Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-28, n° 570 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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D) 2113/23/XD le 28/02/2023 entre 18.30 et 18.50 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, ADRESSE5.), au magasin SOCIETE3.) au SOCIETE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) B.V. SOCIETE4.), une veste jaune de la marque SOCIETE3.), d'une valeur de 39,99 € partant une chose ne leur appartenant pas. » b) selon la citation du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD) : « comme auteurs ayant commis eux-mêmes les infractions, sinon comme co-auteurs, sinon comme complices, A) 6830/22/XD le 08.10.2022, vers 11.20 heures, ADRESSE6.), Rue du 22 mai 2008, au magasin SOCIETE5.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.) une doudoune de marque Nike, de couleur noire, et d'une valeur de 169,99 euros, des baskets de marque Adidas, de couleur blanche et rouge, et d'une valeur de 110,- euros et deux doudounes de la marque Nike, de couleur noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, B) 6970/22/XD le 10.11.2022, vers 16.42 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur de la station-service « SOCIETE6.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, 4

d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.) 2 bouteilles d’alcool de la marque « CIROC VODKA » d’une valeur totale de 58,20 euros, partant des choses appartenant à autrui, C) 597/23/XD le 09.01.2023, vers 07.14 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur de la station-service « SOCIETE6.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clé électronique appartenant à autrui, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque « GORBATSCHOW » et deux mini salamis de la marque « BIFI » d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des choses appartenant à autrui, » Le Parquet reproche encore à PERSONNE1.) selon citation du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD) : « comme auteur ayant commis lui-même les infractions, A) 6662/22/XD le 09.10.2022, vers 15.00 heures, ADRESSE8.), au magasin SOCIETE7.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE7.) un chapeau de la marque GUESS et d’une valeur de 35,euros, partant une chose qui ne lui appartient pas, B) 1183/23/XD B.1. le 22.12.2022, entre 16.00 et 16.24 heures, ADRESSE9.), au magasin SOCIETE8.) situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, 5

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.) LTD une paire de chaussures de sport de la marque NIKE et une paire de chaussures de sport de la marque ADIDAS, pour un montant total de 160,- euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, B.2. le 22.12.2022, entre 16.00 et 18.15 heures, ADRESSE9.), au magasin SOCIETE3.) situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) B.V. Luxembourg BRANCH trois casquettes, trois pulls à capuche et trois vestes de la marque SOCIETE3.), pour un montant total de 165,91 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, B.3. le 22.12.2022, entre 16.00 et 18.15 heures, ADRESSE9.), au magasin NEWYORKER situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.) S.À R.L. une veste de la marque SMOG, pour un montant de 59,99 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas, C) 2188/23/XD le 22.01.2023, vers 23.35 heures, ADRESSE10.), à l’intérieur du café « SOCIETE10.) », sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

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d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), née le DATE3.), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S10, de couleur noire, partant une chose qui ne lui appartient pas, » Le Parquet reproche enfin à PERSONNE2.) aux termes de la citation à prévenu du 13 août 2024 (not. 6830/22/XD) : « 6536/22/XD sub i) PERSONNE2.), comme auteur ayant commis elle-même l’infraction, le 17.10.2022, vers 15.10 heures, ADRESSE11.), sans préjudice quant à des circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice K.D., né le DATE4.), un sac de sport portant les initiales DK contenant une paire de chaussures de football de la marque ADIDAS, un maillot de l'équipe nationale de football croate et deux shorts noirs, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, SUBSIDIAIREMENT, en infraction à l'article 508 du Code pénal, ayant trouvé une chose mobilière appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession, l'avoir frauduleusement celée ou livrée à des tiers, en l'espèce, d'avoir frauduleusement celé un sac de sport portant les initiales DK appartenant à K.D., né le DATE4.), et contenant une paire de chaussures de football de la marque ADIDAS, un maillot de l'équipe nationale de football croate et deux shorts noirs, partant des choses mobilières appartenant à autrui dont elle a obtenu par hasard la possession. »

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Les faits à la base des présentes affaires résultent à suffisance des éléments des dossiers soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, des dépositions faites par les différents plaignants auprès de la police grand-ducale, du résultat des fouilles corporelles effectuées, des images des caméras de vidéosurveillance saisies, et finalement des aveux faits par les prévenus eux-mêmes. Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir les prévenus dans les liens de toutes les infractions telles que libellées à leur charge par le Parquet. PERSONNE1.) PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A) 2112/23/XD le 22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 21.30 heures, à ADRESSE4.), à la station-essence SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essence SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.) , une première bouteille de Vodka CIROC suivie de deux autres bouteilles de Vodka CIROC à un prix de 28,85 euros par bouteille, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. B) 2110/23/XD le 11 janvier 2023 vers 14.07 heures, à ADRESSE4.), à la stationessence SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essence SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.) , une bouteille de Vodka CIROC BERRY d’un prix de 28,85 euros, partant une chose ne lui appartiennent pas. C) 2111/23/XD le 16 janvier 2023 vers 16.20 heures, à ADRESSE4.), à la stationessence SOCIETE1.),

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en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essence SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.) , une bouteille de Vodka au prix de 28,85 € et un autre produit (probablement un snack de la marque BIFI), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. D) 2113/23/XD le 28 février 2023 entre 18.30 heures et 18.50 heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE3.) au SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) B.V. SOCIETE4.), une veste jaune de la marque SOCIETE3.), d'une valeur de 39,99 euros, partant une chose ne lui appartient pas. E) 6830/22/XD le 8 octobre 2022 vers 11.20 heures, à ADRESSE12.), rue du 22 mai 2008, au magasin SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.) une doudoune de la marque Nike, de couleur noire, et d'une valeur de 169,99 euros, des baskets de la marque Adidas, de couleur blanche et rouge, et d'une valeur de 110 euros, et deux doudounes de la marque NIKE, de couleur noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, F) 6970/22/XD le 10 novembre 2022 vers 16.42 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur de la station-service SOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.), deux bouteilles d’alcool de la marque CIROC VODKA d’une valeur totale de 58,20 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. 9

G) 597/23/XD le 9 janvier 2023 vers 7.14 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur de la station-service SOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque GORBATSCHOW et deux mini salamis de la marque BIFI d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. H) 6662/22/XD le 9 octobre 2022 vers 15.00 heures, à ADRESSE8.), au magasin SOCIETE7.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE7.) un chapeau de la marque GUESS d’une valeur de 35,- euros, partant une chose qui ne lui appartient pas. I) 1183/23/XD a) le 22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 16.24 heures, au ADRESSE9.), au magasin SOCIETE8.) situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE8.) LTD une paire de chaussures de sport de la marque NIKE et une paire de chaussures de sport de la marque ADIDAS, pour un montant total de 160 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. b) le 22 décembre 2022, entre 16.00 heures et 18.15 heures, au ADRESSE9.), au magasin SOCIETE3.) situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

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en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) B.V. Luxembourg BRANCH trois casquettes, trois pulls à capuche et trois vestes de la marque SOCIETE3.), pour un montant total de 165,91 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. c) le 22 décembre 2022, entre 16.00 heures et 18.15 heures, au ADRESSE9.), au magasin NEWYORKER situé à l’intérieur du centre commercial SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE9.) SARL une veste de la marque SMOG d’une valeur de 59,99 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas. J) 2188/23/XD le 22 janvier 2023 vers 23.35 heures, à ADRESSE10.), à l’intérieur du café SOCIETE10.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE3.), un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle S10, de couleur noire, partant une chose qui ne lui appartient pas. L’ensemble des infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la multiplicité des faits commis par le prévenu et de ses très nombreux antécédents judiciaires, le tribunal est d’avis que ce dernier est adéquatement sanctionné par une peine d’emprisonnement de neuf mois. 11

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu tout aménagement de cette peine d’emprisonnement est exclue. Aux termes de l’article 20 du Code pénal, lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines. En l’espèce, au vu de la situation financière défavorable de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre. PERSONNE2.) Sauf à préciser dans l’affaire portant le numéro de notice 6536/22/XD que la prévenue a soustrait elle-même le sac de sport avec son contenu au préjudice de la victime, PERSONNE2.) est pour sa part déclarée convaincue : comme auteur qui a elle-même commis les faits, A) 2112/23/XD le 22 décembre 2022 entre 16.00 heures et 21.30 heures, à ADRESSE4.), à la station-essence SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essence SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.) , une première bouteille de Vodka CIROC suivie de deux autres bouteilles de Vodka CIROC à un prix de 28,85 euros par bouteille, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. B) 2110/23/XD le 11 janvier 2023 vers 14.07 heures, à ADRESSE4.), à la stationessence SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essence SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.) , une bouteille de Vodka CIROC BERRY d’un prix de 28,85 euros, partant une chose ne lui appartiennent pas.

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C) 2111/23/XD le 16 janvier 2023 vers 16.20 heures, à ADRESSE4.), à la stationessence SOCIETE1.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station-essence SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.) , une bouteille de Vodka au prix de 28,85 € et un autre produit (probablement un snack de la marque BIFI), partant des choses qui ne lui appartiennent pas. D) 2113/23/XD le 28 février 2023 entre 18.30 heures et 18.50 heures, à ADRESSE5.), au magasin SOCIETE3.) au SOCIETE4.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE3.) B.V. SOCIETE4.), une veste jaune de la marque SOCIETE3.), d'une valeur de 39,99 euros, partant une chose ne lui appartient pas. E) 6830/22/XD le 8 octobre 2022 vers 11.20 heures, à ADRESSE12.), rue du 22 mai 2008, au magasin SOCIETE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin SOCIETE5.) une doudoune de la marque Nike, de couleur noire, et d'une valeur de 169,99 euros, des baskets de la marque Adidas, de couleur blanche et rouge, et d'une valeur de 110 euros, et deux doudounes de la marque NIKE, de couleur noire, et d'une valeur unitaire de 189,99 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, F) 6970/22/XD le 10 novembre 2022 vers 16.42 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur de la station-service SOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, 13

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.), deux bouteilles d’alcool de la marque CIROC VODKA d’une valeur totale de 58,20 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. G) 597/23/XD le 9 janvier 2023 vers 7.14 heures, à ADRESSE7.), à l’intérieur de la station-service SOCIETE6.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOCIETE6.) une bouteille d’alcool de la marque GORBATSCHOW et deux mini salamis de la marque BIFI d’une valeur totale de 17,98 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. H) 6536/22/XD le 17 octobre 2022 vers 15.10 heures, à ADRESSE11.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du mineur d’âge D. K., né le DATE4.), un sac de sport portant les initiales DK contenant une paire de chaussures de football de la marque ADIDAS, un maillot de l'équipe nationale de football croate, et deux shorts noirs, partant des choses qui ne lui appartiennent pas. L’ensemble des infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu des dispositions des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 14

L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. La chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE2.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. La prévenue PERSONNE2.) a encore marqué à l'audience du 28 octobre 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue dont son état de jeune maman, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 140 heures. Aux termes de l’article 20 du Code pénal, lorsqu’un délit est puni de l’emprisonnement et de l’amende, le tribunal peut, à titre de peine principale, ne prononcer que l’une ou l’autre de ces peines. En l’espèce, au vu de la situation financière défavorable de PERSONNE2.), la chambre correctionnelle décide de faire abstraction d’une peine d’amende à prononcer à son encontre.

a v e r t i t PERSONNE2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (cf. article 23 du Code pénal) : Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 17,40 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 50, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Patricia FONSECA, juge des tutelles, et prononcé en audience publique le vendredi, 29 novembre 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Georges SINNER, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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