Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-11-29, n° 575 (TADPENAL)

No. 575/2024

Audience publique du vendredi, 29 septembre 2024

(Not.: 3598/22/XC) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, vingt-neuf septembre deux mille vingt-quatre, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) prévenu, défendeur au civil, en présence de : la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), ADRESSE4.), représentée par Maître Luc OLINGER, intervenante volontaire,

1. PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE5.) (F), demeurant à L-ADRESSE6.),

2. PERSONNE3.), née le DATE3.), demeurant à F-ADRESSE7.),

3. PERSONNE4.), né le DATE4.), demeurant à F-ADRESSE8.),

4. PERSONNE5.), né le DATE5.), demeurant à F-ADRESSE9.),

5. PERSONNE6.), née le DATE6.), demeurant à F-ADRESSE7.), parties civiles.

FAITS:

Faisant suite à une lettre de l’expert Dr. Marc KAYSER indiquant que Dr. Marc GLEIS refusait la mission d’expertise lui confiée par jugement numéro 35/2024 du 26 janvier 2024, l’affaire fut appelée à l’audience publique du vendredi 22 novembre 2024. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 22 novembre 2024, Maître Monique WIRION, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, déclara représenter PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) contre PERSONNE1.). Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, déclara représenter la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A.. Maître José LOPES GONCALVES, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclara représenter PERSONNE1.). Maître Monique WIRION et Maître José LOPES GONCALVES furent entendus en leurs conclusions. Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 29 novembre 2024. A cette audience publique, le tribunal rendit le

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JUGEMENT qui suit : Revu le jugement numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, dans l'affaire opposant le Ministère Public au prévenu PERSONNE1.), en présence de l’intervenante volontaire la société anonyme SOCIETE1.) S.A., et des parties civiles PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Ce jugement a institué au civil des expertises et a nommé en définitive expertsmédicaux le docteur Marc KAYSER, demeurant à Luxembourg, 46, rue d’Anvers, ensemble le psychiatre Dr. Marc GLEIS, demeurant à L-4038 Eschsur-Alzette, 28, rue Boltgen, et expert-calculateur Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à L-1651 Luxembourg, 13A, Avenue Guillaume, avec la mission de concilier les parties si faire se peut sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, corporel, financier et moral subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite de l’accident du 14 mai 2022, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale.

Vu la lettre de l’expert Dr. Marc KAYSER du 7 novembre 2024 indiquant que Dr. Marc GLEIS refuse la mission d’expertise qui lui a été confiée par jugement du 26 janvier 2024, il y a lieu de procéder au remplacement du prédit docteur en tant qu’expert-médical. Par la même lettre du 7 novembre 2024, Dr. Marc KAYSER a proposé la nomination de l’expert Dr. Michel KRÜGER et Dr. Roland HIRSCH dans le cadre de la mission d’expertise à effectuer. Maître José LOPES GONCALVES en remplacement des mandataires respectifs du prévenu et de l’intervenante volontaire a marqué son accord avec les experts proposés. Le représentant du Ministère Public, s’est rapporté à prudence de justice. Au vu des explications fournies, il y a lieu de faire droit à la demande en remplacement de l’expert-psychiatre docteur Marc GLEIS, et de nommer les docteurs Michel KRÜGER, médecin spécialiste en neurologie, et Roland HIRSCH, médecin spécialiste en psychiatrie, à la place du premier nommé.

Par ces motifs,

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le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), entendu par le biais de son mandataire en ses conclusions au civil, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) S.A., intervenante volontaire, et les demandeurs au civil PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), entendus par le biais de leurs mandataires respectifs en leurs conclusions au civil, le représentant du Ministère public entendu en son réquisitoire,

n o m m e expert-médical le docteur Michel KRÜGER, médecin spécialiste en neurologie, demeurant à L-4011 Esch-sur-Alzette, 23-25, Rue de l'Alzette et expert-médical le docteur Roland HIRSCH, médecin spécialiste en psychiatrie, demeurant à L-9265 Diekirch, 2, Rue du Palais, en remplacement du docteur Marc GLEIS, avec la mission telle que fixée dans le jugement précité numéro 35/2024 du 26 janvier 2024 de la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 1, 179, 182, 185, 190, 190-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale.