Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-08, n° 527 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 2), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En l’espèce, la peine la plus forte des infractions retenues est celle prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui punit les coups et blessures involontaires commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette loi ou à ses dispositions réglementaires d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 euros à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. En l’espèce, la chambre correctionnelle estime, malgré la gravité indéniable des faits, qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide ainsi de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 2.000 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide encore de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 30 mois, dont une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une autre interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Au vu néanmoins de l’ancienneté des antécédents judiciaires du prévenu, ensemble ses aveux et son repentir exprimés à l’audience paraissant sincère, et de la prise de conscience de PERSONNE1.) de son comportement inadéquat à la suite de l’accident du 23 juin 2023, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de 18 mois, et, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle de l’intéressé, d’excepter de l’interdiction de conduire pour la durée restante de 12 mois 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire

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présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail. La chambre correctionnelle décide enfin de ne pas prononcer la confiscation :

• du téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Fold 3, portant le numéro d’IMEI NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 11485 du 24 juin 2023 du commissariat de police de Diekirch/Vianden, ni
• du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle CLA180, immatriculé NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal numéro 11484 du 24 juin 2023 du commissariat de police de Diekirch/Vianden, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et elle ordonne partant la restitution des prédits objets à son légitime propriétaire. Au civil Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA : A l’audience du 11 octobre 2024, Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclare intervenir volontairement au nom et pour compte de la société anonyme SOCIETE1.) SA. Il y a lieu de donner acte à la société anonyme SOCIETE1.) SA de son intervention volontaire dans le présent litige. Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 11 octobre 2024, Maître Claude VERITER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) réclame réparation de ses préjudices matériel et corporel subis à la suite de l’accident causé le 23 juin 2023 par le défendeur au civil. Il évalue ses différents chefs de préjudice comme suit : 1.) Dommage matériel : 1.1 Dommage au vélo (TTC)

• Dommages au vélo suivant PV d’expertise du 10/04/2024 : 2.299€ 1.2 Dommage au casque (TTC)
• Valeur casque suivant facture originale : 269,95€ 1.3 Dommage aux lunettes solaires (TTC) -Valeur lunettes solaires suivant offre Q00008 du 29 juin 2023 : 1.118€ 1.4 Dommage au GPS (TTC) -Valeur GPS suivant facture originale : 299,99€ 1.5 Dommage au téléphone portable (TTC) -Valeur téléphone portable suivant facture de réparation : 224€ 1.6 Dommage aux vêtements (TTC) -Valeur vêtements suivant factures originales : 188,96€ Total dommages matériels : 4.399,90€ 2.) Dommage corporel : o 2.1 Soins médicaux et paramédicaux :
• Mémoire d’honoraires Dr. Marc Manicke du 23/06/2023 : p.m.
• Facture CHDN N° NUMERO3.) du 19/07/2023 : 74,64€
• Mémoire d’honoraires Dr Mario Kronz, n°NUMERO4.) du 19/07/2023 : 130,40€
• Ambulante factuur n°NUMERO5.) du 30/06/2023 : 30,19€
• Ambulante factuur n°NUMERO6.) su NUMERO7.) : 16,35€
• Facture Kinésithérapie PERSONNE5.) – PERSONNE6.) du 12/09/2023 : 112,50€
• Facture Pharmacie – Tradonal Odis Orodisp 30x50mg : 0,91€
• Facture Pharmacie – Paracetamol EG 1000mg : 11,18€

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-Absence de l’épouse pour assistance urgente et nécessaire de son mari à la maison, 3 jours de travail : 163,10€ Total dommage corporel pour soins (para)médicaux: 539,27€ o 2.2 Préjudice corporel (non chiffré) :

• Frais de traitement
• Frais de déplacement
• Autres dépenses
• Atteinte à l’intégrité physique
• ITT (5 semaines – pièce n°22)
• ITP
• IPP
• Préjudice moral
• Pretium doloris
• Efforts accrus
• Préjudice d’agrément
• Préjudice esthétique Total Préjudice corporel évalué provisoirement à 15.000€ (+ p.m.). La partie requérante sollicite d’une part de lui voir allouer le montant de 4.399,90€ à titre de réparation de son préjudice matériel subi, ainsi que le montant de 539,27 euros à titre de remboursement des frais exposés pour les soins médicaux et paramédicaux s’étant imposés à la suite de l’accident du 23 juin 2023, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, sinon à compter des décaissements respectifs, sinon à compter de la présente demande en justice, chaque fois jusqu’à solde. La partie requérante sollicite d’autre part l’institution d’une expertise aux fins de lui permettre d’établir précisément le quantum de son préjudice corporel subi, ainsi que l’allocation d’une provision à hauteur de 2.000 € à faire valoir sur ce chef de préjudice. Finalement, PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Ni la partie défenderesse au civil, ni le tiers intervenant, partant la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, en sa qualité d’assureur « RC Automobile » de PERSONNE1.), ne contestent la demande civile en son principe. Concernant le quantum de la demande civile, la partie tierce intervenante estime qu’il serait judicieux d’intégrer le poste 1.3 « Dommage aux lunettes solaires », ainsi que l’ensemble du poste « Soins médicaux et paramédicaux » dans l’expertise à prononcer, au vu de l’absence de pièces probantes quant au prix payé à l’époque pour les lunettes de soleil endommagées, ainsi qu’au vu de l’absence d’informations quant à un éventuel remboursement des frais exposés pour les soins (para)médicaux

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de la caisse de maladie de PERSONNE2.), respectivement par une société assurance complémentaire. Au vu des explications fournies à l’audience, corroborées par les pièces versées, la chambre correctionnelle estime la demande en réparation du préjudice matériel subi par PERSONNE2.) fondée pour le montant réclamé de 4.399,90 euros. Elle constate notamment par rapport au poste numéro 1.3 (« Dommage aux lunettes solaires »), qu’il n’est d’un côté pas contesté que les lunettes de soleil portées par PERSONNE2.) au moment de l’accident étaient munies de verres correcteurs. De l’autre côté, elle constate qu’il figure parmi les pièces versées par la partie demanderesse au civil une photo démontrant l’état cassé de ces lunettes de soleil, ainsi qu’un devis relatif à l’achat d’une nouvelle paire de lunettes de soleil, dont le prix indiqué pour la monture, ainsi que pour les verres correcteurs semble adéquat et aucunement excessif. La chambre correctionnelle décide partant d’ores-et-déjà de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le prédit montant de 4.399,90 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le 23 juin 2023, jusqu’à solde. En revanche, en ce que la chambre correctionnelle ne dispose d’aucune information relative à un éventuel remboursement (partiel) des frais exposés par PERSONNE2.) pour les soins médicaux et paramédicaux, de la part soit de sa caisse de maladie, soit d’une mutuelle complémentaire le cas échéant, la chambre correctionnelle ne s’estime pas en mesure de correctement évaluer ce chef de préjudice subi par le demandeur au civil. La chambre correctionnelle ne s’estime par ailleurs pas en mesure d’évaluer le préjudice corporel subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident du 23 juin 2023, de sorte qu’elle décide d’ordonner une expertise, qui devra porter sur l’ensemble du dommage financier et corporel que la victime fait valoir sub 2.) dans sa constitution de partie civile. Le tribunal décide en l’espèce de nommer le Dr. Marc KAYSER en tant qu’expert médical et Maître Mathieu FETTIG en tant qu’expertcalculateur, avec leur mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement, et donne à considérer que les experts sont évidemment autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes. Le tribunal décide encore d’allouer d’ores-et-déjà à PERSONNE2.) une indemnité provisionnelle de 2.000 euros. Il y a finalement lieu d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure à hauteur de 750 euros.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

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d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire restante de DOUZE (12) MOIS 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle Fold 3, portant le numéro d’IMEI NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 11485 du 24 juin 2023 du commissariat de police de Diekirch/Vianden,

o r d o n n e la restitution à PERSONNE1.) du véhicule de la marque MERCEDES-BENZ, modèle CLA180, immatriculé NUMERO2.), saisi suivant procès-verbal numéro 11484 du 24 juin 2023 du commissariat de police de Diekirch/Vianden.

statuant au civil

Intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA :

d o n n e a c t e à la société anonyme SOCIETE1.) SA de son intervention volontaire,

Partie civile de PERSONNE2.) :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée en son principe,

c o n d a m n e d’ores-et-déjà PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTDIX-NEUF virgule QUATRE-VINGT-DIX (4.399,90) EUROS à titre

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de réparation du préjudice matériel subi par ce dernier, avec les intérêts légaux à partir du 23 juin 2023, jusqu’à solde,

pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause,

n o m m e un collège d’experts, composé :

• de l’expert médical, le Dr. Marc KAYSER, expert en chirurgie orthopédique et traumatologique, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers,
• de l’expert-calculateur, Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à L-1433 Luxembourg, 16, Rue Charles Darwin, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice financier et corporel subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile sub 2., à la suite de l’accident du 23 juin 2023, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale luxembourgeois et/ou belges,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS à titre de provision,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 9, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 120, 140 et 163 de l’arrêté grand-ducal modifié du

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23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Magali GONNER, juge, et prononcé le vendredi 8 novembre 2024 en audience publique par Magali GONNER, juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 527 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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