Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-08, n° 525 (TADPENAL)

No. 525/2024

Audience publique du vendredi, 8 novembre 2024

(Not. 4333/23/XC) – DH

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi huit novembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 29 juillet 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Malawi), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 11 octobre 2024, la présidente constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) qui ne parle pas une des langues dont il peut être fait usage en matière judiciaire, fut assisté d’un interprète, en langue anglaise, conformément aux dispositions de l’article 190-1 (5) du Code de procédure pénale.

Cet interprète entra en fonction après avoir prêté le serment de fidèlement traduire les paroles prononcées à l’audience. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure. ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement développés par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour demeurant à Bettendorf. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 8 novembre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 30345 du 17 juillet 2023 dressé par le commissariat de police de Turelbaach. Vu la citation à prévenu du 29 juillet 2024 (not. 4333/23/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 17/07/2023, sur le ADRESSE3.) – ADRESSE4.) – ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, I. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, II. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,73 mg/l, 2

III. vitesse dangereuse selon les circonstances, IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, V. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, VI. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, et notamment des constatations policières, des déclarations faites par le témoin PERSONNE2.) à la barre sous la foi du serment, ainsi que des explications et aveux complets présentés par le prévenu lui-même. Il résulte du dossier, et il n’est par ailleurs pas contesté par la défense, que le prévenu avait en date du 17 juillet 2023 pris le volant après avoir consommé une quantité importante de boissons alcoolisées, ayant eu comme conséquence qu’il avait perdu le contrôle de son véhicule et qu’il avait dérapé de la route. Il avait ensuite brusquement essayé de rabattre son véhicule sur sa bande de circulation, sur quoi le véhicule avait d’abord tourné autour de son propre axe, puis avait heurté avec sa face arrière une colline longeant la route. Finalement, le véhicule du prévenu s’était renversé avant de venir à l’arrêt sur son côté chauffeur sur la bande de circulation opposée. Il est encore établi qu’PERSONNE1.) s’était ensuite éloigné des lieux, de sorte que le chauffeur était introuvable à l’arrivée de la police sur les lieux. Il ne résulte cependant pas des éléments du dossier, et il fut encore expressément confirmé par le témoin PERSONNE2.) à la barre sous la foi du serment, que dû aux faits prémentionnés aucun dégât n’avait été causé, ni aux propriétés privées, ni aux propriétés publiques, mise à part du dommage causé au propre véhicule du prévenu. Au vu de l’absence d’un dommage causé, constituant l’un des éléments constitutifs de l’infraction de délit de fuite, il y a lieu d’acquitter le prévenu de la prévention libellée sub I. à sa charge. Pour les mêmes considérations, il y a également lieu de l’acquitter de la contravention libellée sub V.. En revanche, les autres infractions mises à charge d’PERSONNE1.) sub II., III., IV. et VI. résultent à suffisance des éléments du dossier et notamment des constatations policières et des aveux du prévenu luimême, de sorte qu’il est à retenir dans les liens desdites infractions. PERSONNE1.) est partant convaincu : 3

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu ensemble avec son mandataire en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des faits et des préventions non retenus à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de SEIZE (16) MOIS,

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d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de QUATORZE (14) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,