Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-12-06, n° 578 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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1. Infraction à l’article 140 §2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule II. en infraction à l’article 9bis alinéa 2er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et blessures à PERSONNE1.), né le DATE5.) à ADRESSE9.) (Syrie), demeurant à L-ADRESSE10.), PERSONNE5.), né le DATE6.) à ADRESSE11.) (Syrie), demeurant à L-ADRESSE12.) et PERSONNE8.), né le DATE7.) à ADRESSE13.) (Syrie), demeurant à LADRESSE14.), notamment par l’effet des infractions suivantes :
2. Infraction à l’article 7 alinéa 2 point a) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : vitesse dangereuse selon les circonstances
3. Infraction à l’article 120 alinéa 1 point 2 : ne pas avoir serré la droite de la chaussée dans un virage
4. Infraction à l’article 140 §1 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas causer un dommage aux personnes
5. Infraction à l’article 140 §2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule » PERSONNE1.) a encore été cité à l’audience du chef de : « II. infraction à l’article 7 alinéa 2 points a) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : vitesse dangereuse selon les circonstances, III. infraction à l’article 120 alinéa 1 point 2 : ne pas avoir serré la droite de la chaussée dans un virage, IV. infraction à l’article 140 § 1 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, V. infraction à l’article 140 § 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,

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VI. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et de l’instruction menée à l’audience, notamment des explications de l’expert, des dépositions des témoins entendus, et des déclarations et aveux du prévenu. Le 3 juin 2023 vers 18.45 heures, PERSONNE1.) circule à bord de son véhicule automobile de la marque SKODA, modèle Fabia, immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE2.) SA, sur la ADRESSE15.) venant de ADRESSE6.) et en direction d’ADRESSE7.). A un moment donné, dans un virage serré vers la gauche, PERSONNE1.) perd le contrôle de son véhicule, circule d’abord sur l’accotement en herbe à droite de la chaussée avec ses roues droites, monte ensuite sur l’extrémité de la glissière de sécurité qui assure une transition en douceur entre le sol et la glissière, et râcle de son côté droit un groupe de souches d’arbres, d’une hauteur au sol de 132cm, situées à un ou deux mètres du bord de la chaussée derrière la glissière de sécurité. La ADRESSE15.) est une route sinueuse à l’endroit de l’accident qui présente une pente longitudinale de l’ordre de 7 à 8%, et le revêtement était au moment des faits en parfait état. Au moment de l’accident, la route était sèche et il ne pleuvait pas, et la vitesse maximale autorisée était limitée à 90 km/h. Les passagers PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.) ont été blessés comme suite au prédit accident, tandis que le passager PERSONNE7.) est décédé sur place des suites de ses blessures. L’examen sommaire de l’haleine du chauffeur PERSONNE1.) a révélé à 19.30 heures un taux d’alcool de 0,13 mg par litre d’air expiré, tandis que l’examen effectué à l’aide d’un appareil éthylomètre a indiqué à 20.45 heures un taux de 0,00. Le prévenu PERSONNE1.) a déclaré lors de son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction qu’il roulait au moment des faits à environ 70 à 75 km/h et qu’il avait été perturbé par une voiture qui venait en sens inverse. Le tribunal constate pour sa part que ni les constatations de la police, ni les déclarations des autres passagers présents dans la voiture du prévenu, ni les conclusions de l’expert Sascha ROHRMÜLLER n’ont permis de confirmer l’implication d’une tierce voiture dans la genèse de l’accident. L’examen technique de la voiture conduite par PERSONNE1.) n’a pas montré de particularités ayant pu contribuer à la genèse de l’accident. Quant au déroulement probable de l’accident, l’expert Sascha ROHRMÜLLER a conclu aux termes de son rapport d’expertise que le véhicule du prévenu s’était mis à dériver ou à déraper dans un virage à gauche de la route ADRESSE15.). Selon le rapport, la voiture a d’abord 6

été conduite au milieu de la chaussée avant de commencer à déraper. Pendant ce dérapage, le véhicule a quitté la route goudronnée pour se diriger vers l’accotement en herbe sur la droite de la chaussée. Le véhicule a ensuite touché le point d’ancrage de la glissière de sécurité dans l’accotement, situé à environ 20 cm hauteur. Cet impact a causé des dommages au soubassement avant du véhicule, notamment au niveau du carter d’huile du moteur. La voiture a ensuite glissé sur la glissière de sécurité et le côté droit du véhicule a frôlé des souches d’arbres situées en bordure de la route. L’expert Sascha ROHRMÜLLER a encore évalué la vitesse de la voiture SKODA au moment du choc à entre 60 et 70 km/h, ainsi que la vitesse initiale dudit véhicule avant de déraper à entre 77 et 94 km/h. L’expert a encore déterminé que la vitesse de virage limite du véhicule accidenté SKODA Fabia dans le virage où s’est produit l’accident se situe entre 56 et 61 km/h. L'expert a ainsi déterminé que la cause principale de l'accident était une vitesse excessive du véhicule dans le virage à gauche. En roulant bien audelà de la vitesse critique, le chauffeur a perdu le contrôle de son véhicule, ce qui a conduit à la dérive, au dérapage et finalement à l'impact avec la glissière de sécurité et avec les souches d’arbres. En conclusion, l'expert a déterminé que l'accident était principalement dû à l'action de l'automobiliste, notamment à la vitesse excessive dans le virage, ce qui signifie que la responsabilité de l'accident incombe au conducteur PERSONNE1.). Au vu de ce qui précède, le tribunal décide de condamner le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions aux articles 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi qu’aux articles 120 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telles que libellées aux points I. 1) à I. 4) et II. 1) à II. 4) de l’ordonnance de renvoi, ainsi que II. à VI. de la citation à prévenu. Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir commis un homicide involontaire sur la personne d’PERSONNE7.) et d’avoir causé des coups et des blessures sur les personnes de PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.). Il n’y a lieu de retenir une culpabilité pénale dans le chef de l’auteur que si le lien causal entre la faute et le dommage peut être établi à l’exclusion de tout doute. En droit pénal, il est de principe que les infractions d’homicide et de lésions involontaires sont constituées par toute faute quelque minime qu’elle soit. Même une abstention peut être retenue comme faute, cause de

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lésions, si elle constitue la violation d’une obligation légale, conventionnelle ou règlementaire. Le législateur a en effet entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires, voire sa mort.

Les articles 418 et suivants du Code pénal, ainsi que l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, embrassent dans leur généralité toutes les formes de la faute quelque légère qu’elle soit comme la maladresse, l’imprudence, la négligence, l’abstention ou l’inattention. La faute à considérer est donc la culpa levissima in abstracto. Celui qui est resté en défaut de prendre les mesures de prudence et de prévoyance que l’on doit attendre de l’homme normal, placé dans les mêmes conditions, peut se rendre coupable d’infraction aux articles 418 et suivants du Code pénal, respectivement à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. La faute du prévenu ne doit pas non plus être la cause absolument immédiate de la blessure ou de la mort et elle ne doit pas non plus être la cause exclusive ou unique. Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction à la réalisation du dommage, pour que les articles 418 à 420 du Code pénal, respectivement l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, soient applicables. En l’espèce, le tribunal a ci-dessus retenu plusieurs contraventions dans le chef du prévenu, constituant autant de fautes d’imprévoyance. Par ailleurs, la défense ne conteste pas se trouver à l’origine de l’accident et avoir commis des fautes d’imprudence et d’imprévoyance consistant dans une vitesse excessive en abordant le virage serré vers la gauche et la perte de maîtrise de sa voiture. Le tribunal constate enfin que le décès d’PERSONNE7.), et les coups et des blessures subis par PERSONNE1.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.), sont la conséquence directe des fautes initiales du prévenu. Les infractions à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont dès lors, au vu des éléments du dossier, des expertises effectuées, des contraventions au Code de la route commises, et de l’absence de contestations du prévenu, établies et à retenir dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : 8

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 juin 2023 vers 18.45 heures, sur la ADRESSE15.) entre les localités de ADRESSE6.) et d’ADRESSE7.),

1. en infraction à l’article 7 alinéa 2 point a) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances.
2. en infraction à l’article 120, alinéa 1, point 2, de l’arrêté grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée.
3. en infraction à l’article 140 §2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
4. en infraction à l’article 140 §1 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, en l’espèce, à PERSONNE7.), PERSONNE5.) et à PERSONNE8.).

à

PERSONNE1.),

à

1. en infraction à l’article 140 §2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées, en l’espèce, aux infrastructures aux abords de la ADRESSE15.), dont les glissières de sécurité, et à au véhicule automobile de la marque SKODA, modèle Fabia, immatriculé NUMERO1.).

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1. en infraction à l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, involontairement causé la mort d’autrui, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, involontairement causé la mort d’PERSONNE7.).
2. en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, involontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, involontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE8.). Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Les infractions à l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros. Le représentant du Parquet à l’audience a requis une peine d’emprisonnement de 18 mois ainsi qu’une amende. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et plus particulièrement de la vitesse inadaptée en abordant un virage serré, qui a conduit notamment à mort d’homme, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de 3 mois assortie du sursis, ainsi qu’une amende de 1.500 euros.

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Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. A l’audience du 25 octobre 2024, le représentant du Ministère Public a requis une interdiction de conduire de 36 mois. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 30 mois, et au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment de la commission des présents faits, le tribunal décide d’assortir cette interdiction de conduire du sursis intégral. Aux termes du procès-verbal numéro 50778 du 3 juin 2023 du commissariat des Ardennes, le véhicule SKODA Fabia immatriculé NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE2.) SA, a été saisi. Les examens techniques effectués sur ce véhicule ayant été coulés dans un rapport d’expertise, le tribunal décide d’en ordonner la restitution à son légitime propriétaire. Par procès-verbal numéro 40464 du 3 juin 2023 du commissariat Atert, les Gsm APPLE iPhone 13 Pro Max (avec ses accessoires) et HUAWEI P30, appartenant à PERSONNE1.), ont été saisis. Etant donné qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que le prévenu ait fait usage de ces Gsm au moment des faits, le tribunal décide d’ordonner leur restitution à leur légitime propriétaire. Au civil

1. Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA A l’audience du 25 octobre 2024, Maître Marc BECKER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, a demandé acte que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA déclare intervenir volontairement dans le présent litige. Il y a lieu de donner acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA de son intervention volontaire, et il y a lieu de faire droit à cette demande en déclarant le présent jugement commun à ladite compagnie d’assurances.
2. Parties civiles de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) A l’audience du 25 octobre 2024, Maître François GENGLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, assisté de Maître Michel KARP, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.).

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Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leur constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. A l’audience du 25 octobre 2024, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont réclamé la réparation du préjudice qu’ils ont subi du fait de l’accident du 3 juin 2023. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont ainsi demandé chacun la somme de 40.000 euros à titre de réparation de leur préjudice moral pour la perte d’un être cher. Ils ont encore réclamé la somme de 2.819 euros au titre de leur préjudice matériel, dont le montant de 1.160 euros pour les frais funéraires, le montant de 180 euros pour les frais de services cimetières, et le montant de 1.479 euros du chef de la perte d’un iPhone. A l’audience, l’intervenante volontaire SOCIETE1.) SA n’a contesté que le montant relatif à l’iPhone. Concernant les autres postes, l’intervenante volontaire n’a contesté ni le principe de ces demandes civiles ni les montants réclamés. Le tribunal constate que le dossier soumis à son appréciation ne renseigne pas la perte du Gsm d’PERSONNE7.). Il décide dès lors de débouter les demandeurs de ce chef de leur demande. Le tribunal décide par contre de faire droit à la demande des demandeurs au civil en rapport avec leur préjudice moral et d’affection à raison de 40.000 euros chacun, et en rapport avec leur préjudice matériel à raison de 670 euros chacun. PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont encore demandé chacun la somme de 2.000 euros à titre de remboursement de leurs frais d’avocat. Il est constant en l’espèce que PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont eu recours à un avocat pour la défense de leurs intérêts, et que le mandataire des demandeurs au civil a fixé ses frais à la somme totale de 4.000 euros. Les demandeurs au civil ne versent certes aucune pièce à l’appui de leur demande pour justifier les frais et honoraires demandés. Le tribunal estime toutefois eu égard aux circonstances particulières de l’affaire, d’une part qu’il ne peut être reproché aux demandeurs au civil d’avoir eu recours à un avocat afin de faire valoir leurs droits à réparation, et d’autre part qu’il est inconcevable que Maître Michel KARP ait fourni ses services gratuitement aux demandeurs au civil.

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Eu égard au degré de complexité de la présente affaire et du temps d'audience y consacré par le mandataire des parties civiles, la chambre correctionnelle estime, à défaut de pièce justificative du paiement de la somme réclamée, que la demande est fondée pour le montant total de 2.500 euros. Le tribunal décide dès lors de condamner PERSONNE1.) à payer à chacun des demandeurs au civil le montant de 1.250 euros du chef de frais d’avocats. 3) Partie civile de l’Administration des ponts et chaussées A l’audience du 25 octobre 2024, PERSONNE4.), tenant procuration de la part du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, s'est constitué oralement partie civile au nom et pour le compte de l’Administration des ponts et chaussées contre le prévenu PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à l’Administration des ponts et chaussées de sa constitution de partie civile. La demande civile est recevable pour avoir été introduite dans la forme et dans le délai de la loi. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.), et plus particulièrement eu égard à l’infraction retenue à sa charge sub 5). L’Administration des ponts et chaussées demande à titre de réparation du préjudice par elle subi suite aux agissements fautifs de PERSONNE1.), le montant de 2.131,36 euros en guise de réparation des dégâts causés aux infrastructures aux abords de la ADRESSE15.) entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.). Cette demande est fondée en principe au vu de la décision à intervenir au pénal, et elle est justifiée par les pièces versées par PERSONNE4.) à l’audience pour le montant réclamé, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE1.) à payer à l’Administration des ponts et chaussées le montant réclamé de 2.131,36 euros.

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée 19

sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

o r d o n n e la restitution du véhicule automobile de la marque SKODA, modèle Fabia, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 50778 du 3 juin 2023 du commissariat des Ardennes, à son légitime propriétaire,

o r d o n n e la restitution des Gsm APPLE iPhone 13 Pro Max (avec ses accessoires) et HUAWEI P30, saisis suivant procès-verbal numéro 40464 du 3 juin 2023 du commissariat Atert, à leur légitime propriétaire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 10.205,53 euros.

statuant au civil

1. Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA

d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA de son intervention volontaire,

d é c l a r e le présent jugement commun à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA.

1. Parties civiles de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) de leurs constitutions de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de ces demandes civiles,

d é c l a r e les demandes civiles recevables en la forme,

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d é c l a r e la demande civile relative au préjudice subi par la perte d’un être cher fondée pour le montant de 40.000 euros dans le chef de chacun des demandeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande civile des demandeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) relative au préjudice matériel fondée pour le montant de 670 euros dans le chef de chacun des demandeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de QUARANTE MILLE SIX CENT SOIXANTE-DIX (40.670) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023 sur le montant de 40.000 euros et à partir du décaissement sur le montant de 670 euros, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de QUARANTE MILLE SIX CENT SOIXANTE-DIX (40.670) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023 sur le montant de 40.000 euros et à partir du décaissement sur le montant de 670 euros, jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande civile des demandeurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) relative aux frais d’avocats exposés fondée pour le montant total de 2.500 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS au titre des frais d’avocats exposés,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de ces demandes civiles dirigées contre lui,

1. Partie civile de l’Administration des ponts et chaussées

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d o n n e a c t e à l’Administration des ponts et chaussées de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’Administration des ponts et chaussées le montant de DEUX MILLE CENT TRENTE-ET-UN virgule TRENTE-SIX (2.131,36) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 7, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 120, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 6 décembre 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

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civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 578 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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