Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-09, n° 9 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

partant des armes soumises à autorisation, sans autorisation préalable du ministre, » PERSONNE1.) a été condamné par ordonnance pénale numéro 126/24 du 14 juin 2024 à une amende de 2.000 euros, et la confiscation du couteau « butterfly » a été prononcée. Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations du prévenu lui-même. Dans le cadre d’une perquisition effectuée le 18 octobre 2023 dans les bureaux du directeur PERSONNE1.) au ORGANISATION1.) à ADRESSE3.) un couteau « butterfly » fut saisi. Dans le cadre de la perquisition domiciliaire effectuée le lendemain au domicile des époux PERSONNE1.), un pistolet d’alarme de marque ENSEIGNE2.), deux fusils à air comprimé dont l’un soumis à autorisation, une carabine de 9mm, un fusil calibre 16 et une bonbonne à gaz lacrymogène furent saisis. PERSONNE1.) a expliqué avoir hérité ces armes de la part de sa mère et avoir acquis la bonbonne à gaz pour sa femme afin qu’elle se sente plus en sécurité à la maison.

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En ce qui concerne le couteau « butterfly » trouvé au bureau de PERSONNE1.), selon les déclarations de PERSONNE2.) auprès de la police, celui-ci se rappelait avoir trouvé un jour un couteau « butterfly » sur son bureau et l’avoir entreposé dans l’armoire derrière la porte de communication où le couteau a été finalement trouvé. Il a situé cet incident au début de 2023. Or, d’après les éléments de l’enquête, il semblerait qu’il y ait eu deux incidents lors desquels un couteau « butterfly » avait été saisi : une première fois au mois de janvier-février 2021 auprès du mineur PERSONNE3.) et une deuxième fois au mois de mars 2023 auprès de la mineure PERSONNE4.). Qu’il soit précisé à cet endroit qu’il n’a pas pu être clarifié si ce deuxième couteau était en métal ou en plastique alors qu’il avait été emmené et jeté par la mère de la mineure. D’après les déclarations de PERSONNE1.), il n’aurait pas signalé ce couteau à la police alors qu’il était émoussé. Cette décision aurait été prise après discussions avec le corps enseignant et le membre du SEPAS. Dans le troisième (!) rapport no. JDA-143728-7 du 6 mai 2024, la provenance du couteau saisi dans l’armoire de PERSONNE1.) semble avoir pu être clarifiée et il devrait s’agir du couteau saisi initialement auprès de l’élève mineur PERSONNE3.) en 2021. Or, cette conclusion se trouve en contradiction avec les mémoires de PERSONNE2.) qui a expliqué avoir déposé le couteau en 2023 dans l’armoire. Il subsiste ainsi une grande incertitude au sujet de la provenance du couteau (couteau « butterfly » de la mineure PERSONNE4.) ou du mineur PERSONNE3.) ?). PERSONNE1.) ne conteste pas la détention des armes en question. PERSONNE1.) est convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 18 octobre 2023 à 17.55 heures, à ADRESSE3.), dans les locaux de la direction du ORGANISATION1.), en infraction aux articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir détenu des armes de la catégorie A, en l’espèce, d’avoir détenu un couteau-papillon (couteau « butterfly ») (arme de la catégorie A.21), partant une arme prohibée ;
2. le 19 octobre 2023 à 7.30 heures, à ADRESSE2.), 6

en infraction aux articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, d’avoir détenu des armes de la catégorie B, sans autorisation préalable du ministre, en l’espèce, d’avoir détenu, sans autorisation préalable du ministre :

• un pistolet d’alarme de la marque ENSEIGNE1.) portant le no. de série NUMERO1.) (arme de la catégorie B.22),
• un fusil à air comprimé (arme non à feu dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est supérieure à 7,5 joules) de la marque ENSEIGNE2.), dont l’énergie cinétique à la bouche du canon est de 9,852 joules (arme de catégorie B.28),
• un fusil de la marque ENSEIGNE3.) portant le no. de série NUMERO2.) (arme de la catégorie B.4),
• un fusil à canon lisse, calibre 16, portant le no. de série NUMERO3.) (are de catégorie B.6), partant des armes soumises à autorisation. Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction à l’interdiction visée à l’article 6 paragraphe 1er (armes et munitions de la catégorie A – armes prohibées) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans autorisation préalable du ministre, est punie aux termes de l’article 59 paragraphe (2) point 1°, d’une peine d’emprisonnement de trois ans à huit ans et d’une amende de 25.001 à 500.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Le fait, pour un particulier, d’acquérir, d’acheter, d’importer, d’exporter, de transférer, de transporter, de détenir, de porter, de vendre ou de céder des armes et munitions relevant du champ d’application de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, sans autorisation préalable du ministre, est puni aux termes de l’article 59 paragraphe (1) point 14°, d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

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L’article 621 du Code de procédure pénale permet au tribunal de prononcer, de l’accord du prévenu ou de son avocat, une suspension du prononcé au cas où le fait ne paraît pas de nature à entrainer une peine principale d’emprisonnement supérieure à 2 ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension du prononcé peut être ordonnée d’office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. L’article 629-1 du Code de procédure pénale permet de placer le délinquant qui bénéficie d’une suspension du prononcé sous le régime de la suspension probatoire. En l’espèce, le tribunal estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies en ce que par admission de circonstances atténuantes consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, les faits commis par PERSONNE1.) ne sont pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement supérieur à deux ans, et il décide partant, au vu des circonstances de l’espèce et des explications fournies par le prévenu, de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.) la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée d’un an. En effet, les explications fournies par PERSONNE1.) au sujet du couteau « butterfly », oublié ou ignoré dans une armoire du bureau directorial d’un ORGANISATION1.), de même que celles au sujet des armes héritées et délaissées à la maison de l’opposant, justifient largement une telle mesure. Un simple retrait desdites armes trouvées au domicile sur base de la renonciation volontaire exprimée par PERSONNE1.) dans le cadre de la perquisition aurait largement suffi à clore cette affaire. Il y a toutefois lieu de prononcer la confiscation du couteau « butterfly » auquel PERSONNE1.) n’a pas pu consentir à défaut d’en avoir été le propriétaire, couteau saisi suivant procès-verbal no. 143728-1-NEFR du 18 octobre 2023 de la police grand-ducale, SDPJ-Stupéfiants Nord.

a v e r t i t PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise dans les conditions de l’article 624 alinéa 2, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 et de l’article 57-2 alinéa 2 du Code pénal,

p r o n o n c e la confiscation du couteau « butterfly » saisi suivant procèsverbal no. 143728-1-NEFR du 18 octobre 2023 de la police grand-ducale, SDPJ-Stupéfiants Nord,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16 euros.

Par application des articles 31 et 32 du Code pénal, des articles 1, 2, 6, 7 et 59 de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions et des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624, 624-1 et 629-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Silvia ALVES, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 9 janvier 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.