Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-22, n° 543 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

immatriculée NUMERO1.), le 28 juin 2024 vers 5.00 heures, à ADRESSE6.). Or, en retournant auprès de sa voiture le même jour vers 17.50 heures, il avait tout de suite constaté que sa dite voiture avait subi des dégâts à l’aile arrière gauche.

La police grand-ducale avait ensuite consulté les images de vidéosurveillance prises par les caméras installées par la SOCIETE1.) à proximité des lieux de l’accident ce qui avait permis d’identifier le véhicule et le conducteur à l’origine des prédits dégâts. Il a ainsi été constaté que PERSONNE1.) avait conduit la camionnette de son employeur, la société SOCIETE2.) SA, vers 6.10 heures à ADRESSE6.), qu’il avait arrêté cette dite camionnette le temps de déposer des journaux dans un compartiment à journaux placé sur la quai des chemins de fer, et qu’en remettant son véhicule en marche il avait reculé et tapé l’aile arrière gauche de la voiture de PERSONNE2.). Le témoin entendu à l’audience a ainsi indiqué que l’on constate sur les images de vidéosurveillance saisies que la voiture OPEL Insignia effectue deux soubresauts à la suite de l’impact, et que PERSONNE1.) sort à deux reprises de sa camionnette et contemple à chaque fois les dégâts occasionnés. Alors même que le prévenu s’était rendu compte qu’il venait de heurter une autre voiture, il avait quitté les lieux de l’accident sans se soucier des suites dommageables de cet accrochage. A l’audience, PERSONNE1.) a expliqué qu’il avait certes remarqué en temps réel qu’il avait heurté un autre véhicule, mais qu’en examinant celuici il n’avait constaté aucun dégât. La défense a pour sa part contesté le délit de fuite libellé au point I. principalement de la citation à prévenu. Au regard des déclarations du témoin faites sous la foi du serment, le tribunal est cependant amené à rejeter comme non fondées les contestations du prévenu en rapport avec le délit de fuite. En effet, les explications du prévenu n’emportent pas la conviction du tribunal étant entendu que les dégâts subis par la voiture adverse étaient patents, et que ni PERSONNE2.) ni les agents de police n’avaient éprouvé le moindre mal pour les constater au premier regard. Le tribunal constate, au contraire, que les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis dans la présente affaire. En effet, PERSONNE1.), un usager de la voie publique, a été impliqué dans un accident de la circulation le 28 juin 2023, et alors même qu’il avait incontestablement connaissance de cet accident, il a préféré quitter les lieux sans laisser ses coordonnées au propriétaire du véhicule endommagé.

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Le tribunal rappelle dans ce contexte que l’intention de se soustraire aux constatations utiles est généralement induite par le fait que le conducteur, ayant pris conscience de l’accident, a continué sa route ou a repris sa route. Le tribunal est dès lors amené à retenir le prévenu dans les liens du délit de fuite qui lui est reproché au point I. principalement de la citation. La contravention libellée au point II. de la citation est quant à elle établie au vu du déroulement même de l’accident du 28 juin 2023. Le tribunal décide par contre d’acquitter le prévenu de la contravention libellée au point III. de la citation alors qu’elle n’est établie ni en fait ni en droit. PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 28 juin 2023 vers 6.10 heures, à ADRESSE5.),

1. sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l'article 174 ancien de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, en vigueur au moment des faits, les infractions aux dispositions de cet arrêté étaient punies d’une amende de 25 à 250 euros.

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Le prédit article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 a cependant été abrogé par règlement grand-ducal du 30 janvier 2024, de sorte que les contraventions à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 sont punies dorénavant par les dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La peine prévue par l’article 7 la loi modifiée du 14 février 1955 étant cependant plus sévère que celle prévue par l’ancien article 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, il y a lieu d’appliquer la peine dudit article 174. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 700 euros du chef du délit de fuite, et une amende contraventionnelle de 70 euros du chef de la contravention retenue sub 2). Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 1). Au vu de l’ancienneté des antécédents judiciaires du prévenu, le tribunal assortit cette interdiction de conduire du sursis intégral. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 18 octobre 2024, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.848,14 euros en guise de réparation du préjudice matériel qu’il a subi à la suite de l’accident du 28 juin 2023. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. 6

La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Il ressort du devis du 20 juillet 2023 du garage SOCIETE3.). SARL joint en annexe 4 au procès-verbal numéro 50893 du 28 juin 2023 du commissariat des Ardennes, que le coût des réparations à la voiture de PERSONNE2.) s’élève à la somme de 1.848,14 euros TTC. PERSONNE1.) est dès lors à condamner à payer à PERSONNE2.) le montant réclamé de 1.848,14 euros.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8,70 euros,

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de mille huit cent quarante-huit virgule quatorze (1.848,14) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE HUIT CENT QUARANTE-HUIT euros et QUATORZE centimes (1.848,14),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

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Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 140 et 174 ancien de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 22 novembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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