Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-28, n° 560 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

2

en infraction aux articles 461 et 464 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance qu’il est un ouvrier et qu’il a commis le vol dans le magasin de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de « SOCIETE1.) » • deux pinceaux de la marque STEINHÄUSER 75 mm, • cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm, • trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en bois courte, • une brosse à épousseter, • une spatule en forme de trapèze de la marque MÜLLER, • deux spatule en forme de trapèze sans marque, • deux spatules à double lame 27 cm, • une spatule à double lame 15 cm, • une spatule à double lame 30 cm de la marque OUTIL PARFAIT, • deux spatules en plastique de couleur bleu, • onze récipients en plastique, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu’il était l’ouvrier de l’entreprise « SOCIETE1.) ». L’article 463 en combinaison avec l’article 464 du Code pénal prévoit pour les faits commis par PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et une amende de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal estime qu’en l’espèce les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de six mois et une amende de 1.000 euros.

JUGEMENT qui suit : Revu le jugement numéro 261/2023 du 1er juin 2023 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. 4

Ce jugement a été notifié au prévenu le 12 juin 2023 en mains propres. Par déclaration entrée le 12 juin 2023 au secrétariat du Parquet, PERSONNE1.) forma opposition contre le prédit jugement. L’opposition est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE1.) s’est présenté aux audiences du 27 mai 2024 et 28 octobre 2024, de sorte que la condamnation intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau. Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment les procès-verbaux numéros 40509 du 27 juillet 2021 et 40511 du 28 juillet 2021 dressés par le commissariat de police Atert. Vu la citation à prévenu du 20 février 2024 (not. 6424/21/XD). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) suivant citation initiale du 3 avril 2023 : « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, depuis un temps non encore prescrit et jusqu’au DATE3.), à ADRESSE3.), à l’intérieur de l’entreprise « SOCIETE1.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461, 463 et 464 du code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance que le voleur est un ouvrier qui a commis le vol dans la maison de son maître, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de l’entreprise « SOCIETE1.) », • deux pinceaux de la marque STEINHÄUSER 75 mm, • cinq pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm, • trois pinceaux de la marque STEINHÄUSER 60 mm avec une poignée en bois courte, • une brosse à épousseter, • une spatule en forme de trapèze de la marque MÜLLER, • deux spatule en forme de trapèze sans marque, • deux spatules à double lame 27 cm, • une spatule à double lame 15 cm, • une spatule à double lame 30 cm de la marque OUTIL PARFAIT, • deux spatules en plastique de couleur bleu, • onze récipients en plastique,

5

avec la circonstance qu’il travaillait comme ouvrier pour « SOCIETE1.) » établie à ladite adresse. » Aux audiences du 27 mai 2024 et du 28 octobre 2024, PERSONNE1.) a formellement contesté les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. PERSONNE1.) a ainsi affirmé que les objets que le Parquet lui reproche d’avoir volé au préjudice de son ancien employeur lui avaient été remis volontairement par son patron dès le début de son contrat de travail. Il a expliqué que ces objets étaient destinés à l’aider dans sa scolarité et dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise. PERSONNE1.) a dès lors formellement contesté les déclarations de PERSONNE2.) faites à la police grand-ducale et lors de l’audience de la chambre correctionnelle du 27 avril 2023. Les déclarations du témoin PERSONNE2.) n’ont pas été réitérées sous la foi du serment à l’audience du 28 octobre 2024, et le prévenu n’a pas eu l’occasion de confronter contradictoirement les déclarations de celui-ci aux audiences des 27 mai 2024 et 28 octobre 2024, ce qu’il a par ailleurs déploré lors de l’instruction à ces audiences. En matière pénale, toute personne est présumée innocente jusqu’à ce que la démonstration de sa culpabilité soit faite. La charge de cette preuve incombe au Ministère Public. La personne poursuivie n’a partant pas à démontrer son innocence, mais c’est au Ministère Public qu’il revient d’apporter la preuve de sa culpabilité. Il y a lieu de conclure que les déclarations de PERSONNE2.) dans le cadre du procès-verbal dressé ainsi qu’à l’audience du 27 avril 2023, qui n’ont pas été débattues contradictoirement en présence du prévenu, ne permettent pas au tribunal d’apprécier avec certitude la réalité et les circonstances de l’infraction reprochée à PERSONNE1.). Aussi, au vu des contestations du prévenu à l’audience et d’une enquête préliminaire sommaire, force est de constater que le Ministère Public n’a pas rapporté à suffisance de droit la preuve que le prévenu est à considérer auteur du vol domestique qui lui est reproché. Le doute le plus léger devant profiter au prévenu, il y a lieu d’acquitter le prévenu PERSONNE1.) de la prévention qui lui est reprochée par le Ministère Public.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et sur opposition, le prévenu et opposant PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de

6

défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

l a d i t recevable,

d i t non avenue la condamnation intervenue à l’encontre de PERSONNE1.) suivant jugement numéro 261/2023 du 1er juin 2023 du tribunal correctionnel de Diekirch,

s t a t u a n t à nouveau,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef des faits et de la prévention non retenus à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Conny SCHMIT, juge de la jeunesse, et prononcé en audience publique le jeudi, 28 novembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

7

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

8

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.