Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-14, n° 533 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. Le 2 Octobre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque Tesla Model 3 immatriculée NUMERO1.) appartenant à la société SOCIETE1.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE5.), notamment en endommageant la coque du rétroviseur du côté passager, en pliant le rétroviseur du côté conducteur et en rayant la trappe de la prise de recharge et en endommageant la lampe de signalisation de cette même prise de recharge,

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1. Le 19 décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, a) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque Tesla Model 3 immatriculée NUMERO1.) appartenant à la société SOCIETE1.), préqualifiée, notamment en brisant la vitre du côté passager et en causant un enfoncement du capot moteur, b) en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), en annonçant à haute voix à proximité de son domicile qu’il allait le tuer, partant sans ordre ou condition,
2. Le 21 décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, d’avoir volontairement détruit une fenêtre de la maison sise à ADRESSE6.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce :

• d’avoir volontairement détruit une lampe extérieure de la maison sise à ADRESSE6.),
• d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque Hyundai Kona immatriculée NUMERO3.) appartenant à la société SOCIETE2.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.),

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établie et ayant son siège social à ADRESSE7.) en causant des bosses à plusieurs endroits de la carrosserie, 4) Le 24 février 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque Tesla Model 3 immatriculée NUMERO1.) appartenant à la société SOCIETE1.), préqualifiée, notamment en brisant la vitre du coffre, 5) Le 2 avril 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE5.), dans les bureaux de la société SOCIETE1.), préqualifiée, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un frère ou une sœur, en l’espèce, d’avoir fait des blessures et porté des coups à son frère, PERSONNE3.), notamment en lui faisant une clé d’étranglement, 6) Le 28 septembre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de marque Tesla Model 3 immatriculée NUMERO1.) appartenant à la société SOCIETE1.), préqualifiée, notamment le capot, la porte avant côté conducteur et le monogramme avant, 7) Le 21 octobre 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, 5

en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la caméra de surveillance appartenant à PERSONNE3.), notamment projetant une citrouille dessus, 8) Le 4 janvier 2021, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), en disant à la belle-mère de PERSONNE3.), au cours d’un appel téléphonique, notamment : « ta fille va devenir veuve » partant sans ordre ou condition, » Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) aux termes de la citation à prévenu : « II.) Le 21 décembre 2020, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE6.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieux plus précises, en infraction à l’article 557 du Code pénal, d’avoir jeté des pierres ou d’autres corps durs, ou d’autres objets pouvant souiller ou dégrader, contre les voitures suspendues, les maisons, édifices et clôtures d’autrui, ou dans les jardins et enclos, en l’espèce, d’avoir jeté un pot de fleur contre la fenêtre du salon et contre le carrelage de la terrasse de la maison sise à ADRESSE6.). » Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, dont notamment les dépositions faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE3.), ainsi que les déclarations et aveux du prévenu. A l’audience, PERSONNE1.) n’a en effet pas nié

• qu’il avait, le 2 octobre 2020, intentionnellement endommagé le véhicule TESLA, Model 3, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.) et utilisé par son frère PERSONNE3.). Les dommages 6

incluent un endommagement du rétroviseur de côté passager, le pliage du rétroviseur du côté conducteur, des rayures sur la trappe de la prise de recharge, et l’endommagement du réflecteur fixé sur cette prise.

• qu’il avait, le 19 décembre 2020, intentionnellement brisé la vitre du côté passager et tapé à l’aide d’une conserve sur le capot du même prédit véhicule TESLA, Model 3, immatriculé NUMERO1.), et qu’il avait menacé de tuer son frère PERSONNE3.).
• qu’il avait, le 21 décembre 2020, intentionnellement jeté un pot de fleur contre la fenêtre du salon et contre le carrelage de la terrasse de la maison sise à ADRESSE6.), de manière à briser quatre carrelages, et qu’il avait volontairement détruit une lampe extérieure de cette maison. Il a encore admis qu’il avait intentionnellement endommagé la voiture HYUNDAI Kona immatriculée NUMERO3.) appartenant à la société SOCIETE2.) SARL en causant des bosses à plusieurs endroits de la carrosserie.
• qu’il avait, le 18 février 2021, intentionnellement brisé la vitre du coffre du véhicule TESLA, Model 3, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.) SA, et utilisé par son frère PERSONNE3.).
• qu’il avait, le 2 avril 2021, porté des coups et fait des blessures à son frère PERSONNE3.) notamment en lui faisant une clef d’étranglement.
• qu’il avait, le 28 septembre 2021, intentionnellement endommagé le véhicule TESLA, Model 3, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.), et utilisé par son frère PERSONNE3.). Les dommages sont situés au niveau du capot, de la porte côté conducteur et du monogramme à l’avant de la voiture.
• qu’il avait, le 21 octobre 2021, intentionnellement détruit une caméra de surveillance au préjudice de PERSONNE3.) en l’écrasant à l’aide d’une citrouille.
• qu’il avait, le 4 janvier 2021, téléphoné à la belle-mère de PERSONNE3.) en lui disant que sa fille deviendrait veuve. Toujours à l’audience du 21 octobre 2024, la victime PERSONNE3.) a expliqué qu’il avait en effet pris les menaces dirigées contre lui le 19 décembre 2020 et le 4 janvier 2021 au sérieux alors que son frère PERSONNE1.) avait un comportement irrationnel et imprévisible. Le tribunal constate ainsi que les éléments constitutifs de toutes les infractions reprochées au prévenu PERSONNE1.) sont établis en fait et en droit, de sorte qu’il décide de condamner le prévenu de ces chefs. Sauf à corriger les quelques erreurs matérielles d’usage qui se sont glissées dans l’acte d’accusation, et sauf à rajouter la circonstance que les menaces d’attentat ont été portées à l’égard de son frère, PERSONNE1.) est déclaré

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convaincu par les éléments du dossier, par le témoignage de PERSONNE3.), et par ses propres aveux à l’audience : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

1. le 2 octobre 2020, à ADRESSE4.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de la marque Tesla, Model 3, immatriculée NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.) et utilisée par PERSONNE3.), notamment en endommageant la coque du rétroviseur du côté passager, en pliant le rétroviseur du côté conducteur, en rayant la trappe de la prise de recharge, et en endommageant le réflecteur fixé sur cette même prise de recharge.
2. le 19 décembre 2020, à ADRESSE4.), a) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de la marque Tesla, Model 3, immatriculée NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.) et utilisée par PERSONNE3.), notamment en brisant la vitre du côté passager et en causant un enfoncement du capot du moteur. b) en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre et de condition, avec la circonstance que cette menace d’attentat a été commise à l’égard d’un frère, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), en annonçant à haute voix à proximité de son domicile qu’il allait le tuer, partant sans ordre et condition, avec la circonstance que cette menace d’attentat a été commise à l’égard de son frère.
3. le 21 décembre 2020, à ADRESSE6.), a) en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir en tout ou en partie détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit une fenêtre de la maison sise à ADRESSE6.).

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b) en infraction à l’article 557 4° du Code pénal, d’avoir jeté des corps durs pouvant souiller et dégrader, contre les maisons et clôtures d’autrui,

en l’espèce, d’avoir jeté un pot de fleur contre la fenêtre du salon et contre le carrelage de la terrasse de la maison sise à ADRESSE6.). c) en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce :

• d’avoir volontairement détruit une lampe extérieure de la maison sise à ADRESSE6.), et
• d’avoir volontairement endommagé la voiture de la marque Hyundai, modèle Kona, immatriculée NUMERO3.), appartenant à la société SOCIETE2.), en causant des bosses à plusieurs endroits de la carrosserie.

1. le 18 février 2021, à ADRESSE8.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé la voiture de la marque Tesla, Model 3, immatriculée NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.), et utilisée par PERSONNE3.), notamment en brisant la vitre du coffre.
2. le 2 avril 2021, à ADRESSE5.), dans les bureaux de la société SOCIETE1.), en infraction à l’article 409 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à un frère, en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à son frère PERSONNE3.), notamment en lui faisant une clef d’étranglement.
3. le 28 septembre 2021, à ADRESSE8.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’voir volontairement endommagé la voiture de la marque Tesla, Model 3, immatriculée NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.), notamment le capot, la porte avant côté conducteur et le monogramme avant.

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1. le 21 octobre 2021, à ADRESSE8.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit la caméra de surveillance appartenant à PERSONNE3.), notamment en projetant une citrouille dessus.
2. le 4 janvier 2021, à ADRESSE8.), en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir menacé soit verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagnée d’ordre et de condition, avec la circonstance que cette menace d’attentat a été commise à l’égard d’un frère, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement d’un attentat PERSONNE3.), en disant à la belle-mère de PERSONNE3.), au cours d’un appel téléphonique, notamment : ta fille va devenir veuve, partant sans ordre et condition, avec la circonstance que cette menace d’attentat a été commise à l’égard de son frère. La peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) aux points 3) a) et 3) b) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en outre en concours réel avec l’ensemble des autres infractions retenues à charge du prévenu, lesquelles se trouvent également en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a aussi lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 409 du Code pénal retenue sub 5) qui prévoit une peine d’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’expert en neuropsychiatrie Marc GLEIS, dans son rapport d’expertise du 6 janvier 2023, vient à la conclusion suivante :

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Au moment des faits qui lui sont reprochés PERSONNE1.) a présenté un trouble affectif bipolaire avec au moment des faits des accès maniaques sans symptômes psychotiques F31.1 et a présenté un abus d’alcool F10.1. Au moment des faits PERSONNE1.) a présenté une grave altération de son discernement et du contrôle de ses actes. Ces 2 troubles mentaux sont susceptibles de persister. PERSONNE1.) nécessite un traitement psychiatrique, psychothérapeutique et psychopharmacologique tel que donné actuellement par le Dr Ellen KURZ-BERNHARDT. Il faut que ce traitement soit imposé à Monsieur PERSONNE1.), les patients bipolaires arrêtant souvent le traitement suite à leur anosognosie. Si Monsieur PERSONNE1.) suit ce traitement proposé, le pronostic d’avenir du sujet eu égard au bilan psychiatrique est plutôt favorable en ce qui concerne la dangerosité. Des rechutes sont cependant toujours possibles, même si un traitement correct et adéquat est suivi avec une bonne compliance. Au vu de ce rapport d’expertise, il y a lieu de conclure que les troubles mentaux dont était atteint PERSONNE1.) n’ont pas aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il y a toutefois lieu de retenir que PERSONNE1.) était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal au moment de déterminer la peine. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Ainsi qu’il a été développé ci-dessus, il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal. Au vu de la gravité objective des faits commis et des antécédents judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de six mois, et au vu de la situation personnelle du prévenu et plus particulièrement des conclusions du docteur Marc GLEIS, la chambre correctionnelle décide d’accorder à PERSONNE1.) le bénéfice des dispositions du sursis probatoire pour la durée de cette peine d’emprisonnement et de le soumettre aux épreuves spécifiées au dispositif du présent jugement. Le tribunal décide enfin, au vu de la situation matérielle précaire du prévenu et par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

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a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du 12

condamné, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 1.766,40 euros.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 71-1, 327, 330-1, 409, 528, 545 et 557 du Code pénal, ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 14 novembre 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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