Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-08, n° 523 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

ensuite réveillé une première fois dans une ambulance, et à nouveau à l’hôpital. PERSONNE2.) était toutefois incapable de dire qui lui avait porté le coup. PERSONNE2.) a consulté le docteur Gisela MOELLER et il a subi un scanner de la tête qui a révélé : Fracture verticale du corps de la mandibule le trait démarrant entre les dents 31 et 41 et s’étendant jusqu’au rebord inférieur de la mandibule. Fracture transversale plurifragmentaire de la branche montante de la mandibule gauche faiblement déplacée. Fracture oblique de l’angle mandibulaire gauche. Fracture bifocale de la paroi postérieure du sinus maxillaire gauche s’accompagnant d’une infiltration aérique des tissus mous adjacents et d’un discret hémosinus. Toujours à l’audience, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait en effet porté un coup de poing à la tête de PERSONNE2.). La défense a entériné l’aveu du prévenu, et elle a rajouté qu’il fallait tenir compte au niveau de la détermination de la peine du fait que sans cet aveu le dossier se serait présenté d’une manière plus difficile au niveau des preuves, alors que les images des caméras de vidéosurveillance n’apportaient aucun élément probant et que seul un témoin oculaire avait observé les faits. Le représentant du Ministère Public à l’audience a souligné le caractère purement gratuit du coup porté, ainsi que la grande violence de l’attaque et ses conséquences dramatiques pour la victime. Il a encore demandé à ce que le tribunal tienne compte de ce que le prévenu avait agi avec préméditation, alors qu’il avait selon lui manifestement attendu que la victime sorte du bal vers 3.00 heures du matin pour lui porter le coup de poing à la tête. Au vu des dépositions du témoin PERSONNE3.) et des aveux du prévenu, le tribunal entend en tout état de cause retenir PERSONNE1.) dans les liens des faits qui lui sont reprochés par le Parquet. La circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel de la victime résulte de la gravité objective des lésions subies, du transfert de PERSONNE2.) en urgence au HÔPITAL1.) où il a subi une intervention chirurgicale sous anesthésie générale, et enfin d’un certificat médical du 27 septembre 2023 du docteur François THONNART du CHU de Liège. Quant à la circonstance aggravante de la préméditation requise par le Parquet à l’audience, le tribunal rappelle que la préméditation n’est certes pas définie par la loi, mais qu’elle consiste dans le dessein réfléchi, formé par l’auteur avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. Le Ministère Public a ainsi soutenu à l’audience que le prévenu avait attendu la victime à la sortie du bal afin de lui porter des coups. La défense a contesté la circonstance aggravante de la préméditation. 4

Le tribunal estime pour sa part que dans le présent cas d’espèce, il n’y a pas suffisamment de preuves pour établir la préméditation. En effet, il n’a pas été démontré de manière convaincante qu’PERSONNE1.) avait préparé en amont et planifié à l’avance d’attaquer PERSONNE2.) en l’attendant spécifiquement à la sortie de la salle des fêtes. Le tribunal décide par conséquent de ne pas retenir la circonstance aggravante de la préméditation. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 24 septembre 2023 vers 3.00 heures, à ADRESSE4.), sur le parking du centre ADRESSE5.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir porté des coups et causé des blessures à PERSONNE2.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage de façon à lui causer des fractures multiples au niveau de la mandibule telles que plus amplement décrites dans le certificat médical du 24 septembre 2023 du docteur Gisela MOELLER, avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, l’infraction retenue à l’encontre d’PERSONNE1.) est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, notamment de l’extrême brutalité du coup porté à la victime qui a subi des fractures multiples de la mandibule, ainsi que de l’attitude du prévenu au moment des faits qui a agi de manière purement gratuite et à dessein de faire le mal, et au vu encore des aveux faits par PERSONNE1.) à l’audience, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de ce dernier une peine d’emprisonnement de 9 mois et une amende d’un montant de 1.200 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques dans le chef du prévenu au moment des faits, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement. 5

Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 10 octobre 2024, la société ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN SARL, représentée par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable et fondée en principe pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi.

1. Quant à la réparation du préjudice matériel, physique et moral PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 20.000 euros en réparation de son préjudice matériel, physique, et moral subi en raison des faits du 24 septembre 2023, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits jusqu’à solde. Il demande en ordre subsidiaire une expertise aux fins de fixer le quantum de son prédit préjudice, ainsi qu’une provision de 5.000 euros. Le tribunal ne disposant pas des éléments d’appréciation nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause tant sur l’étendue des blessures subies en relation causale avec les faits, que sur les montants de l’indemnisation à allouer à titre de réparation du préjudice matériel, physique et moral, il y a lieu d’ordonner une expertise en vue de l’évaluation de ces dommages. Il y a encore lieu de faire droit à la demande tendant à la condamnation d’PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une provision dont le tribunal fixe le montant à 2.500 euros. Il y a enfin lieu de faire droit à la demande tendant à la condamnation d’PERSONNE1.) à faire l’avance des frais d’expertise.
2. Quant aux frais d’avocat et à l’indemnité de procédure PERSONNE2.) entend voir condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à lui payer le montant de 2.500 euros augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée sur base des dispositions de l’article 1382 du Code civil du chef des frais et honoraires d’avocat exposés, et encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Le demandeur au civil entend ainsi obtenir réparation d’un prétendu préjudice patrimonial lui accru en raison des frais d’avocats engagés pour présenter la présente partie civile. Cette demande est recevable pour avoir été présentée dans la forme et dans le délai de la loi.

A l’audience, le défendeur au civil a contesté le cumul de l’indemnité de procédure avec le montant réclamé au titre des frais et honoraires d’avocat.

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Le tribunal rappelle pour sa part que les frais et honoraires concernent directement les coûts liés aux services de l’avocat, tandis que l’indemnité de procédure est une compensation accordée par le juge pour couvrir les frais engagés par la partie gagnante. Ces deux montants peuvent se cumuler. Pour justifier sa demande relative aux frais et honoraires d’avocat, PERSONNE2.) s’est référé à l’arrêt numéro 5/12 rendu par la Cour de cassation le 9 février 2012, qui est formulé comme suit : « (…) Attendu que tout dommage, patrimonial ou moral, est réparable; Attendu qu’en disant que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ou de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, pour retenir que le demandeur en cassation, « à défaut d’avoir obtenu, respectivement requis une indemnité de procédure devant les juridictions administratives, n’est donc pas fondé à obtenir devant la juridiction civile des dommages-intérêts pour honoraires et frais d’avocat sur base de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi précitée du 1er septembre 1988 qui n’est qu’une application de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil », les juges d’appel ont violé les textes susvisés; D’où il suit que l’arrêt attaqué encourt la cassation » S'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. Néanmoins, les prétentions indemnitaires relatives aux honoraires d’avocat qui sont formulées dans le cadre d’une instance donnée doivent obligatoirement se cantonner aux honoraires se rapportant à cette instance. En ce qui concerne l’ampleur du dommage réparable au titre des frais et d’honoraires d’avocat, il faut distinguer entre, d'une part, la relation contractuelle entre l'avocat et son client, qui est mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et, d'autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. Le dommage réparable ne consiste donc pas nécessairement dans les honoraires convenus entre la victime et son avocat, respectivement facturés par ce dernier, mais doit être évalué selon le droit commun. Pour justifier sa demande, PERSONNE2.) fait plaider qu’il a consulté un avocat dans le but d’obtenir réparation du préjudice qu’il a subi des suites 11

de l’agression dont il a fait l’objet de la part d’PERSONNE1.). Il entend actuellement obtenir la condamnation du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à lui rembourser les frais engendrés par l’assistance de son avocat. En cas de dommage causé par la faute d’autrui, l’article 1382 du Code civil donne naissance à une obligation de réparer et à un droit de créance corrélatif dans le chef de la victime (…). (La Responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 698 p. 489). Si, pour être réparable, tout préjudice doit être licite, certain, direct et personnel, il appartient encore à la partie demanderesse de rapporter positivement la preuve que le prétendu préjudice trouve son origine dans le fait fautif imputable au défendeur. Une jurisprudence constante impose encore à la victime l’obligation de modérer autant que possible son dommage en prenant toutes les mesures raisonnables à cet effet. Il est constant en l’espèce que PERSONNE2.) a eu recours à un avocat pour la défense de ses intérêts, et que le mandataire du demandeur au civil a fixé ses frais à la somme de 2.500 euros HTVA. PERSONNE2.) ne verse certes aucune pièce à l’appui de sa demande pour justifier les frais et honoraires demandés. Le tribunal estime toutefois eu égard aux circonstances particulières de l’affaire d’une part qu’il ne peut être reproché au demandeur au civil d’avoir eu recours à un avocat afin de faire valoir ses droits à réparation, et d’autre part qu’il est inconcevable que la société ETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN SARL ait fourni ses services gratuitement au demandeur au civil. Eu égard au degré de complexité de la présente affaire et du temps d'audience y consacré par le mandataire de la partie civile, la chambre correctionnelle estime, à défaut de pièce justificative du paiement de la somme réclamée, que la demande est fondée pour le montant de 1.250 euros. Le tribunal décide encore de faire droit à la demande en allocation d’une indemnité de procédure. En effet, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de la partie PERSONNE2.) les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer en vue de son dédommagement. Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 750 euros l’indemnité de procédure à allouer à PERSONNE2.) sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale.

Par ces

m o t i f s,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant 12

contradictoirement et en première instance, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, le demandeur au civil PERSONNE2.) entendu en ses conclusions au civil par le biais de son mandataire, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des faits et de l’infraction retenus à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9) MOIS, et à une amende d’un montant de MILLE DEUX CENTS (1.200) EUROS,

f i x e à DOUZE (12) JOURS la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende,

d i t que cette peine d’emprisonnement sera assortie du sursis probatoire, et

p l a c e PERSONNE1.) pour une durée de CINQ (5) ANS sous le régime du SURSIS PROBATOIRE en lui imposant la condition suivante :

• se rendre régulièrement en consultation au service SOCIETE1.), sis à ADRESSE7.), et justifier de ces consultations par des attestations à communiquer tous les 6 mois à Madame le Procureur Général d’Etat,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627 et 628-1 du Code de procédure pénale que si dans un délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du 13

présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête d’PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 22,60 euros.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS en remboursement des honoraires d’avocat prévisibles, ce montant augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) relative à son dommage matériel, physique et moral fondée en principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer d’ores et déjà à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS à titre de provision,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

n o m m e expert médical le docteur Marc HAZEN, médecin spécialiste en chirurgie maxillo-faciale et médecine dentaire, demeurant à Luxembourg, 22, rue de l’Eau, et expert calculateur Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, physique et moral subi par PERSONNE2.), sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui, en ce compris les frais d’expertise,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

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Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 6331, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 8 novembre 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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