Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-12-13, n° 595 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. Infraction à l’article 7 alinéa 2 point o) premier tiret de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : inobservation des prescriptions relatives à l’utilisation, à la tenue en main ou à la manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui n'est pas en stationnement ou en parcage,
2. Infraction à l’article 139 §1 al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de s’approcher à vitesse modérée d’un passage pour piétons
3. Principalement, infraction à l’article 142 §1 al. 2 : de l'arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé Subsidiairement, infraction à l’article 142 §1 al. 2 : de l'arrêté grandducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention de s’y engager
4. Principalement, infraction à l’article 140 §3 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant Subsidiairement, infraction à l’article 140 §3 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de ralentir ou de s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente

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1. Infraction à l’article 140 §1 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de se comporter raisonnablement et prudemment, de façon à ne pas causer un dommage aux personnes
2. Infraction à l’article 140 §2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule » PERSONNE1.) a encore été cité à l’audience pour avoir : « II. infraction à l’article 7 alinéa 2 point o) premier tiret de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : inobservation des prescriptions relatives à l’utilisation, à la tenue en main ou à la manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui n'est pas en stationnement ou en parcage, III. infraction à l’article 139 § 1 al. 2 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de s’approcher à vitesse modérée d’un passage pour piétons, IV. principalement, infraction à l’article 142 § 1 al. 2 : de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé, subsidiairement : infraction à l’article 142 § 1 al. 2 : de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton ayant marqué son intention de s’y engager, V. principalement, infraction à l’article 142 § 1 al. 2 : de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant, subsidiairement : infraction à l’article 142 § 1 al. 2 : de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques : défaut de ralentir ou de s’arrêter dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente. »

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Il résulte des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle que le déroulement de l’accident du 31 juillet 2023 peut se résumer comme suit :

Le lundi 31 juillet 2023 vers 20.46 heures, PERSONNE1.) circula à bord de son véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle TRoc, immatriculé NUMERO1.), à ADRESSE4.), en direction de l’autoroute A7. Au même moment, PERSONNE6.) traversa la chaussée à pied en empruntant le passage pour piétons situé au niveau de l’immeuble sis ADRESSE6.), de la gauche vers la droite, vu dans le sens de circulation du prévenu. PERSONNE1.) heurta PERSONNE6.) avec son véhicule automobile sur le passage pour piétons, et la victime fut projetée en l’air et s’immobilisa derrière le véhicule automobile du prévenu. PERSONNE1.) s’arrêta immédiatement après l’accident en immobilisant son véhicule automobile 24 mètres derrière le passage pour piétons. L’examen sommaire de l’haleine et un test rapide de dépistage de drogues ont révélé que PERSONNE1.) ne se trouvait ni sous influence d’alcool ni sous influence de produits stupéfiants au moment des faits. Le témoin PERSONNE3.) a confirmé à l’audience que les agents verbalisant ont relevé qu’au moment de l’accident le soleil était en train de se coucher mais qu’il faisait encore clair, que la chaussée était mouillée et qu’il tombait une légère bruine. Par ailleurs, le passage pour piétons était correctement signalisé, et la vitesse à cet endroit était limitée à 50 km/h. Enfin, le piéton était habillé d’un chapeau de soleil bleu clair, d’une jaquette noire et d’un pantalon gris clair. Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE6.) est décédé à l’hôpital le 1er août 2023 vers 2.33 heures des suites de ses blessures. Selon le rapport d’autopsie, PERSONNE6.) avait subi un polytraumatisme accompagné de saignements internes. Par ailleurs, l’examen toxicologique a révélé que l’intéressé n’avait pas été sous influence d’alcool ou de substances toxiques au moment des faits. Le témoin PERSONNE4.) était présente sur les lieux de l’accident. Elle a ainsi déclaré au cours de son interrogatoire le 5 août 2023 à la police grandducale : Le lundi soir du 31/07/2023, vers 20h30, je suis sortie avec ma sœur du SOCIETE2.), situé à ADRESSE7.). Nous avons pris le côté de la rue opposé à la station-service SOCIETE3.) pour nous rendre à l’arrêt de bus, car nous voulions rentrer chez nous. Lorsque je suis arrivée à la hauteur du passage pour piétons, j’ai vu un homme debout de l’autre côté, c’est-à-dire du côté de la station-service en question. Il se tenait là et attendait de pouvoir emprunter le passage pour piétons. J’ai continué à marcher avec ma sœur le long du trottoir. Je n’ai pas fait attention aux voitures qui passaient, il n’y avait presque pas de circulation. Quand j’ai 6

entendu un bruit sourd, je me suis retournée et j’ai vu des vêtements voler dans l’air. J’ai vu un homme sortir d’un véhicule gris et s’occuper immédiatement d’un monsieur qui se trouvait allongé derrière le véhicule en question, en plus il a crié que quelqu’un d’aller chercher de l’aide. Il y avait un véhicule de couleur grise sur la route, je crois que c’était une BMW. L’homme sur la route a poussé un cri. Le véhicule en question était tourné avec le parechoc d’avant vers le trottoir. J’ai immédiatement pris mon téléphone et appelé les secours, mais je suis restée à distance de l’accident. Ce n’est que lorsque la femme du service d’urgence m’a demandé le numéro d’immatriculation du véhicule en question que je me suis un peu approchée de l’accident. J’ai vu que l’homme était par terre, blessé à la tête et couvert de sang. Je peux également indiquer qu’au moment de l’accident, deux personnes se trouvaient derrière nous et s’approchaient également de la victime au sol. Dès que la police est venue, j’attendais encore que quelqu’un me demande si j’aurais vu comment l’accident s’est déroulé. Comme ça n’était pas le cas, j’ai pris de nouveau le trottoir avec ma sœur pour m’engager à la station de bus. PERSONNE4.) a confirmé à l’audience du 25 octobre 2024 ses dépositions du 5 août 2023 telles que retranscrites ci-dessus. Sur question du tribunal, le témoin a expliqué qu’elle avait remarqué le piéton qui attendait au passage pour piétons pour la simple raison qu’il était la seule personne présente à cet endroit. Le témoin a rajouté que cet homme n’avait pas eu de comportement anormal et qu’il n’avait pas traversé la rue de façon dangereuse. Sur ordonnances du juge d’instruction du 7 décembre 2023, la police grand-ducale a saisi les enregistrements concernant les appels téléphoniques intervenus dans la soirée du 31 juillet 2023 auprès du CGDIS et de la PGD-CIN en relation avec l’accident survenu à ADRESSE4.). Il résulte des pièces ainsi saisies auprès du CGDIS et de la PGD-CIN que l’accident qui nous occupe a été signalé aux autorités compétentes vers 20.46 heures, de sorte que c’est à juste titre que le Ministère Public a retenu dans l’acte d’accusation 20.46 heures comme heure des faits. Sur ordre du Parquet, le véhicule automobile VOLKSWAGEN T-Roc a été saisi le 31 juillet 2023 suivant procès-verbal numéro 11923 du 31 juillet 2023 du commissariat de Diekirch / Vianden. Une expertise judiciaire du véhicule saisi a été ordonnée par le juge d’instruction le 6 août 2023 afin de déterminer : die Ursache, sowie den Hergang des Verkehrsunfalls vom 31. Juli 2023 in ADRESSE4.), bei welchem PERSONNE1.) als Fahrer des PKW der Marke Volkswagen TROC, mit Erkennungstafeln NUMERO1.)(L) sowie PERSONNE6.) als Fußgänger beteiligt waren. (Insbesondre gilt es die Fahrgeschwindigkeit des Fahrzeuges, den technischen Zustand des Fahrzeuges vor und nach dem Unfall zu beschreiben und allmögliche Unfallursachen festzustellen oder aber auszuschließen) 7

L’expertise numéro 230546 du 20 septembre 2023 (verkehrstechnisches Gutachten) réalisée par l’expert judiciaire Sascha ROHRMÜLLER a permis de déterminer que l’accident de la circulation du 31 juillet 2023 s’était produit sur ou à proximité immédiate du passage pour piétons situé à ADRESSE4.), à hauteur de l’immeuble numéro 22. (Unter Berücksichtigung sämtlicher derzeit diesseits vorliegender Anknüpfungstatsachen kann nach diesseitiger Ansicht mit hoher Wahrscheinlichkeit davon ausgegangen werden, dass sich die Kollision zwischen dem Pkw PERSONNE1.) und dem Fußgänger PERSONNE6.) im Bereich des grünlich dargestellten Feldes auf der Skizze Bl. 31 des hier gegenständlichen Gutachtens auf der Fahrbahn der Avenue des Alliés im unmittelbaren Nahbereich des dortigen Fußgängerüberweges ereignet haben dürfte.) L’expert judiciaire n’a pas détecté de défectuosités techniques au véhicule VOLKSWAGEN T-Roc qui auraient pu avoir causé ou avoir contribué à causer l’accident. L’expert judiciaire a en outre retenu qu’au moment de l’impact, la vitesse du véhicule conduit par PERSONNE1.) se situait entre 40 à 50 km/h. Enfin, au vu des éléments à sa disposition et de la constellation des lieux, l’expert Sascha ROHRMÜLLER a conclu que si le véhicule impliqué dans l’accident avait roulé à 50 km/h, l’accident aurait pu être évité à condition que le chauffeur ait été suffisamment attentif et ait réagi immédiatement à la présence du piéton sur le passage pour piétons. La survenance de l’accident pose dès lors des questions sur les circonstances exactes de sa survenance et des facteurs qui ont pu influencer la réaction du chauffeur. Dans ce contexte, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir causé la mort de PERSONNE6.) entre autres parce qu’il avait tenu en main ou manipulé un appareil électronique mobile doté d’un écran alors qu’il n’était ni en stationnement ni en parcage. La police grand-ducale a saisi le Gsm Apple IPhone appartenant à PERSONNE1.) suivant procès-verbal numéro 11930 du 1er août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden. Il résulte de l’exploitation du prédit Gsm Apple IPhone que cet appareil a été utilisé le 31 juillet 2023 vers 20.43 heures et vers 20.44 heures, et à nouveau vers 20.47 heures. Le prévenu a été interrogé par le juge d’instruction le 19 avril 2024, ainsi qu’à l’audience de la chambre correctionnelle du 25 octobre 2024. PERSONNE1.) a expliqué en rapport avec l’utilisation de son Gsm qu’il avait été accompagné dans sa voiture par son frère, qu’il avait laissé sortir celui-ci à un arrêt de bus immédiatement avant l’accident, qu’il avait 8

ensuite envoyé un Sms alors qu’il était à l’arrêt à l’arrêt de bus en question, et qu’il avait ensuite posé son Gsm sur le siège passager de sa voiture avant de poursuivre sa route. PERSONNE1.) a ainsi formellement contesté avoir utilisé son Gsm pendant qu’il conduisait. Le tribunal relève tout d’abord qu’à une vitesse de 40 km/h une voiture parcourt une distance de (40.000 mètres/heure : 60 minutes =) 666 mètres par minute, et qu’à une vitesse de 50 km/h, elle parcourt une distance de (50.000 mètres/heure : 60 minutes =) 833 mètres par minute. Le tribunal constate ensuite qu’entre la dernière utilisation connue du Gsm de PERSONNE1.) avant l’accident, vers 20.44 heures, et le moment de l’accident vers 20.46 heures, il s’est écoulé entre 1 et 2 minutes, de sorte que le prévenu avait parcouru, après la dernière utilisation de son Gsm, entre 666 et 1.332 mètres s’il avait circulé à une vitesse de 40 km/h, et entre 833 et 1.666 mètres s’il avait circulé à une vitesse de 50 km/h. Le tribunal constate dès lors que les explications du prévenu selon lesquelles il n’avait pas utilisé son Gsm pendant qu’il conduisait sa voiture, ne sont pas incompatibles avec les constatations policières et avec les conclusions de l’expert Sascha ROHRMÜLLER, de sorte qu’il existe un doute quant à la question de savoir si le prévenu avait tenu en main ou utilisé son Gsm pendant qu’il conduisait à l’approche immédiate du passage pour piétons. Le tribunal décide partant d’acquitter PERSONNE1.) de la prévention à l’article 7 alinéa 2 point o) premier tiret de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu a encore déclaré lors de son interrogatoire du 31 juillet 2023 à la police grand-ducale, qu’il avait circulé au moment des faits à la vitesse de 50 km/h, et que sa vue avait été réduite en raison de la pluie. Il a rajouté qu’il avait soudainement aperçu la victime qui traversait la route de la gauche vers la droite sur le passage à piétons, qu’il avait dès lors tiré sa voiture vers la droite et qu’il avait freiné, mais que la chaussée étant mouillée il n’était pas arrivé à s’arrêter à temps et à éviter de heurter ledit piéton. Lors de son interrogatoire de première comparution auprès du juge d’instruction, PERSONNE1.) a encore expliqué qu’il avait vu le piéton trop tard, donnant l’impression que celui-ci était apparu soudainement, bien qu’il se déplaçait à une vitesse normale et non en courant. PERSONNE1.) a finalement répété ces mêmes explications à l’audience du 25 octobre 2024. Le tribunal constate tout d’abord que les déclarations du prévenu concernant sa vitesse avant le choc sont compatibles avec les conclusions de l’expert judiciaire Sascha ROHRMÜLLER.

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Le tribunal conclut par contre au vu des éléments du dossier à sa disposition, que l’accident était dû à une inattention et à une vitesse excessive de la part du conducteur à l’approche d’un passage pour piétons. En effet, la victime, bien visible et habillée notamment d’un pantalon gris clair et d’un chapeau de soleil bleu clair, n’a pas eu de comportement anormal en traversant la rue. La légère bruine n’a par ailleurs pas affecté la visibilité du passage pour piétons, ce qui renforce l’idée que l’accident aurait pu être évité avec plus de prudence de la part du conducteur. Au vu de ce qui précède, le tribunal décide de condamner le prévenu du chef des infractions aux articles 139, 140 et 142 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques telles que libellées aux points 2), 3) principalement, 4) principalement, 5) et 6) de l’ordonnance de renvoi, respectivement aux points III., IV. principalement et V. principalement de la citation à prévenu. Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir commis un homicide involontaire sur la personne de PERSONNE6.). Aux termes des articles 418 et 419 du Code pénal, auxquels se réfère l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est coupable d’homicide involontaire, celui qui a causé la mort par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui. Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère, qui entraîne pour un tiers la mort involontaire. En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et toutes les modalités de la faute, quelque légère qu’elle soit. Si cette disposition n’exige pas que cette cause soit directe ou immédiate, il n’en est pas moins vrai que pour le cas où cette cause est indirecte ou médiate, la responsabilité pénale de l’auteur n’est engagée qu’à la condition qu’il ait pu raisonnablement prévoir les suites de sa faute. Il est de doctrine et de jurisprudence constantes qu’au vu de l’applicabilité de l’article 419 du Code pénal, il n’est pas nécessaire que la faute commise ait été la cause unique, exclusive, directe et immédiate de la mort ou des blessures. Il suffit que l’accident ait contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait une relation causale directe entre la faute commise par le responsable et la mort. Il n’y a en effet en cette matière aucune distinction à faire entre la causalité directe et la causalité indirecte. En l’occurrence, il est constant que PERSONNE6.) était en train de traverser la chaussée, de manière normale, en empruntant un passage pour piétons dûment signalisé, et qu’il avait été heurté par le véhicule conduit par PERSONNE1.) alors qu’il avait déjà traversé plus de la moitié de la chaussée. 10

A l’audience, PERSONNE1.) a affirmé qu’il avait vu le piéton trop tard et qu’il n’avait de ce fait pas réussi à arrêter sa voiture à temps. Il n’a ainsi pas contesté être seul responsable de la mort de PERSONNE6.). La chambre correctionnelle retient ainsi que l’accident est dû au manque d’attention du conducteur PERSONNE1.), et au cumul des infractions retenues ci-avant à charge du prévenu, à savoir à sa vitesse inappropriée à l’approche d’un passage pour piétons, à son défaut de s’arrêter à l’approche d’un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé, et à son incapacité de pouvoir s’arrêter dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant, respectivement dès qu’un obstacle ou une gêne à la circulation se présente. L’infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques (homicide involontaire), est dès lors, au vu des éléments du dossier, des expertises effectuées, et de l’aveu du prévenu, établie et à retenir dans le chef de PERSONNE1.). PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur du véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle T-Roc, immatriculé NUMERO1.), sur la voie publique, le 31 juillet 2023 à 20.46 heures, à ADRESSE4.),

1. en infraction à l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement causé la mort d’autrui, en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort de PERSONNE6.).
2. en infraction à l’article 139. 1. alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié, de ne pas s’être approché à vitesse modérée d’un passage pour piétons.
3. en infraction à l’article 142. 1. alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié, de ne pas s’être arrêté à un passage pour piétons, lorsqu’un piéton y était engagé.
4. en infraction à l’article 140. alinéa 1 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur 11

toutes les voies publiques, tel que modifié, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. 5) en infraction à l’article 140. alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas rester constamment maître de son véhicule. 6) en infraction à l’article 140. alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tel que modifié, de ne pas avoir pu arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 9bis alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, l’homicide involontaire est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros. Le représentant du Parquet a requis à l’audience une peine d’emprisonnement de 18 mois, une peine d’amende, et une interdiction de conduire de 36 mois. La loi du 18 septembre 2007 ayant entre autres introduit l’article 9bis dans la loi de 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques a aggravé les sanctions pénales pour les délits de coups et blessures involontaires et d’homicide involontaire en relation avec un accident de la route. L’objectif de ce renforcement des instruments légaux à la disposition des pouvoirs publics était de mieux réprimer les aspects les plus graves de la délinquance routière. L’exposé des motifs du projet de loi à la base de cette loi du 18 septembre 2007 renseigne ainsi : A cet égard, il a paru utile de réviser l’ensemble des peines applicables prévues par la législation routière en vue de dégager un système cohérent qui tient en particulier compte de la gravité de la faute individuelle pour la sécurité routière et pour la vie d’autrui. (doc. parl. no. 5366, p. 8) et, un peu plus loin, L’orientation de ce volet du projet de loi mise sur la „peur du gendarme“ et vise un renforcement de la répression en relation avec les comportements jugés particulièrement dangereux pour la sécurité routière dans un souci de prévention des accidents normalement attribués aux fautes en cause. (doc. parl. no. 5366, p. 9). Dans le cas d’espèce soumis à son appréciation, la chambre correctionnelle relève que les fautes de conduite et les fautes d’inattention retenues ci12

avant à l’encontre de PERSONNE1.) sont particulièrement caractérisées, et que le comportement du prévenu a été hautement dangereux et irresponsable ainsi que lourd de conséquences pour les tiers. Le tribunal rappelle à cet endroit que les piétons ont toujours la priorité lorsqu’ils sont engagés sur un passage pour piétons ou lorsqu’ils ont manifesté clairement leur intention de traverser, de sorte que les conducteurs doivent s’approcher à une vitesse modérée de ces passages et qu’ils doivent s’arrêter pour laisser le passage à ces piétons. Ces règles élémentaires de prudence visent à assurer la sécurité des piétons et à encourager les conducteurs à adopter un comportement responsable sur la route. Il ressort encore des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal que le piéton PERSONNE6.) était parfaitement visible sur plusieurs dizaines de mètres de distance pour tous les usagers de la route, qu’il avait un comportement normal en traversant la chaussée, respectivement qu’il avait traversé plus de la moitié de la route sur le passage à piétons au moment de se faire renverser par le prévenu. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et plus particulièrement en présence des fautes de conduite et d’inattention caractérisées commises par le prévenu, et qui ont mené à mort d’homme, la chambre correctionnelle estime qu’il y a lieu de prononcer contre le prévenu PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de 12 mois, et une amende d’un montant de 2.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu au moment de la commission des présents faits, et au vu des dispositions de l’article 195-1 du Code de procédure pénale, la chambre correctionnelle décide d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 36 mois. Afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide d’excepter de l’interdiction de conduire pour une durée de dix-huit mois les trajets effectués par celui-ci dans 13

l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail. La chambre correctionnelle décide encore d’ordonner la restitution du Gsm Apple IPhone saisi suivant procès-verbal numéro 11930 du 1er août 2023 du commissariat de police de Diekirch / Vianden à son légitime propriétaire. Les examens techniques effectués sur le véhicule VOLKSWAGEN T-Roc appartenant au prévenu ayant été coulés dans un rapport d’expertise, le tribunal décide d’en ordonner la restitution à son légitime propriétaire. Au civil

1. Intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA A l’audience du 25 octobre 2024, Maître François GENGLER, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, a demandé acte que la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA déclare intervenir volontairement dans le présent litige. Il y a lieu de donner acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA de son intervention volontaire, et il y a lieu de faire droit à cette demande en déclarant le présent jugement commun à ladite compagnie d’assurances.
2. Partie civile de la Caisse nationale de santé A l’audience publique du 25 octobre 2024, PERSONNE5.), dûment mandatée en vertu d’une procuration datée du 23 octobre 2024, se constitua partie civile au nom et pour compte de la Caisse nationale de santé, demanderesse au civil, contre le prévenu PERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à la Caisse nationale de santé de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Cette demande est, au vu de la décision à intervenir au pénal, fondée en principe. Dans sa constitution de partie civile, la Caisse nationale de santé réclame le montant de 11.696,34 euros (+p.m.) à titre de remboursement des frais engagés dans le cadre de l’assurance maladie de PERSONNE6.), se composant de frais hospitaliers (4.923,32 euros), de frais médicaux (5.491,20 euros), de frais de transport (84 euros), et d’indemnité funéraire (1.197,34 euros). La Caisse nationale de santé réclame ainsi la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 11.696,34 euros (+p.m.), avec les intérêts légaux à partir du 31 juillet 2023, sinon à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon encore à partir du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Eu égard aux pièces versées au dossier, la chambre correctionnelle constate que les différents chefs de préjudice invoqués par la demanderesse au civil, de même que les montants y relatifs, se trouvent à suffisance établis. La chambre correctionnelle décide ainsi de fixer le préjudice subi par la Caisse nationale de santé au montant réclamé de 11.696,34 euros, et elle condamne partant le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer le prédit montant de 11.696,34 euros à la Caisse nationale de santé, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de TRENTE-SIX (36) MOIS,

d é c i d e d’excepter de cette interdiction de conduire pour la durée de DIX-HUIT (18) MOIS les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail,

o r d o n n e la restitution du Gsm Apple IPhone et du véhicule automobile VOLKSWAGEN T-Roc à leur légitime propriétaire,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 9.842,28 euros.

statuant au civil

1. intervention volontaire de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA

d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA de son intervention volontaire,

d é c l a r e le présent jugement commun à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA.

1. partie civile de la Caisse nationale de santé contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à la Caisse nationale de santé de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande civile fondée pour le montant de 11.696,34 euros, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la Caisse nationale de santé le montant de ONZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-SEIZE euros et TRENTE-QUATRE centimes (11.696,34) avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 7, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la 19

réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 139, 140 et 142 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 13 décembre 2024, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.