Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-14, n° 535 (TADPENAL)

No. 535/2024

Audience publique du jeudi, 14 novembre 2024

(Not. 5859/23/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, quatorze novembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 8 août 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenu du chef de vol simple, et opposant.

FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale rendue le 14 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Diekirch sous le numéro 124/24, et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à DIEKIRCH, 1

Condamnons : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.)

du chef de l’infraction établie à sa charge comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 4 septembre 2023 à 10.26 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice d’indications de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.), 50,19 litres de carburant Diesel pour un montant de 80.- EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, à la peine suivante : une amende de 251,00 EUR, et aux frais de notification de la présente décision. La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 10 jours. Par application :

• des articles 20, 27, 28, 29, 30, 66, 461 et 463 du Code pénal;
• des articles 179, 394 et 399 du code de procédure pénale. »

Par déclaration du 1er juillet 2024 présentée le même jour au secrétariat du Parquet de Diekirch, PERSONNE1.) forma opposition contre cette ordonnance pénale. Par citation du 8 août 2024, le Ministère Public requit PERSONNE1.) de se présenter le lundi, 21 octobre 2024, à l’audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, au Palais de Justice, place Guillaume, salle OG01 au premier étage, pour y voir statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 21 octobre 2024, le président constata l’identité du prévenu qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense.

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Le Ministère Public, représenté par Sylvie BERNARDO, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2024.

A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit : Revu l’ordonnance pénale numéro 124/24 rendue le 14 juin 2024 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, chambre correctionnelle, à l’égard d’PERSONNE1.), notifiée à sa personne le 1er juillet 2024. Par déclaration du 1er juillet 2024 déposée le même jour au secrétariat du Parquet, PERSONNE1.) forma opposition contre la prédite ordonnance pénale. Cette opposition est régulière quant à la forme et quant au délai, de sorte qu’elle est recevable. Par citation du 8 août 2024 (not. 5859/23/XD), PERSONNE1.) fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de son opposition. PERSONNE1.) ayant comparu à l’audience du 21 octobre 2024, la condamnation par voie d’ordonnance pénale intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du tribunal.

Vu l’ensemble du dossier répressif contenant notamment le procès-verbal numéro 5288 du 6 septembre 2023 de la direction centrale police administrative, unité E-commissariat DO-EC, et les rapports numéros 44194-1157 du 2 novembre 2023 et 44194-139 du 30 janvier 2024 du commissariat des Ardennes. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et notamment le 4 septembre 2023 à 10.26 heures, à ADRESSE3.), sans préjudice d’indications de temps et de lieux plus précises, 3

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas,

en l'espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE1.), 50,19 litres de carburant Diesel pour un montant de 80.EUR, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, dont notamment les déclarations et les pièces versées par le prévenu à la barre. Lors de l’audience, le prévenu a en effet expliqué qu’il avait en date du 4 septembre 2023 fait le plein d’un bidon d’essence et de sa voiture, qu’il avait signalé ce fait à la caisse de la station-essence SOCIETE2.) au ADRESSE4.), mais que la caissière n’avait encaissé que le prix du bidon d’essence. PERSONNE1.) a rajouté qu’à la suite de la plainte déposée contre lui par le tenancier de la station-service, il avait réglé le montant de 80 euros dû pour le plein de sa voiture, et qu’il avait été surpris de constater que malgré sa bonne foi au moment des faits, alors que le non-paiement résultait d’une simple erreur de sa part et de celle de la caissière, et qu’il avait réglé sa dette dès le 13 septembre 2023, la procédure pénale avait suivi son cours. Le représentant du Parquet à l’audience a fait valoir qu’il avait fait vérifier les explications du prévenu par la police grand-ducale, et qu’il s’était avéré qu’PERSONNE1.) avait en effet réglé le montant de 80 euros dû, dès le 13 septembre 2023. Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir commis un vol de carburant pour un montant de 80 euros. A l’audience du 21 octobre 2024, le représentant du Parquet s’est rapporté à la prudence du tribunal quant à l’intention frauduleuse du prévenu de commettre un vol en date du 4 septembre 2023. Le vol étant défini comme étant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre :

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, sur opposition, et en première instance, le prévenu et opposant PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

l a d i t recevable,

d i t non avenue la condamnation intervenue à l’encontre d’PERSONNE1.),

s t a t u a n t à nouveau

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des faits et de la prévention non retenus à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat. 5

Par application des articles 66, 461 et 463 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 14 novembre 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.