Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-16, n° 24 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

d’ordre ou de condition, en employant notamment les termes suivants : « Ech machen dech kal », 3. en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal d'avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d'un attentat contre les personnes ou les propriétés punissable d'une peine d’emprisonnement, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir verbalement menacé PERSONNE2.), préqualifiée, personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, d’un attentat contre les personnes punissables d’un emprisonnement de huit jours au moins, en lui disant notamment que si elle n’arrêtait pas de crier, il lui donnerait un coup de poing sur le nez, partant d’avoir prononcé des menaces verbales de coups et blessures, avec ordre ou sous condition, 4. en infraction à l’article 561 4° du Code pénal, d’avoir injurié une personne ou un corps constitué, dans des circonstances autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l’espèce d’avoir injurié PERSONNE2.), préqualifiée, en la traitant de « Du Houer », 5. en infraction aux articles 461 et 463 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée une somme de 2000€, partant des choses appartenant à autrui. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience du 2 décembre 2024, dont notamment les constatations policières, les déclarations du témoin faites par devant la police et à l’audience sous la foi du serment, et les déclarations et aveux du prévenu à la barre, et peuvent se résumer comme suit. Le 8 novembre 2023, la police a été dépêchée à ADRESSE2.), en raison d’un cas de violences domestiques.

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La plaignante PERSONNE2.) a alors déclaré à la police grand-ducale que son compagnon PERSONNE1.) l’avait poussée sur le lit, lui avait serré le cou de ses deux mains de manière à lui couper le souffle et de lui faire perdre connaissance, qu’il lui avait donné un coup de poing au niveau de son cou et à sa mâchoire, et qu’il lui avait donné un coup de genou dans ses parties intimes. A l’audience, PERSONNE2.) a confirmé la teneur de sa plainte du 8 novembre 2023, tout en précisant que le prévenu ne l’avait pas frappée au niveau de son cou mais qu’il l’avait saisie avec force à son cou. Les blessures de PERSONNE2.) ont été documentées par des photos jointes au rapport numéro 44984-655 du 8 novembre 2023 du commissariat de police de Troisvierges, qui font état notamment d’une rougeur à la joue gauche, d’un hématome du côté droit de son cou, d’un hématome au bras gauche, et d’un hématome à la tempe gauche. PERSONNE2.) a en outre consulté le docteur Marek HALEMBERT qui a constaté le 8 novembre 2023 un hématome au bras gauche face externe, un hématome au cou correspondant à une tentative de strangulation, un hématome à la mandibule gauche qui peut correspondre à un coup de poing violent par la main droite, de nombreux petits hématomes aux mains et aux poignets à gauche et à droite, et un hématome sou cutané important dans la région pubienne pouvant correspondre à un coup de genou. PERSONNE1.) a avoué à l’audience du 2 décembre 2024 l’entièreté des faits qui lui sont reprochés par le Parquet, et il a dit regretter ses actes. Il est encore établi en cause que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) formaient un couple au moment des faits. Il est également établi en cause que PERSONNE2.) avait été vivement impressionnée et apeurée par les agissements et par les propos du prévenu. Il résulte enfin du certificat médical du docteur Marek HALEMBERT que ce médecin n’avait pas reconnu d’incapacité de travail personnel à sa patiente. PERSONNE1.) est dès lors à acquitter de la prévention libellée au point 1. en ordre principal de la citation à prévenu, et il est déclaré convaincu par les éléments du dossier, par les dépositions du témoin entendu sous serment et par ses propres aveux : comme auteur qui a lui-même commis les faits, dans la nuit du 7 au 8 novembre 2023, à ADRESSE2.),

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a) en infraction à l’article 409 1° du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, notamment en la poussant sur le lit, en lui serrant le cou de ses deux mains lui coupant ainsi la respiration pendant quelques secondes et entraînant ainsi la perte de connaissance de la victime, en la saisissant avec force au niveau de son cou, en lui donnant un coup de poing à la mâchoire, et en lui donnant un coup de genou dans les parties intimes. b) en infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle, non accompagné d’ordre ou de condition, avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement de mort PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, en employant les termes suivants : Ech machen dech kal, partant sans ordre et condition. c) en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement, avec ordre et sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il vit habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, d’un attentat punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins, en lui disant que si elle n’arrêtait pas de crier, il lui donnerait un coup de poing sur le nez, partant d’avoir prononcé des menaces verbales de coups et blessures avec ordre et sous condition. d) en infraction à l’article 561 7° du Code pénal, d’avoir dirigé, contre des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié PERSONNE2.) en la traitant de Du Houer. e) en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement la somme de 2.000 euros au préjudice de PERSONNE2.).

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Les infractions retenues sub a), b), c) et d) à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub e), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. L’infraction aux articles 327, alinéa 2, et 330-1 du Code pénal retenue sub b) est punie d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. L’infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal retenue sub c) est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros. L’infraction à l’article 409 1° du Code pénal retenue sub a) est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal retenue sub e) est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. L’infraction à l’article 561 7° du Code pénal retenue sub d) est punie d’une amende de 25 euros à 250 euros. A l’audience du 2 décembre 2024, la défense du prévenu a relevé que la victime avait pardonné au prévenu, qu’ils s’étaient réconciliés, et qu’ils étaient de nouveau en couple, pour plaider en faveur d'une clémence du tribunal. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que Si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures. 7

La chambre correctionnelle estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. Le prévenu PERSONNE1.) a par ailleurs marqué à l'audience du 2 décembre 2024 son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Au vu des circonstances de l’affaire et notamment de la gravité objective des faits commis et des nombreux antécédents judiciaires du prévenu, la chambre correctionnelle décide de condamner PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d'une durée de 240 heures. Au vu de la situation financière précaire de PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide encore, par application de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction d’une peine d’amende.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge délégué, et prononcé en audience publique le jeudi, 16 janvier 2025, au Palais de justice à Diekirch, par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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