Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-16, n° 33 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les quantités de cannabis libellées sub A) et B), C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit du cannabis ou des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une quantité correspondant à l’équivalent d’une consommation de 3 à 4 fois par semaine, partant une quantité supérieure à 3 grammes. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des aveux faits par PERSONNE1.) lors de son interrogatoire auprès de la police, ainsi qu’à l’audience du 16 décembre 2024.

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A l’audience, le prévenu fit ses aveux complets. Il s’excusa et expliqua qu’il n’aurait plus vendu de stupéfiants depuis juin 2024. Quant à la consommation de stupéfiants, il ne serait pas capable d’arrêter soi-même, mais pense qu’avec de l’aide, il pourrait s’abstenir dans le futur. Il expliqua n’avoir aucun revenu. Le tribunal tient pour établies les infractions mises à charge du prévenu, y compris les quantités libellées, sur base du résultat de l’exploitation du téléphone portable du prévenu faite par les enquêteurs et des aveux complets du prévenu auprès de la police et finalement à l’audience du 16 décembre 2024. L’ensemble de ces éléments amène le tribunal à la conclusion que les quantités libellées par le Parquet correspondent à des quantités qui sont à qualifier de minimales. PERSONNE1.) est partant convaincu comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis le 12 mars 2022 et jusqu’au 17 juillet 2024, en ADRESSE3.), et notamment à ADRESSE4.) et ADRESSE5.), et dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE1.), ADRESSE6.) et ADRESSE7.), A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, importé et fait importer depuis la ADRESSE3.), et notamment depuis ADRESSE4.) et ADRESSE5.), via SNAPCHAT, auprès d’un dénommé « PERSONNE2.) », « baderhari666 » et « skyline 1948 », à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins entre 25 et 150 grammes de cannabis à chaque fois, et au prix de 950,- euros pour une quantité de 100 grammes de cannabis, et d’avoir, de manière illicite, vendu, offert et mis en circulation aux personnes suivantes :

PERSONNE3.), une quantité indéterminée de haschisch,

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dénommé « Honigmacher44 » sur SNAPCHAT, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins en décembre 2023 une quantité de 200 grammes de haschisch, puis de 400 grammes de haschisch au prix de 1.000,- euros, ainsi qu’à plusieurs reprises, des quantités entre 25 et 400 grammes de haschisch au prix de 350,- euros par 100 grammes, personne non autrement identifiée venant de ADRESSE8.), une quantité entre 650 et 750 grammes de haschisch, dénommé « PERSONNE4.) » de ADRESSE9.), une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins entre 5 et 10 grammes de haschisch pour un prix entre 50 et 100,- euros, dénommé « PERSONNE5.) » venant de ADRESSE8.), à plusieurs reprises, et notamment vers début 2023 et en mars 2023, pendant une à deux années, 1 fois par mois, une quantité indéterminée de haschisch, mais au moins à une reprise 100 grammes de haschisch au prix de 350,- euros ; B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenue et acquis à titre onéreux l’une des substances visées à l’article 7 (en sa version antérieure au 21.07.2023) et aux articles 7 et 7-1 (en leurs versions postérieures au 21.07.2023) de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux, transporté et détenu les quantités de cannabis libellées sub A) et B) ; C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8 paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions et de la participation à l’une de ces infractions, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct et indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses 6

de sa vie courante, sa propre consommation, et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l'article 7-1. (2) de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus et acquis à titre onéreux du cannabis et des produits dérivés de la même plante d’une quantité supérieure à 3 grammes, en l’espèce, d’avoir, selon ses propres aveux, de manière illicite, pour son seul usage personnel, transportés, détenus et acquis à titre onéreux une quantité indéterminée de cannabis, mais au moins une quantité correspondant à l’équivalent d’une consommation de 3 à 4 fois par semaine, partant une quantité supérieure à 3 grammes. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub A) à charge de PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles. Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus retenues aux points sub A), B) et C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues. Il y a lieu de noter qu’aux termes de l’article 78 alinéa 1er du Code pénal, s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. Les juridictions du fond ont encore la possibilité de prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi. Le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.) à titre de circonstances atténuantes, son jeune âge au moment des faits, sa prise de conscience de la gravité des faits lui reprochés et son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. 7

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 22 alinéa 1er du Code pénal dispose que « si de l'appréciation du tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures ». Le tribunal estime que les infractions commises par PERSONNE1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à six mois et qu’elles seront plus adéquatement sanctionnées par une condamnation à la prestation d’un travail d’intérêt général. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, PERSONNE1.) a marqué son accord pour exécuter un travail d'intérêt général non rémunéré. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment du fait que le prévenu a repris sa vie en mains, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à effectuer un travail d'intérêt général non rémunéré d’une durée de 180 heures, ainsi qu’à une amende d’un montant de 750 euros. Suivant procès-verbal no. JDA-146115-15-MALU du 17 juillet 2024 du Service de police judiciaire, SDPJ - Stupéfiants Nord - de la police grandducale, un téléphone portable de marque APPLE iPhone 14 a été saisi sur la personne du prévenu. Il y a lieu de confisquer l’ensemble des objets saisis suivant le procèsverbal prénommé, ces objets appartenant au prévenu et constituant soit des objets utilisés dans le cadre de la commission des infractions retenues à sa charge, soit le produit de celles-ci, soit encore des substances prohibées suivant la loi modifiée du 19 février 1973.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

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d o n n e a c t e à PERSONNE1.) de son accord à exécuter un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à accomplir un travail d’intérêt général non rémunéré d’une durée de CENT QUATRE-VINGTS (180) heures,

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée et que le travail d’intérêt général devra être exécuté dans les vingt-quatre mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée ;

a v e r t i t PERSONNE1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou interdictions résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans », c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS,

f i x e à SEPT (7) JOURS la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende.

o r d o n n e la confiscation de l’ensemble des objets saisis et non encore restitués suivant :

• procès-verbal no. procès-verbal no. JDA-146115-15-MALU du 17 juillet 2024 du Service de police judiciaire, SDPJ - Stupéfiants Nord de la police grand-ducale,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8 euros.

Par application des articles 7, 7-1, 8, 8-1, et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 22, 23, 31, 60, 65, 66, 78 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge, et prononcé le jeudi, 16 janvier 2025 en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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