Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-09, n° 12 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à S. L. (*26.09.2009), notamment en donnant plusieurs coups de pieds dans une porte d’entrée qui s’est violemment ouverte et qui a touché la victime au pied alors que cette dernière se trouvait derrière ladite porte afin d’empêcher son ouverture, lui causant ainsi une incapacité de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT : en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures à S. L. (*26.09.2009), notamment en donnant plusieurs coups de pieds dans une porte d’entrée qui s’est violemment ouverte et qui a touché la victime au pied alors que cette dernière se trouvait derrière ladite porte afin d’empêcher son ouverture, PLUS SUBSIDIAIREMENT : en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, fait des blessures à S. L. (*26.09.2009), en ne prenant pas toutes les mesures de prévention et de précaution pour éviter toute blessure en forçant violemment et moyennant des coups de pied l’ouverture d’une porte d’entrée d’un appartement derrière laquelle se trouvait la victime, causant ainsi des blessures au pied de cette dernière. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des déclarations et aveux du prévenu. Le 28 mai 2023, PERSONNE2.) a porté plainte à la police grand-ducale en faisant valoir qu’elle avait reçu un appel téléphonique de la part de PERSONNE1.) vers 18.15 heures, et que celui-ci avait dit qu’il avait un problème et qu’il devait lui parler. PERSONNE2.) lui avait alors répondu qu’elle ne voulait pas qu’il vienne chez elle quand ses enfants étaient là. Ils avaient dès lors convenu de se rencontrer devant sa porte à 20.30 4

heures. PERSONNE2.) n’était pourtant pas encore rentrée chez elle à ce moment-là, et vers 19.03 heures, son fils PERSONNE3.) l’avait appelée pour lui dire que PERSONNE1.) avait défoncé la porte de l’appartement et qu’il l’avait blessé. PERSONNE2.) a encore rajouté qu’elle avait fermé la porte de son appartement à clef en partant de chez elle, et que PERSONNE1.) avait cassé la serrure. A l’audience du 25 novembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu qu’il avait, le 28 mai 2023, en effet défoncé à coups de pieds répétés la porte d’entrée de l’appartement habité par PERSONNE2.). Il a dit qu’il avait ignoré que PERSONNE3.) se trouvait derrière cette dite porte au moment où elle céda sous ses efforts répétés. Il a dit regretter ses agissements et vouloir enfin prendre sa vie en main. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir cassé la porte de l’appartement d’PERSONNE2.) en libellant à l’encontre du prévenu en ordre principal la violation de domicile et en ordre subsidiaire le bris d’une clôture urbaine. A l’audience, le représentant du Parquet a estimé que les faits commis par le prévenu n’étaient pas constitutifs d’une violation de domicile, mais s’inscrivaient dans une optique de vouloir détruire la porte de l’appartement de la prévenue. Compte tenu des relations antérieures entre le prévenu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et des circonstances spécifiques de l’incident du 28 mai 2023, le tribunal qualifie les actes de PERSONNE1.) de bris de clôture plutôt que de violation de domicile. Le tribunal estime en effet qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu du chef de violation de domicile alors qu’il n’avait pas l’intention criminelle de pénétrer illégalement dans le domicile d’PERSONNE2.). Le Ministère Public reproche ensuite au prévenu d’avoir porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.). A l’audience, le représentant du Ministère Public a estimé que le prévenu n’avait pas agi dans l’optique de blesser la victime, et que les coups et les blessures causés à celle-ci avait été faits involontairement. A son tour, le tribunal estime que PERSONNE1.) n’avait pas l’intention de blesser quelqu’un en défonçant la porte, et qu’il n’est pas certain qu’il savait qu’une personne se tenait derrière ladite porte. En conséquence, le tribunal décide d’acquitter le prévenu du chef des infractions aux articles 398 et 399 du Code pénal, faute de preuves suffisantes pour établir une intention de nuire. PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits,

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le 28 mai 2023 entre 18.50 heures et 19.03 heures, à ADRESSE3.),

1. en infraction à l’article 545 du Code pénal, d’avoir, en tout, détruit des clôtures urbaines, de quelques matériaux qu’elles soient faites, en l’espèce, d’avoir détruit la porte d’entrée de l’appartement habitée par PERSONNE2.), en donnant plusieurs coups de pied à cette porte.
2. en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, porté des coups et fait des blessures involontaires à autrui, en l’espèce, d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à PERSONNE3.), en ne prenant pas toutes les mesures de prévention et de précaution pour éviter toute blessure, et en forçant violemment et moyennant des coups de pied l’ouverture de la porte d’entrée d’un appartement derrière laquelle se trouvait la victime, causant ainsi des blessures au pied de cette dernière. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, les coups et blessures involontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 545 du Code pénal, la destruction d’une clôture urbaine est punie d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. A l’audience, le représentant du Parquet a requis à l’encontre du prévenu une peine d’emprisonnement de trois mois et il ne s’est pas opposé à ce que le prévenu soit condamné à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

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L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.

Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seraient plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Le prévenu PERSONNE1.) a d'autre part marqué à l'audience du 25 novembre 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide partant de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 160 heures, et de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation matérielle difficile du prévenu.

Par application des articles 22, 23, 65, 66, 418, 420 et 545 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Gilles PETRY, vice-président, et Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 9 janvier 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 942 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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