Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-16, n° Dcrim2 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 375 du Code Pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), sans son consentement, notamment en introduisant son pénis dans le vagin de la victime, puis en introduisant son pénis dans la bouche de la victime, les prédits actes ayant été commis alors que la victime était profondément endormie, partant en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,
2. en infraction à l’article 372 alinéa 1 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur la personne de l’un ou de l’autre sexe,

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en l’espèce, d’avoir commis, un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en la caressant aux fesses et à l’entrejambe au-dessus de son pyjama, puis en la touchant au vagin après lui avoir ôter ses vêtements et en tentant de l’embrasser. Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par l’expert Marc GLEIS, et par les témoins PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ainsi que des déclarations du prévenu lui-même. PERSONNE2.) et son ami PERSONNE4.) s’étaient rendus à l’hôtel ADRESSE5.) pour un court séjour du 4 au 7 septembre 2020. La dernière soirée de leur séjour, soit entre le 6 et le 7 septembre 2020, ils s’étaient rendus sur la terrasse du prédit hôtel afin de boire quelques boissons alcoolisées. PERSONNE1.), gérant de l’hôtel ADRESSE5.) avait rejoint PERSONNE2.) et PERSONNE4.) et ils avaient bu plusieurs verres ensemble. Avant de mettre un terme à la soirée, PERSONNE1.) avait offert une tournée d’eau de vie « Mirabelle » à PERSONNE2.) et PERSONNE4.). Par la suite PERSONNE2.) et PERSONNE4.) avaient rejoint leur chambre d’hôtel, alors qu’ils prévoyaient de prendre la route, le lendemain, en direction d’ADRESSE6.) aux Pays-Bas. Le 7 septembre 2020, entre 1.30 heure et 3.23 heures, PERSONNE1.) décida de rejoindre PERSONNE2.) et PERSONNE4.) dans leur chambre d’hôtel après que la soirée passée ensemble eut pris fin. Il frappa à la porte de leur chambre d’hôtel, pensant que ses clients ne refuseraient pas une tournée supplémentaire de boissons alcoolisées. N’obtenant aucune réponse, PERSONNE1.) fit usage de sa clé universelle pour s’introduire dans la chambre d’hôtel de PERSONNE2.). Il se rendit par la suite près du lit de PERSONNE2.) pendant que cette dernière dormait. Les lits de PERSONNE2.) et PERSONNE4.), initialement joints, étaient approximativement espacés de cinquante centimètres par la victime et son ami, alors qu’ils étaient de simples amis et ne se trouvaient pas dans une relation amoureuse. Lors des faits, la victime était en couple avec PERSONNE5.), qui n’était pas présent lors du séjour. PERSONNE1.) se mit sur le lit de PERSONNE2.), endormie, qui était couchée sur son ventre. Le prévenu caressa les fesses et les hanches entre les jambes de PERSONNE2.). En réponse, la victime effectua des mouvements qu’PERSONNE1.) interpréta comme un éprouvement de plaisir. Par la suite, PERSONNE1.) retira le short et les sous-vêtements de PERSONNE2.) et toucha son vagin avec ses doigts avant de pénétrer le vagin de la victime avec son pénis en érection molle. Le prévenu expliqua qu’il n’avait pas d’érection complète, mais réussit tout de même à 5

pénétrer le vagin de PERSONNE2.), tout en espérant qu’il atteindrait l’érection complète. Il aurait d’ailleurs inséré son pénis en érection molle avec la main. Lors de l’acte sexuel, PERSONNE2.), toujours endormie, fit un rêve, dans lequel elle rêva d’avoir des relations sexuelles avec son compagnon PERSONNE5.), mais que la relation n’allait pas, alors qu’elle n’aurait pas été mouillée. PERSONNE1.) constata qu’il n’atteignit pas d’érection complète et il décida dès lors d’introduire son pénis dans la bouche de PERSONNE2.), dont le visage était tourné vers la fenêtre, tout en pensant que le plaisir obtenu de cette manière lui permettrait d’atteindre une érection complète. PERSONNE2.) sentit l’introduction du pénis, non circoncis, d’PERSONNE1.) dans sa bouche et se réveilla, car elle se rendit compte que le prédit pénis ne pouvait être celui de son partenaire PERSONNE5.), qui lui, était circoncis. Elle constata qu’PERSONNE1.) se tenait accroupi et nu à partir des hanches, devant elle. PERSONNE2.) se leva et se rendit immédiatement dans la salle de bain en recherche de lumière. Le prévenu rejoignit PERSONNE2.) à la salle de bain et tenta de l’embrasser, ce qu’elle refusa. Elle constata à ce moment qu’elle ne portait plus de bas et était également nue. À la suite du refus de la victime, PERSONNE1.) partit de la chambre de PERSONNE2.) et PERSONNE4.), ce dernier étant resté endormi tout au long de ces évènements. PERSONNE2.) tenta tant bien que mal de réveiller son ami en le secouant et en criant et n’y parvint que difficilement. Elle expliqua les faits qui venaient de se produire, et ils décidèrent de prendre la route immédiatement. Après être descendu, PERSONNE1.) remarqua qu’il avait oublié son téléphone portable et se rendit à nouveau à la chambre de la victime. Il frappa à la porte et n’avait pas obtenu de réponse, de sorte qu’il tenta à nouveau d’ouvrir la porte avec son passe-partout. PERSONNE4.) lui ouvrit et lui donna son téléphone, avant que le prévenu ne puisse ouvrir une seconde fois la porte avec sa clé universelle. Par la suite, en prenant leur départ, la victime et son ami avaient dû repasser par la réception de l’hôtel. PERSONNE2.) aperçut PERSONNE1.) et elle prit la fuite vers son véhicule tout en laissant PERSONNE4.) le temps de régler la facture relative au séjour passé. PERSONNE2.) avait conduit de l’hôtel jusqu’à son domicile à ADRESSE6.) et ressentit de vives brûlures au niveau de ses génitaux, comme si elle eut des relations sexuelles sans être mouillée. Sur le chemin de retour elle put identifier plus clairement l’endroit de ses douleurs et les sentit au niveau de son vagin, tandis qu’au début elle avait cru que les douleurs se situaient au niveau de son anus. Arrivée aux Pays-Bas, elle se rendit auprès de la police néerlandaise qui diligenta une enquête et prit des échantillons aux fins d’identifications ADN. PERSONNE2.) et PERSONNE4.) furent entendus par la police néerlandaise.

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Par-devant la police luxembourgeoise, PERSONNE1.) fit usage de son droit de se taire et de ne pas faire de déclarations, tout en précisant qu’il ferait ses déclarations auprès du juge d’instruction. Lors de son premier interrogatoire par-devant le juge d’instruction du 5 octobre 2023, PERSONNE1.) contesta les faits. Par la suite, PERSONNE1.) demanda d’être réentendu par le juge d’instruction. Lors d’un second interrogatoire par-devant le juge d’instruction du 12 octobre 2023, PERSONNE1.) fit ses aveux, tout en précisant qu’il n’avait rien rajouté dans les verres d’eau de vie offerts à la victime et son ami. PERSONNE2.) fut entendue en ses déclarations par le juge d’instruction en date du 21 février 2024 et elle avait maintenu ses déclarations faites auparavant auprès de la police néerlandaise. Elle affirma être sûre que le prévenu lui avait administré quelque chose, alors qu’elle ne ressentit de vives douleurs que plus tard sur son chemin de retour. Elle n’avait pas pu s’expliquer autrement qu’elle ne se réveilla pas tout de suite lors de la pénétration et précisa qu’elle avait l’habitude de boire de l’alcool de temps en temps et qu’un simple verre d’eau de vie ne l’aurait sûrement pas mise dans un pareil état. Elle rajouta enfin qu’elle suivait un traitement auprès d’un psychologue et remit des pièces en ce sens au juge d’instruction.

L’expertise ADN de M. Sc. Moïse MENEVRET :

Par ordonnance du 7 mars 2024, l’expert M. Sc. Moïse MENEVRET fut nommé expert avec la mission de comparer les profils génétiques d’PERSONNE1.) et des résultats du scan 4817 effectué par la Nederlands Forensisch Instituut (échantillons prélevés sur PERSONNE2.)). Suivant rapport d’expertise génétique P00715301 du 26 mars 2024, l’expert MENEVRET conclut après prélèvement buccal du prévenu que : « L’haplotype Y mis en évidence à partir des prélèvements sous références : #01NF, #02NF #03NF #04NF et #07NF est compatible avec celui de PERSONNE1.) ou de toute personne en filiation paternelle avec lui. La fréquence corrigée pour cet haplotype non observé dans la population de référence est de 3,95 x 10-5. En d’autres termes, il est environ 26000 fois plus probable d’observer ce haplotype Y si PERSONNE1.) en est à l’origine plutôt qu’un inconnu non apparenté du côté paternel et pris au hasard dans la population de référence.

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Les résultats de l’analyse génétique soutiennent très fortement l’hypothèse selon laquelle PERSONNE1.) est à l’origine de cet haplotype Y par rapport à l’hypothèse alternative. »

L’expertise du docteur ZAGURY

PERSONNE1.) fit l’objet d’une expertise psychiatrique. L’expert docteur ZAGURY conclut ce qui suit : « Au total, en dehors de toute pathologie psychiatrique, PERSONNE1.) apparaît comme un homme insatisfait, assez triste, dans un contexte d’éloignement conjugal, buveur excessif. Au sujet des faits, on notera qu’il n’aurait aucun antécédent judiciaire. On ne retrouve pas chez lui d’impulsivité psychopathique ou d’argument en faveur d’une quelconque perversion sexuelle. A priori, il a agi de façon contextuelle et situationnelle. Sans être capable de le formuler clairement, le sujet s’est « fait un film », celui d’une attirance érotique réciproque, avec négligence de la réalité, de la présence d’un tiers, de toute vérification d’un partage du désir. L’hypothèse d’une administration de l’alcool à visée de soumission, lui permettant d’avoir une emprise totale sur la plaignante n’apparaît pas correspondre à la situation. Le fantasme sous-tendant l’acte semble à l’inverse de la faire sortir de son sommeil pour avoir une relation sexuelle. Sans que le sujet ne l’exprime clairement, en pressant PERSONNE1.) en proie aux doutes, à l’insatisfaction, à l’indétermination, à la difficulté d’anticiper l’avenir et à une certaine morosité. L’ensemble de cette description s’inscrit dans un registre de psychologie individuelle, et non de pathologie psychiatrique ou de trouble de la personnalité. Il n’y a aucun argument en faveur d’une quelconque affection psychiatrique ou d’un trouble de la personnalité de type psychopathique. Sur un plan médico-légal, en l’absence de toute pathologie mentale aliénante, son discernement ne pet être considéré ni comme ayant été aboli, ni comme ayant été altéré. La poursuite du travail psychothérapique est indiquée afin que le sujet puisse se donner un mode d’existence épanouissant, en sortant de la morosité qui était la sienne au moment des faits. » Il conclut finalement qu’PERSONNE1.) n’était pas atteint au moment des faits de troubles ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. De même, il n’était pas atteint de troubles ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. Il ne constituerait pas un danger pour lui-même ou pour la société s’il maintient le sevrage d’alcool.

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L’expertise du docteur Marc GLEIS

A l’audience du 2 décembre 2024, l’expert Marc GLEIS, sous la foi du serment, exposa l’historique socio-familiale d’PERSONNE1.), l’historique des faits, ainsi que le profil du prévenu. Par la suite, il confirma et expliqua les conclusions auxquelles il était arrivé dans son rapport écrit du 21 mars 2024. L’expert disposa dans le cadre de sa mission d’expertise de toutes les pièces utiles du dossier, dont notamment l’ensemble des procès-verbaux et rapports dressés en cause par le service de police judiciaire, nord, et par la police néerlandaise de Midden-Nederland. Le docteur Marc GLEIS s’est entretenu personnellement avec PERSONNE1.) et a conclu que le prévenu ne présente pas de trouble psychiatrique aigu. Il n’y aurait pas de signes en faveur d’un trouble psychotique, d’un trouble dépressif majeur ou d’un trouble d’anxiété. PERSONNE1.) a cependant présenté un léger trouble de l’usage de l’alcool F10.1, mais qu’il ne présente aucun signe d’une intoxication d’alcool d’intensité majeure. Il a finalement retenu que ce trouble dans le chef d’PERSONNE1.) n’a pas aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. De même, ce trouble n’aurait pas altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. PERSONNE1.) ne constituerait pas un danger pour lui-même ou pour la société s’il maintient le sevrage d’alcool. La poursuite du travail psychothérapeutique actuel serait indiquée, afin de lui permettre de se donner un mode d’existence plus épanouissant. L’expert a encore retenu ce qui suit : « Il est tout à fait étonnant que Monsieur PERSONNE1.) ne se soit pas soucié de l’ami de Madame PERSONNE2.) qui dormait dans la même pièce à peine à un demi-mètre d’elle. Dans aucun de ses interrogatoires il ne fait allusion à la présence de cet homme dans la chambre comme s’il avait été certain que Monsieur PERSONNE4.) ne se réveillerait pas. Monsieur PERSONNE4.) d’ailleurs a été difficilement réveillable par Madame PERSONNE2.) après les faits. Monsieur PERSONNE1.) nie avoir mis quelque chose dans la boisson de Monsieur PERSONNE4.) ou de Madame PERSONNE2.) ». Questionné lors de l’audience du 2 décembre 2024 par rapport à cette conclusion, l’expert a encore réitéré qu’il n’arrive pas à s’expliquer comment PERSONNE1.) a pu procéder au viol sans que PERSONNE2.) s’en rende compte et plus spécialement sans que son ami PERSONNE4.) ne s’en rende compte. Il explique encore que l’aisance dont a fait preuve PERSONNE1.), le laisserait perplexe, notamment le fait que le prévenu ne se soit même pas soucié d’éteindre son téléphone portable. Questionné au sujet du rapport de l’autorité néerlandaise, ayant trouvé une quantité faible d’ADN du prévenu à l’intérieur du vagin de la victime, l’expert

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déclara que forcément, il y a eu pénétration. Pour le surplus, il rejoint les conclusions de son co-expert le docteur Daniel ZAGURY.

L’avis psychologique d’PERSONNE3.), psychologue et sexologue clinicienne

A l’audience du 2 décembre 2024, PERSONNE3.) expliqua qu’PERSONNE1.) la consultait depuis un an et qu’il avait levé son secret professionnel pour les besoins de la présente cause. Le prévenu aurait une consommation grave d’alcool et de cannabis, mais serait abstinent depuis février 2024. Le prévenu n’aurait aucun problème de paraphilie ni de raptophilie, mais juste une insatisfaction sexuelle. Etant donné que des spermatozoïdes ont été trouvés au fond du vagin, il y avait érection et éjaculation. Questionné par rapport à l’assurance d’PERSONNE1.) quant à son acte, PERSONNE3.) expliqua que le prévenu était complément ivre. Les faits du prévenu ne s’expliqueraient pas, il se serait fait des illusions, n’aurait pas réfléchi et aurait pensé que tout allait bien se passer. Dans son rapport, après avoir établi l’historique du prévenu, ses dépendances à l’alcool au cannabis et à la nicotine, ainsi que son parcours d’abstinence auprès des Alcooliques Anonymes, elle conclut ce qui suit : « Personnalité avec traits de personnalité évitante et dépendante. Dépendance psychologique à l’alcool, au cannabis et à la nicotine. La thérapie à besoin d’être poursuivie dans le but de l’aider à persister dans son abstinence et construire sa nouvelle vie de personne sobre, épanouie, et saine dans les différentes dimensions (sexuelle, émotionnelle, sociale, professionnelle, loisir, activité physique). Il est impératif de continuer sa participation aux réunions des Alcooliques Anonymes. » Questionné lors de l’audience du 2 décembre 2024 par rapport à sa conclusion quant à la dépendance à l’alcool et au cannabis, PERSONNE3.) nuança et rejoignit les conclusions des experts GLEIS et ZAGURY, qu’il serait question d’une légère dépendance à l’alcool et que la consommation de cannabis daterait de plus de dix ans. Encore à l’audience du 2 décembre 2024, le témoin-victime PERSONNE2.) réitéra également sous la foi du serment, de manière exhaustive et en présentant des émotions que la chambre criminelle a ressenti comme sincères, ses déclarations faites auparavant par-devant la police néerlandaise et le juge d’instruction. Elle passa en revue, de manière détaillée, l’épisode du viol vécu, et expliqua ne pas avoir dénoncé les faits tout de suite à Luxembourg, alors qu’elle voulait se rendre en sécurité le plus vite possible aux Pays-Bas et ne connaissait pas suffisamment les alentours de l’hôtel. 10

Le prévenu PERSONNE1.) nuança à l’audience ses déclarations antérieurement faites et ne contesta plus avoir eu des relations sexuelles avec PERSONNE2.) sans son consentement. Il confirma de ne pas avoir administré de quelconques drogues ou substances similaires à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.). Il expliqua qu’il ne comprenait pas ce qui lui aurait pris. Les évènements et ses agissements lui parurent « extra-terrestre ». Il eut l’illusion que PERSONNE2.) éprouva du plaisir et voulait avoir des relations sexuelles avec lui. Il a dit se rendre compte qu’il interpréta faussement les mouvements de PERSONNE2.). Il expliqua comprendre désormais que cette dernière avait éventuellement vécu les évènements autrement que lui, et il s’excusa de ce fait auprès du mandataire de la victime, alors que celle-ci avait déjà quitté la salle d’audience. Il ne se souvenait plus précisément s’il avait également pénétré PERSONNE2.) analement. Il expliqua son comportement par sa consommation d’alcool le jour en question, pour le surplus il ne se reconnaîtrait pas dans les actions qu’il a commises. Le mandataire de la victime Maître Josiane EISCHEN, demanda de déclarer le prévenu coupable, suivant ses aveux. L’expert aurait été clair, Il n’y aurait pas eu de troubles mentales, PERSONNE1.) était conscient de ses actes. Il disposait des clés universelles et avait abusé de ce pouvoir. La victime serait persuadée qu’il y avait des drogues dans sa boisson, d’ailleurs l’expert aurait trouvé très étonnant, que le prévenu l’avait pénétré sans se soucier de la victime ni de son ami. PERSONNE2.) serait une infirmière engagée à l’hôpital depuis juillet 2020 et souffrirait d’un stress post-traumatique avec des idées suicidaires. Elle aurait beaucoup de difficultés de dormir, même chez elle. Elle ne serait pas capable à cause de cet épisode d’effectuer un travail à plein temps. En tout état de cause, il serait évident que le prévenu aurait essayé de la pénétrer dans l’anus, mais n’y serait pas parvenu. Maître EISCHEN conclut finalement qu’PERSONNE1.) purgerait sa peine et pourrait continuer à vivre, tandis que PERSONNE2.) serait condamnée à vie. Le Ministère Public constata que le prévenu est en aveux quasi-complets sauf pour l’administration de drogues et reconnait la pénétration telle que l’a décrite la victime. Le substitut du parquet conclut que les éléments de preuves sont suffisants, alors que la victime était constante dans ses déclarations et que l’expertise médico-légale a pu déceler de l’ADN masculin appartenant à PERSONNE1.) dans le vagin profond de la victime. La défense demanda de ne pas retenir les faits relatifs à une possible administration de drogues ou autres substances tel que le GHB. La défense estima que les résultats étaient explicites en ce sens qu’aucune trace de GHB n’avait été trouvée. Elle s’opposa à toute peine d’incarcération ferme. Elle ne plaida pas le délai raisonnable, mais l’ancienneté des faits, alors que la victime aurait attendu trois années avant que la procédure soit lancée à Diekirch. La défense plaida encore qu’PERSONNE1.) avait participé dans sa propre procédure et qu’il 11

n’avait ni casier judiciaire, ni impulsion psychopathique. La défense prétendit qu’PERSONNE1.) n’avait jamais fait ce type d’acte auparavant. Il n’y aurait pas eu de GHB et il serait question d’un courtcircuit d’PERSONNE1.). La défense demanda d’assortir la peine d’un sursis intégral, sinon de fournir une motivation spéciale, motivation dans le sens de rééduquer le prévenu. Quant à la constitution de partie civile, la demande ne serait pas contestée au fond par la défense. Elle estime que le tribunal pourrait, au vu du dossier, avoir une appréciation ex aequo et bono du quantum du préjudice. En droit S’agissant du délit de l’attentat à la pudeur, la chambre criminelle est compétente pour en connaître alors qu’il est connexe au crime renvoyé devant elle pour avoir été commise dans une même intention infractionnelle. Quant au fond : PERSONNE1.) reconnaît l’ensemble des faits mis à sa charge et ne conteste aucune des infractions pour lesquelles il a été renvoyé devant la chambre criminelle, sauf pour la circonstance d’ailleurs non spécifiée dans l’ordonnance de renvoi, d’avoir administré des drogues ou des médicaments à visée de soumission à la victime.

1. Le viol : L’ancien article 375 du Code pénal applicable au moment des faits (loi du 16 juillet 2011) dispose : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans. » Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir : a) un acte de pénétration sexuelle, b) l’absence de consentement de la victime, établie notamment par l’usage de violences, de menaces graves, d’une ruse ou d'un artifice, ou par le fait que la victime était hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, c) l’intention criminelle de l'auteur. a) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle : 12

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l’application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. En l’espèce, il est reproché au prévenu d’avoir commis à deux reprises des actes de pénétration sexuelle avec son pénis sur la personne de PERSONNE2.). Ces actes de pénétration ont été confirmés et décrits par la victime PERSONNE2.) à la barre sous la foi du serment et ne sont d’ailleurs pas contestés par le prévenu qui reconnaît avoir eu des rapports sexuels avec la victime à la date reprochée. L’acte est encore corroboré par l’expertise génétique du 7 mars 2024 de l’expert MENEVRET qui a comparé l’ADN d’PERSONNE1.) à l’échantillon trouvé durant l’examen médico-légal de PERSONNE2.), dans ses lèvres internes et externes (humides et sèches) et du vagin profond. La condition de l’acte matériel se trouve dès lors remplie pour les faits de viol reproché au prévenu. b) L'absence de consentement de la victime : L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol. Il faut que l’acte sexuel ait eu lieu dans des circonstances attentatoires à la liberté, soit que l’auteur ait fait usage de violences physiques exercées sur la victime, soit de menaces graves à son encontre, soit qu’il ait agi par ruse ou artifice, soit par le fait que la victime était hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance. PERSONNE1.) ne conteste plus l’absence de consentement de la victime. Il réalise qu’il a mal interprété les mouvements de PERSONNE2.) et qu’elle était profondément endormie lors des relations sexuelles. Il conteste cependant avoir administré une quelconque substance similaire au GHB à PERSONNE2.) afin de pouvoir abuser d’elle sans se faire remarquer. PERSONNE2.) a lors de son audition auprès du juge d’instruction le 21 février 2024 déclaré être persuadée que le prévenu lui aurait mis quelque chose dans le dernier verre d’eau de vie. L’expert Marc GLEIS a également émis ses observations quant à l’habilité d’PERSONNE1.) lors de son intrusion dans la chambre de la victime et de son indifférence par rapport à PERSONNE4.) qui se trouvait à quelques centimètres de la victime lors des faits.

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Il convient toutefois de relever que des échantillons d’urine et de sang ont été prélevés et que suivant rapport de dépistage toxicologique rapide du 11 mai 2021 établi par l’Institut néerlandais médico-légal : « Aucun éthanol (alcool) ni GHB n’a été détecté. Aucune indication n’a été obtenue pour l’ingestion/administration d’autres drogues, médicaments et/ou pesticides. » Par conséquent, il ne ressort pas du dossier qu’PERSONNE1.) ait administré de quelconques substances à la victime. La chambre criminelle renvoie encore aux déclarations de la victime PERSONNE2.) faites à la barre sous la foi du serment, déclarations conformes à celles faites auparavant au cours de la procédure et cohérentes avec celles-ci. Sur base de l’ensemble de ces considérations, la chambre criminelle retient que PERSONNE2.) était profondément endormie et n’était pas en état de donner son consentement aux actes sexuels d’PERSONNE1.), qui ne conteste pas avoir agi sans avoir obtenu le consentement de la victime. c) L'intention criminelle de l'auteur : Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur est conscient du fait qu’il impose à la victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. PERSONNE1.) affirme lors de l’audience qu’il a mal interprété les mouvements de la victime qui était endormie et ne conteste pas qu’il lui a imposé des rapports sexuels. Il ressort encore du dossier qu’il savait que la victime était endormie et qu’il l’a quand même déshabillée et pénétrée sans l’avoir réveillée. Il a encore affirmé qu’il a tenté d’embrasser la victime après avoir été découvert. En ce qui concerne les agissements commis par PERSONNE1.) sur la personne de PERSONNE2.), la chambre criminelle considère que l'intention criminelle ne fait aucun doute. En effet, il ressort du dossier qu’PERSONNE1.) s’est introduit dans la chambre de PERSONNE2.) avec un passe-partout, donc lorsque la porte était fermée à clé et a abusé de PERSONNE2.) lorsqu’elle était profondément endormie. L’expert Marc GLEIS a encore fait état de l’aisance et l’habilité dont a fait preuve le prévenu pour s’en prendre à la victime. Le tribunal est partant convaincu qu’au moment des faits PERSONNE1.) avait conscience qu’il abusait sexuellement de PERSONNE2.).

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1. L’attentat à la pudeur : L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 -333, n° 52 ss). Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide d’une personne, l’intention criminelle de l’auteur, un commencement d’exécution ou la consommation de l’exécution.

a) L’action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité. (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol). En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. Le Tribunal retient qu’en l’espèce, il ne fait aucun doute que les actes pratiqués par le prévenu sur une personne endormie, sans la réveiller, en la caressant aux fesses et à l’entrejambe au-dessus de son pyjama, puis en la touchant au vagin après lui avoir ôté ses vêtements et en tentant de l’embrasser après avoir été découvert, sont contraires aux mœurs et sont en tant que tels immoraux, et qu’ils sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu’admise généralement de nos jours. b) L’intention coupable L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378; GARÇON, op. cit., t. 1er, art. 330 à 333; Cass. Fr. 5 novembre 1981, Bull. des arrêts de la Cour de cassation, n° 232).

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Toutefois le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n° 77; Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76). En cette matière, l’intention criminelle sera toujours inséparable du fait matériel. Il est en effet difficile d’imaginer qu’un individu se livre à des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caractère (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les délits du Code pénal, tome 5, art. 372 à 374 et 326 à 328). En l’espèce, le Tribunal extrait de l’ensemble du dossier répressif que le prévenu a agi en pleine connaissance de cause du caractère immoral de ses agissements sur la personne de PERSONNE2.), sachant qu’elle était profondément endormie. La victime n’était pas en état de pouvoir consentir à avoir des contacts de nature sexuelle et a été surprise par la présence du prévenu qui s’était introduit furtivement dans sa chambre. PERSONNE1.) aurait dû savoir qu’elle ne pouvait à ce titre donner un consentement valable. L’intention criminelle ne fait dès lors aucun doute et le prévenu a partant agi volontairement et avec l’intention de commettre un attentat à la pudeur. c) Le commencement d’exécution ou la consommation de l’exécution Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement d’exécution de l’infraction. En l’espèce, au vu du fait qu’il y a eu à d’itératives reprises un contact direct entre le prévenu et la victime à des endroits où la pudeur interdit tout contact, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun doute. L’ensemble de ces infractions est établi par les aveux du prévenu, par les déclarations de la victime ainsi que par les résultats de l’enquête menée, notamment les expertises médico-légales. Il y a partant lieu de retenir PERSONNE1.) également dans les liens de ces infractions. Au vu de ce qui précède PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant lui-même commis les infractions :

1. le 7 septembre 2020, entre 1.30 heure et 3.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE5.), dans la chambre n° 8 de l’hôtel ADRESSE5.),

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en infraction à l’article 375 ancien du Code Pénal, d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, commis sur une personne qui n’y consent pas, notamment en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer la résistance, en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (NL), sans son consentement, notamment en introduisant son pénis dans le vagin de la victime, puis en introduisant son pénis dans la bouche de la victime, les prédits actes ayant été commis alors que la victime était profondément endormie, partant en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer la résistance, 2) le 7 septembre 2020, entre 1.30 heure et 3.23 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE5.), dans la chambre n° 8 de l’hôtel ADRESSE5.), en infraction à l’article 372 ancien, alinéa 1, du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur, sans violence ni menaces, sur la personne de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis, un attentat à la pudeur sur la personne de PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (NL), notamment en la caressant aux fesses et à l’entrejambe audessus de son pyjama, puis en la touchant au vagin après lui avoir ôté ses vêtements et en tentant de l’embrasser. La peine : Les infractions de viol et d’attentat à la pudeur des articles 372 alinéa 1 et 375 du Code pénal retenues à l’encontre d’PERSONNE1.) et commises vis-à-vis de PERSONNE2.) se trouvent en concours idéal en ce qu’elles étaient le fruit d’une intention criminelle unique. En effet, l’accusation porte sur un ensemble de faits intimement liés et les infractions qui sont reprochées à PERSONNE1.) visent un même type de comportement, à savoir des actes de nature sexuelle commis par le prévenu sur PERSONNE2.). Il y a donc une unité de conception dans les agissements reprochés au prévenu. Du moment où les infractions reprochées à un prévenu, commises à différents moments, procèdent d’une résolution criminelle unique de l’auteur, ces infractions ne constituent qu’un seul fait délictueux. Il y a dès lors lieu à application de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

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Aux termes de l’ancien article 375 du Code pénal (loi du 16 juillet 2011), le viol commis est puni par une peine de réclusion criminelle de cinq à dix ans. Aux termes de l’ancien article 372 alinéa 1 du Code pénal (loi du 21 février 2013), l’attentat à la pudeur sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros. La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 375 du Code pénal. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre criminelle tient compte, d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle. Les faits retenus à charge du prévenu sont en eux-mêmes d'une gravité indiscutable. Le prévenu a en effet profité du sommeil de la victime, ainsi que de sa position en tant que gérant de l’hôtel ADRESSE5.), pour parvenir à ses fins sexuelles. Eu égard à la gravité des faits, mais également aux aveux du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine de réclusion de 8 ans. En tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le Tribunal entend placer PERSONNE1.) sous le régime du sursis probatoire pour une durée de 5 ans avec les conditions détaillées au dispositif du présent jugement. Suivant l’article 10 du Code pénal, la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics est obligatoirement prononcée en cas de condamnation à la réclusion.

L’article 378 du Code pénal prévoit la condamnation obligatoire à l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal ainsi qu’une condamnation facultative à l’interdiction des droits de vote, d’élection et d’éligibilité pour un terme de 5 à 10 dans les cas prévus à l’article 372. L’article 378 prévoit encore que les tribunaux pourront prononcer à l’encontre du prévenu une interdiction, à vie ou pour une durée maximale de 10 ans, d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Il y a dès lors lieu de prononcer l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal.

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Il n’y a pas lieu d’interdire à PERSONNE1.) d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs, les faits retenus à sa charge étant sans lien avec un mineur. En l’espèce, la chambre criminelle est d’avis qu’il n’y a pas non plus lieu de prononcer l’interdiction facultative des droits de vote, d’élection et d’éligibilité prévue par l’article 378 du Code pénal. AU CIVIL Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) : A l’audience de la chambre criminelle du 2 décembre 2024, Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre criminelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre criminelle est compétente pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard d’PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame le montant de 15.000 euros à titre de dommage moral et atteinte à l’intégrité physique (douleurs endurées) et 35.000 euros à titre de dommage psychique avec les intérêts au taux légal à partir du 7 septembre 2020, jour des faits, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. En cas d’institution d’expertise, elle demande de condamner le prévenu à lui payer une indemnité provisionnelle de 10.000 euros. Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros. La défense demande à voir ajuster les montants réclamés à de plus justes proportions. Au vu de la décision au pénal et des faits ainsi retenus à l’encontre du défendeur au civil, la chambre criminelle juge la demande fondée. Au vu des éléments de la cause, la chambre criminelle décide de fixer, ex aequo et bono, le préjudice subi par PERSONNE2.), toutes causes confondues, à la somme de 35.000.- euros. La chambre criminelle condamne partant PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 35.000.- euros à titre de préjudice moral et psychique avec les intérêts au taux légal à partir du 7 septembre 2020, jour des faits, jusqu’à solde. Le tribunal accorde encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros à la partie demanderesse au civil.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai probatoire de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle ne puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

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a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) l'interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du Code pénal, à savoir :

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
2. de porter aucune décoration,
3. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,
4. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
5. de tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 5.255,50 euros. AU CIVIL :

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

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s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant évalué ex aequo et bono, toutes causes confondues, de TRENTE CINQ MILLE (35.000.-) EUROS avec les intérêts au taux légal à partir du 7 septembre 2020, jour des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000.-) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 372, 374, 375 et 378 du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 6315, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 janvier 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.