Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-12-20, n° 599 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré,

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en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,70 mg par litre d’air expiré. 2) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation. 3) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. 4) de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes. 5) de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule. 6) de ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée. 7) en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, involontairement porté des coups et fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, involontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.). Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955, concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, âgé de 57 ans au moment des faits et n’ayant aucun antécédent judiciaire à son palmarès, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois assortie du sursis intégral du chef des infractions retenues à sa charge. Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 8 novembre 2024, la société PAULY AVOCATS SARL, représentée par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la partie de Maître Michaël PIROMALLI de sa constitution de partie civile. A l’audience du 8 novembre 2024, PERSONNE2.) a réclamé la réparation de son préjudice matériel qu’il chiffre à la somme totale de 5.753,05 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Le demandeur au civil a expliqué que suivant le rapport d’expertise de l’expert Allain DASTHY du 14 octobre 2024, son véhicule accidenté de la marque SEAT, modèle Leon, immatriculé NUMERO2.), était économiquement irréparable, et que son préjudice se chiffrait dès lors à la somme de 4.850 euros, eu égard à une valeur avant l’accident de 12.000 euros et à une reprise suivant la meilleure offre de 7.150 euros. Le demandeur au civil a encore fait valoir une indemnité de chômage de 5 jours d’un montant total de 125 euros au vœu du même rapport d’expertise Allain DHASTY. Le demandeur au civil a enfin fait valoir des frais de gardiennage et de gestion de son véhicule accidenté d’un montant de 778,05 euros suivant facture du 28 octobre 2024 de la société SOCIETE2.) SA. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dommages causés lors de l’accident de la circulation du 20 septembre 2024. Il y a encore lieu de constater que le préjudice subi par PERSONNE2.) a été évalué par le bureau d’expertises Allain Dasthy au montant de 4.850 euros du chef de la perte de la voiture SEAT Leon et au montant de 125 euros du chef de l’indemnité de chômage. Les frais de gardiennage et de gestion, d’un montant de 778,05 euros, sont également établis au vu de la facture du 28 octobre 2024 de la société SOCIETE2.) SA. A l’audience du 8 novembre 2024, PERSONNE2.) a encore réclamé la réparation de son préjudice corporel, comprenant, aux termes de sa demande, une indemnité pour atteinte permanente partielle et temporaire totale à l’intégrité physique, un dommage moral, un préjudice d’agrément, un pretium doloris, et des frais médicaux non remboursés, que le demandeur au civil chiffre sous toutes réserves à la somme totale de 4.000 10

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. A titre subsidiaire, PERSONNE2.) demande l’institution d’une expertise. Maître Michaël PIROMALLI a versé à l’appui de sa demande un certificat médical du 23 septembre 2023 du docteur PERSONNE3.) duquel il résulte que : Der Patient hat jetzt noch Beschwerden im Brustkorbbereich, wo der Gurt anlag. Ebenfalls Prellung des linken Kniegelenkes was aktuell Beschwerden verursacht. La chambre correctionnelle constate que la demande civile de PERSONNE2.) est fondée en son principe. Le tribunal constate toutefois que le demandeur au civil ne justifie pas en quoi les soucis constatés par le docteur PERSONNE3.) sont constitutifs d’une atteinte permanente partielle et temporaire totale à l’intégrité physique, qu’il n’explique pas en quoi consiste son préjudice d’agrément, et qu’il ne verse aucune preuve des frais médicaux non remboursés, de sorte que le tribunal décide de ne pas tenir compte de ces chefs de la demande. Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause par le demandeur au civil, la chambre correctionnelle décide de faire droit à la demande de PERSONNE2.) en réparation de son dommage moral et de son pretium doloris, et elle évalue le préjudice accru au demandeur au civil, toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant total de 500 euros. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse au civil PERSONNE2.) le montant total de 6.253,05 euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de (4.850 + 125 + 500 =) 5.475 euros à partir du 20 septembre 2024, jour de l’accident, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 778,05 euros à partir du jour du présent jugement jusqu’à solde. La partie civile demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros. La chambre correctionnelle estime enfin qu’il y a lieu d’allouer au demandeur au civil une indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale, et elle fixe son montant à la somme de 300 euros.

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1. Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA A l’audience du 8 novembre 2024, la société PAULY AVOCATS SARL, représentée par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la partie de Maître Michaël PIROMALLI de sa constitution de partie civile. A l’audience du 8 novembre 2024, la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA a réclamé le remboursement des frais d’expertise du bureau Allain DASTHY, d’un montant de 277,88 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Il y a lieu de donner acte à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La demande est également fondée et justifiée pour le montant réclamé de 277,88 euros au vu des pièces versées à l’audience. Aussi, la chambre correctionnelle condamne PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA la somme de 277,88 euros, avec les intérêts de retard au taux légal à partir du jour 21 octobre 2024, jour du décaissement, jusqu’à solde. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens.

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

statuant au civil 16

1. Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de PERSONNE2.) fondée quant au principe,

l a d é c l a r e fondée et justifiée pour le montant total de six mille deux cent cinquante-trois euros et cinq centimes (6.253,05),

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SIX MILLE DEUX CENT CINQUANTE-TROIS virgule ZÉRO CINQ (6.253,05) EUROS, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 5.475 euros à partir du 20 septembre 2024, jour de l’accident, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal sur le montant de 778,05 euros à partir du jour du présent jugement jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de TROIS CENTS (300) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

1. Partie civile de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA

d o n n e a c t e à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de cette demande civile,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

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d i t la demande civile fondée et justifiée pour le montant de deux cent soixante-dix-sept euros et quatre-vingt-huit centimes (277,88),

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA le montant de DEUX CENT SOIXANTE-DIX-SEPT virgule QUATRE-VINGT-HUIT (277,88) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 octobre 2024, jour du décaissement, jusqu’à solde,

d é b o u t e la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 118 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 20 décembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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