’avoir, dans une même intention frauduleuse et à dessein de nuire, fait usage dudit faux, en scannant le document falsifié pour l’envoyer via l’application WhatsApp à son mandataire Maître Frédéric MIOLI, qui, sans avoir connaissance qu’il s’agissait d’un document faux, l’a remis au tribunal pour obtenir la remise de l’affaire de l’assignation en faillite de la société SOCIETE1.) et pour éviter le prononcé de la faillite de cette société.
2. en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, en faisant usage de manœuvres frauduleuses pour persuader de fausses entreprises, et pour abuser de la confiance, en l’espèce, dans le but d’obtenir une décision de justice favorable dans le cadre d’une assignation en faillite de la société SOCIETE1.), et dans le but d’éviter le prononcé de la faillite de cette société par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, d’avoir fait usage de manœuvres frauduleuses en faisant remettre par le biais de son mandataire un faux virement au tribunal, afin de surprendre la religion du juge et d’obtenir de ce dernier une décision qu’il n’aurait pas obtenu si la réalité avait été connue. Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en droit. Elle suppose des actes successifs qui constituent euxmêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique.

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Toutes les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles pour être le fruit d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions de faux et d’usage de faux ayant été décriminalisées, elles sont punies d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Aux termes de l’article 214 du Code pénal, une amende obligatoire de 251 euros à 125.000 euros est à prononcer. L’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le faux et l’usage de faux, les infractions de faux et d’usage de faux et d’escroquerie prévoyant le même maximum de la peine d’emprisonnement et l’article 214 comminant l’amende obligatoire la plus élevée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seraient plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 30 septembre 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Le tribunal décide encore de condamner PERSONNE1.) à une amende de 2.500 euros du chef des infractions retenues à sa charge.

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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,35 euros.

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Par application des articles 22, 23, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 193, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal, et 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 31 octobre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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