Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2024-12-20, n° 597 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifié, notamment en lui donnant des gifles et des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, 2. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifié, notamment en lui donnant des gifles et des coups de poing au visage. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience. Il résulte des séquences des caméras de vidéosurveillance que PERSONNE3.) a reçu des coups aussi bien de la part de PERSONNE1.) que de PERSONNE2.). PERSONNE3.) a déposé à l’audience qu’il aurait dû aller au travail alors qu’il était seul mais qu’en fait il avait subi une incapacité de travail personnel. PERSONNE1.) PERSONNE1.) est partant convaincue : comme auteur ayant commis elle-même l’infraction, le 12 juin 2023 entre 18.59 et 19.01 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (Syrie), notamment en lui jetant un porte serviettes en bois au visage, en lui donnant des gifles, des coups de poing au visage, et un coup de pied aux parties intimes, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment au vu de l’absence d’antécédents spécifiques dans le chef de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement est inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. 3

PERSONNE2.) PERSONNE2.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, le 12 juin 2023 entre 18.59 et 19.01 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifié, notamment en lui donnant des gifles et des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment au vu de l’absence d’antécédents spécifiques dans le chef du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement est inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

JUGEMENT qui suit :

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Revu le jugement numéro 126/2024 du 1er mars 2024 rendu par défaut à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.

Ce jugement a été notifié aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le 27 mars 2024 en mains propres. Par lettres recommandées du 3 avril 2024, présentées le 4 avril 2024 au secrétariat du Parquet de Diekirch, Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour demeurant à Kopstal, déclara relever opposition contre le prédit jugement pour le compte d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). Les oppositions sont recevables pour avoir été faites dans la forme et dans le délai de la loi. Vu l’information adressée par courriel du 30 septembre 2024 au service Recours contre tiers de la Caisse Nationale de Santé. Vu la citation à prévenu du 1er août 2024 (not. 6302/23/XD). Les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont présentés à l’audience du 8 novembre 2024, de sorte que la condamnation intervenue à leur encontre par le prédit jugement est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du tribunal. Revu les procès-verbaux numéros 20686 du 16 juin 2023 et 20735 du 30 juin 2023, ainsi que le rapport numéro 34209-1131 du 8 septembre 2023, dressés chaque fois par le commissariat d’Ettelbruck. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) suivant citation initiale du 15 janvier 2024 : « comme auteurs, co-auteurs ou complices, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment le 12 juin 2023 entre 18.59 et 19.01 heures à LADRESSE4.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, I. PERSONNE1.)

1. en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,

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en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) (Syrie), notamment en lui jetant un porte serviettes en bois au visage, en lui donnant des gifles, des coups de poing au visage, et un coup de pied aux parties intimes, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, 2. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifié, notamment en jetant un porte serviettes en bois au visage, en lui donnant des gifles, des coups de poing au visage, et un coup de pied aux parties intimes, II. PERSONNE2.)

1. en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifié, notamment en en lui donnant des gifles et des coups de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail,
2. en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l'espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), préqualifié, notamment en en lui donnant des gifles et des coups de poing au visage. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, notamment des constatations policières actées aux procès-verbaux et au rapport de police précités, des dépositions faites par le témoin sous serment à l’audience, et des déclarations des prévenus.

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A l’audience du 8 novembre 2024, le témoin PERSONNE3.) a déposé sous serment qu’il avait été apostrophé le 12 juin 2023 dans le café SOCIETE1.) où il travaille par la prévenue PERSONNE1.). Celle-ci lui avait en fin de compte lancé une porte-serviettes en bois au visage, ce qui l’avait blessé au front, et elle lui avait porté plusieurs gifles au visage, ainsi qu’un coup de pied en direction de ses parties intimes. Une heure après cet incident, le prévenu PERSONNE2.) était arrivé à son tour au café, et il s’était mis à l’insulter avant de le rejoindre derrière le comptoir. Le prévenu l’avait ensuite frappé au visage, à l’œil et au nez. PERSONNE3.) a encore dit qu’il avait subi des blessures à la suite des coups portés par le prévenu PERSONNE2.). Le témoin s’était finalement rendu à l’hôpital pour se faire soigner et pour recevoir des médicaments contre la douleur et contre l’inflammation. Il résulte par ailleurs des images enregistrées par les caméras de vidéosurveillance installées au café, qu’PERSONNE1.) a en effet jeté une porte-serviette au visage de PERSONNE3.), qu’elle l’avait giflé à plusieurs reprises et qu’elle lui avait porté un coup de pied aux parties intimes. PERSONNE3.) a consulté le docteur Martina SELVES qui a certifié avoir constaté le 14 juin 2023 une plaie de 4,5cm au niveau du front et un œdème, une plaie de 0,6cm au niveau de la paupière inférieure gauche et une plaie de 0,8cm au niveau de la racine du nez. PERSONNE3.) a encore expliqué qu’il s’était forcé à aller travailler à la suite des coups et des blessures reçus, alors qu’il n’y avait personne pour le remplacer, mais qu’il n’avait en fait pas été en état d’aller au travail alors qu’il ne se sentait pas bien. Le tribunal décide dans ces circonstances de retenir la circonstance de l’incapacité de travail personnel à charge des prévenus. PERSONNE2.) a expliqué lors de son interrogatoire le 14 juillet 2023 à la police grand-ducale, ainsi qu’à l’audience du 8 novembre 2024, qu’il avait en effet porté un coup de poing à PERSONNE3.) alors qu’il avait été très en colère à son égard pour avoir harcelé sa femme et propagé de fausses rumeurs à l’égard de celle-ci. PERSONNE1.) a pour sa part également reconnu lors de ses interrogatoires à la police grand-ducale les 18 juin 2023 et 14 juillet 2023, ainsi qu’à l’audience du 8 novembre 2024, qu’elle avait en effet frappé PERSONNE3.) parce qu’elle était en colère contre lui pour avoir répandu de fausses rumeurs à son sujet tenant de ce qu’elle était amoureuse de lui. Selon la prévenue, ces rumeurs lui avaient valu des problèmes familiaux alors que les gens pensaient qu’elle était une pute, de sorte qu’elle avait reçu des menaces de mort de la part notamment de membres de sa famille.

La défense a rebondi sur les déclarations des prévenus tenant des fausses rumeurs répandues par PERSONNE3.), pour invoquer l’état de nécessité 8

dans lequel ils s’étaient trouvés alors qu’ils avaient tous les deux reçus des menaces graves de la part de leurs familles respectives. La défense a finalement conclu à l’acquittement d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sur base de l’état de nécessité ainsi invoqué. Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d’autrui. En matière pénale, le prévenu est couvert d’une présomption d’innocence tant que la preuve du contraire n’est pas rapportée par le Ministère Public; c’est donc à celui-ci qu’il incombe d’établir non seulement l’existence des éléments constitutifs de l’infraction mais encore l’absence d’éléments susceptibles de la faire disparaître (causes justificatives, causes de nonimputabilité ou excuses absolutoires). Il incombe dès lors au Ministère Public d’établir l’absence de légitime défense. Toutefois, le prévenu doit mettre le Parquet en mesure de pouvoir rapporter cette preuve en invoquant des faits précis non dénués de tout fondement et rendant vraisemblables les allégations du prévenu quant aux circonstances exclusives de sa responsabilité. Il appartiendra alors au Parquet d’en rapporter l’inexactitude. La légitime défense est un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression injustifiée qui se commet ou qui va se commettre contre soi-même ou contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un schéma agressionriposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive apparaissant tout au plus comme une vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice soi-même. Ensuite, l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en est victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à l’attaque. Le tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits. Le tribunal constate qu’en l’espèce, les prévenus ne faisaient l’objet d’aucune attaque violente et actuelle ou même imminente au moment des faits, de sorte que le moyen invoqué par la défense est à rejeter. Au vu de la relation des faits qui précède, les prévenus sont à retenir dans les liens de l’infraction mise à leur charge chaque fois au point 1. de la citation. Les préventions libellées à charge des prévenus chaque fois au point 2. de la citation se trouvent quant à elles absorbées par celles libellées aux points 1., de sorte qu’il n’y a pas lieu de rendre une décision séparée sur celle-ci. PERSONNE1.) est déclarée convaincue : 9

comme auteur qui a elle-même commis les faits, le 12 juin 2023 entre 18.59 et 19.01 heures à ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment en lui jetant une porteserviettes en bois au visage, en lui donnant des gifles, et en lui portant un coup de pied aux parties intimes, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel. PERSONNE2.) est pour sa part déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 12 juin 2023 vers 20.45 heures, à ADRESSE4.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), notamment en lui donnant un coup de poing au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à leur charge et d’autre part de leurs situations personnelles.

Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. 10

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment de la situation conflictuelle préexistante entre les prévenus et la victime, ensemble le repentir paraissant sincère exprimé par les prévenus à l’audience, et au vu encore de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des deux prévenus, les conditions de l’article 621 du Code de procédure pénale pour ordonner la suspension du prononcé à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) sont réunies. Le tribunal décide dès lors d’ordonner, à la demande de l’avocat des prévenus, la suspension du prononcé à l’égard d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour la durée de deux ans.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition, et en première instance, les prévenus et opposants PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition en la forme,

d i t non avenue la condamnation intervenue à l’encontre d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.),

s t a t u a n t à nouveau,

PERSONNE1.)

c o n s t a t e que l’infraction à l’article 399 du Code pénal est établie à charge d’PERSONNE1.),

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation à charge d’PERSONNE1.) pendant la durée de deux (2) ans,

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve de deux (2) ans et ayant entraîné une 11

condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

PERSONNE2.)

c o n s t a t e que l’infraction à l’article 399 du Code pénal est établie à charge de PERSONNE2.),

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation à charge de PERSONNE2.) pendant la durée de deux (2) ans,

a v e r t i t PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve de deux (2) ans et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE2.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 143,6 euros.

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Par application des articles 50, 66, 392 et 399 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et 6241 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 20 décembre 2024, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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