Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-08, n° 521 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 21 mai 2024 vers 16.32 heures, à ADRESSE5.), sur le ADRESSE6.),

1. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment par l’effet des préventions suivantes :
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2 g par litre de sang, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,35 g par litre de sang,
3. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances,
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation,
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
6. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées,
7. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule,
8. de ne pas avoir serré la droite de la chaussée au moment d’être croisé. L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. L’article 9bis al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros ou une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de 4

sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 3.500 euros du chef des infractions retenues ci-avant. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire et de la personnalité du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu du casier judiciaire vierge dans le chef de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis. Au civil : A l’audience du tribunal correctionnel du 27 septembre 2024, Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame à titre de dommage matériel la somme de 5.765 euros pour la location d’une voiture de remplacement (5 mois x 1.133,35 euros), la somme de 51 euros pour un ticket d’entrée pour un concert du groupe « Dogstar », la somme de 2.500 euros à titre de préjudice d’agrément et la somme de 10.000 euros à titre de préjudice corporel et moral pour une incapacité de travail subie du 21 mai 2024 au 2 juin 2024 et les séquelles psychiques résultant de l’accident, sinon à titre subsidiaire l’instauration d’un expertise, le tout avec les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, à savoir le 21 mai 2024, jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 euros. La partie défenderesse au civil ne conteste pas la demande en son principe mais conteste les montants de cette demande civile. Elle demande à voir réduire le poste réclamé à titre de voiture de remplacement au montant correspondant à un mois de mise à disposition d’une voiture. Quant aux autres postes, elle demande à les voir trancher en équité. Elle conteste encore le montant de l’indemnité de procédure. Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause par la demanderesse au civil, la chambre correctionnelle décide de faire droit à la demande de PERSONNE2.) en réparation de son préjudice et évalue le préjudice accru à la demanderesse au civil, toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant total de 7.500 euros. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) le montant total de 7.500 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 mai 2024, jour de l’accident, jusqu’à solde. Le tribunal décide encore d’allouer à la partie demanderesse la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 89,90 euros.

statuant au civil :

Partie civile de PERSONNE2.) :

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d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT MILLE CINQ CENTS (7.500) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 mai 2024, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 124, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 8 novembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de PERSONNE3.), premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel.

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L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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