Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-16, n° 34 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 3 et 4 grammes à chaque fois,

PERSONNE4.), à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE5.), une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 40 et 50 grammes à chaque fois,

PERSONNE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 15 et 20 grammes à chaque fois,

PERSONNE6.), à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 20 et 25 grammes à chaque fois,

Rapport n°JDA-120168-71-NEFR du 10.01.2024 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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PERSONNE7.), pendant une année et demie, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 50 et 60 grammes à chaque fois,

PERSONNE8.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 15 et 20 grammes à chaque fois,

PERSONNE9.), entre 4 et 6 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 5 et 10 grammes, pour un prix entre 50 et 100 euros à chaque fois,

PERSONNE10.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana,

et notamment, d’avoir offert en vente du cannabis à ses contacts via les applications mobile WICKR, TREMA, FACEBOOK MESSENGER, SMS et WHATSAPP, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux plus montants exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit les quantités de cannabis libellées sub A), ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 794,1 grammes marihuana et 3,7 grammes haschisch saisies lors de la perquisition effectuée en date du 22.06.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.), C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir fabriqué, transporté, distribué ou détenu des équipements, des matériels ou des substances visées à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu’ils devaient être ou étaient utilisés dans ou pour la culture, la production ou la fabrication illicite de ces substances, en l’espèce d’avoir de manière illicite détenu des équipements en vue de la production de cannabis et repris dans le procès-verbal de saisie n°JDA-12016840-NEFR du 22.06.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, à savoir une lampe UV, un ventilateur de la marque RAM, un ventilateur de la marque LEVOIT, un ventilateur de couleur blanche, un câble de fixation avec prise 220 4

volts pour lampe UV et un bidon bleu avec liquide résiduel, et sans préjudice quant à d’autres objets, D) en infraction à l’article 8-1. point 3), ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, mais au moins un bénéfice évalué à 22.800 euros2, dont 220,- euros saisies lors de la perquisition effectuée le 22.06.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, le financement de multiples véhicules automoteurs, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions,

E) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé fait usage des quantités indéterminées de cocaïne et LSD, et de les avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, F) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

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Rapport n°JDA-120168-71-NEFR du 10.01.2024 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, entre 10 et 15 grammes de cannabis par semaine, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue. » La compétence territoriale Avant d’analyser le fond de ces affaires, le tribunal doit d’office examiner sa compétence territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). La question de la compétence du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch se pose en l’espèce au vu du fait que les faits reprochés au prévenu sous la notice 7049/22/XD ont été commis de manière éparpillée sur l’ensemble du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans les deux arrondissements judiciaires de Diekirch et de Luxembourg et en France, ainsi qu’aux Pays-Bas. La compétence du tribunal de céans est certaine pour les faits commis par le prévenu dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. Pour ce qui est des infractions commises dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, la compétence territoriale d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi. L’article 26-1 du Code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge et française, considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent partant d’autres cas de connexité. Il en est ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge, respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané. Il est rappelé ensuite que le Code de procédure pénale ne définit pas directement la compétence territoriale, mais que celle-ci est déduite notamment des articles 26 et 29 du même Code : ainsi le tribunal correctionnel compétent est celui du lieu de l’infraction, celui du lieu de la résidence, au moment de la poursuite, de l’une des personnes physiques soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour

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une autre cause. Chacune de ces juridictions a un droit concurrent et une vocation égale. Quant aux infractions libellées à l’ordonnance de renvoi qui ont été commises à l’étranger, le tribunal de céans est valablement saisi et territorialement compétent alors que le prévenu a été arrêté dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch. La chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch constate ainsi qu’elle est compétente pour connaître de l’ensemble des faits soumis à son appréciation. Les faits Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, et notamment des déclarations du prévenu PERSONNE1.) lors de son interrogatoire auprès de la police en date du 22 juin 2023, ses aveux partiels auprès du juge d’instruction les 22 juin 2023 et 8 février 2024, ainsi que ses aveux complets à l’audience du 16 décembre 2024. Le 21 septembre 2022, la police reçut un courriel anonyme dénonçant PERSONNE1.), selon le prédit courriel, il avait vendu des stupéfiants dans tout le pays. La police effectua plusieurs mois d’observation et découvrit que, depuis plusieurs mois des informations du milieu de la drogue circulaient, selon lesquelles le prévenu s’adonnait au trafic de stupéfiants. Le prévenu s’était procuré les stupéfiants aux Pays-Bas et cultiverait également des plantes chez lui. Il était au chômage, mais avait quand même un train de vie remarquable, tel que la possession de 5 véhicules, plusieurs vacances, restaurants, excursions en bateau, tuning, transformations sur ses véhicules, achat de matériels informatiques, investissements dans son hobby de paintball. Le prévenu entretenait encore des liens avec plusieurs personnes du milieu de la drogue. Suivant ses données de roaming, il effectuait encore des déplacements suspects aux Pays-Bas. Le 8 février 2024, une perquisition avait eu lieu au domicile du prévenu et il fut arrêté. La police constata une grande plantation au grenier et avait saisi environ 800 grammes de cannabis. PERSONNE1.) fut entendu par le juge d’instruction une première fois en date du 22 juin 2023 et une deuxième fois en date du 8 février 2024. Le prévenu avoua partiellement les faits par-devant le juge d’instruction. A l’audience du 16 décembre 2024, PERSONNE2.) fit un rappel des faits et de l’enquête. Suite à la dénonciation anonyme en date du 21 septembre 2022, une écoute téléphonique avait été ordonné et le prévenu avait fait l’objet d’observations par la police. Le train de vie de PERSONNE1.), pour un chômeur, était suspect tout comme ses courts déplacements à l’étranger. La perquisition donna également des résultats, alors que des

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stupéfiants avaient été saisis et qu’une grande plantation avait été trouvée à son domicile. Encore à l’audience du 16 décembre 2024, le prévenu fit ses aveux complets, sauf en ce qui concerne l’importation. Sur question du président, s’il était allé chercher les stupéfiants également en France, il répondit par l’affirmative. Il s’excusa et expliqua qu’il avait une ordonnance médicale pour aller chercher des stupéfiants dans une pharmacie aux Pays-Bas. Il était également monté dans un avion à destination de ADRESSE7.) avec l’ordonnance et des stupéfiants, ce qui lui fit penser que tout était en ordre. Il réalisa désormais que la façon dont il avait procédé n’était pas légal. Il était récemment devenu père d’un deuxième enfant et voudrait être un exemple et être présent pour ses enfants. Il avait désormais un travail et ne serait plus au chômage. Il expliqua encore que son style de vie n’était pas financé par le trafic de stupéfiants, alors qu’il obtenait une somme conséquente en guise de chômage. Le Ministère Public exposa que le prévenu fut observé par la police et que son portable fut mise sous écoute. Le prévenu avait vendu des stupéfiants. Il avait été arrêté et durant la perquisition près de 800 grammes de stupéfiants avaient été saisies. Le prévenu cultiva du cannabis et il avoua de vendre des stupéfiants. Il avait importé les stupéfiants à partir de la France et des Pays-Bas. Il avait toutes les raisons de croire qu’il n’était pas en droit de vendre des stupéfiants, mais l’avait quand même fait et contesterait désormais le bénéfice du trafic. La défense exposa que son client était en aveux, sauf pour l’épisode aux Pays-Bas, alors qu’il disposait d’une ordonnance médicale lui permettant de se procurer les stupéfiants dans une pharmacie. Son client ne s’était pas posé plus de questions en raison de l’ordonnance. La police n’aurait pas trouvé de sachets ou de balance, ce qui seraient des objets récurrents chez un trafiquant de stupéfiants. Son client avait appris sa leçon en détention préventive. Elle considéra qu’une peine de 24 mois était trop sévère et demanda le bénéfice du sursis probatoire, alors que son client serait déjà suivi par un psychiatre. Son client aurait d’ailleurs un casier judiciaire néant sauf en ce qui concerne une infraction relative au permis de conduire. Le Ministère Public répliqua, qu’au contraire, durant l’enquête des sachets en masse furent retrouvés chez le prévenu, alors qu’il s’apprêtait à vendre des stupéfiants. La défense dupliqua encore que son client disposait d’un revenu de 4.500.- euros bruts au chômage, ce qui serait un revenu conséquent et que son style de vie ne signifierait pas nécessairement qu’il vendait des stupéfiants. Le tribunal tient pour établies les infractions mises à charge du prévenu, y compris les quantités libellées, sur base du résultat de la surveillance des communications téléphoniques et des observations des autorités policières, de l’exploitation du téléphone portable de l’inculpé des saisies opérées, et des aveux complets du prévenu auprès de la police et finalement à l’audience du 16 décembre 2024. 8

L’ensemble de ces éléments amène le tribunal à la conclusion que les quantités libellées par le Parquet correspondent à des quantités qui sont à qualifier de minimales. PERSONNE1.) est partant convaincu comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, depuis juin 2021 et jusqu’au 22.06.2023, en France, et notamment à ADRESSE3.), aux Pays-Bas, et notamment à ADRESSE4.), dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE2.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente et mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et offert en vente et mis en circulation une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins une quantité estimée, à minima, à 7.600 grammes3, et notamment d’avoir, selon ses propres aveux, à plusieurs reprises, importé depuis la France, et notamment depuis ADRESSE3.), auprès de personnes non-identifiées utilisant les applications mobiles WICKR et TREMA, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins 400 grammes à chaque fois, et notamment d’avoir, à plusieurs reprises, importé depuis les Pays-Bas, et notamment depuis ADRESSE4.), auprès de personnes non-identifiées, une quantité indéterminée de marihuana, et notamment d’avoir, selon ses propres aveux, cultivé un nombre indéterminé de plantes de cannabis, mais au moins 5 plantes de cannabis, et d’avoir ainsi produit une quantité indéterminée de marihuana, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente et mis en circulation aux personnes suivantes :

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PERSONNE3.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 3 et 4 grammes à chaque fois,

PERSONNE4.), à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE5.), une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 40 et 50 grammes à chaque fois,

PERSONNE5.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 15 et 20 grammes à chaque fois,

PERSONNE6.), à plusieurs reprises, et notamment à ADRESSE6.), une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 20 et 25 grammes à chaque fois,

PERSONNE7.), pendant une année et demie, à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 50 et 60 grammes à chaque fois,

PERSONNE8.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 15 et 20 grammes à chaque fois,

PERSONNE9.), entre 4 et 6 reprises, une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins entre 5 et 10 grammes, pour un prix entre 50 et 100 euros à chaque fois,

PERSONNE10.), à plusieurs reprises, une quantité indéterminée de marihuana, et notamment, d’avoir offert en vente du cannabis à ses contacts via les applications mobile WICKR, TREMA, FACEBOOK MESSENGER, SMS et WHATSAPP, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit les quantités de cannabis libellées sub A),

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ainsi que d’avoir, en vue d’un usage par autrui, acquis à titre onéreux, détenu et transporté une quantité totale de 794,1 grammes marihuana et 3,7 grammes haschisch saisies lors de la perquisition effectuée en date du 22.06.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.), C) en infraction à l’article 8.1.i) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir détenu des équipements, et des matériels visés à l’article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant qu’ils étaient utilisés pour la production illicite de ces substances, en l’espèce d’avoir de manière illicite détenu des équipements en vue de la production de cannabis et repris dans le procès-verbal de saisie n°JDA-120168-40-NEFR du 22.06.2023 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –, à savoir une lampe UV, un ventilateur de la marque RAM, un ventilateur de la marque LEVOIT, un ventilateur de couleur blanche, un câble de fixation avec prise 220 volts pour lampe UV et un bidon bleu avec liquide résiduel, D) en infraction à l’article 8-1. point 3), ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction à savoir les quantités de stupéfiants visées sub A) et sub B), ainsi que le produit direct et indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, mais au moins un bénéfice évalué à 22.800 euros4, dont 220 euros saisis lors de la perquisition effectuée le 22.06.2023 à son domicile sis à ADRESSE2.), et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, le financement de multiples véhicules automoteurs, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants, tout en sachant 4

Rapport n°JDA-120168-71-NEFR du 10.01.2024 dressé par le SDPJ – Stupéfiants Nord –.

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au moment où il détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub A) et B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions, E) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de plusieurs stupéfiants et psychotropes déterminées par règlement grandducal et de les avoir, pour son usage personnel, transportés, détenus et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé fait usage des quantités indéterminées de cocaïne et LSD, et de les avoir, pour son usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue, F) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée de marihuana, mais au moins, selon ses propres aveux, entre 10 et 15 grammes de cannabis par semaine, et de l’avoir, pour son seul usage personnel, acquise à titre onéreux, transportée et détenue. Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub A) à charge de PERSONNE1.) constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont ainsi en concours réel entre elles. Par contre, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport, la cultivation, la détention des stupéfiants vendus, ainsi que la détention d’équipements en vue de la production de cannabis retenues aux points sub A), B), C), et D), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles.

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Enfin, les différents cas de détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et de consommation de stupéfiants sont en concours réel entre eux et en concours réel avec toutes les autres infractions retenues. La peine la plus forte est celle prévue à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants qui prévoit un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal entend retenir en faveur du prévenu PERSONNE1.), sa prise de conscience de la gravité des faits lui reprochés et son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience. Eu égard à la gravité des faits, mais également aux aveux du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une amende de 5.000 euros. Il ressort du casier judiciaire de PERSONNE1.) que le tribunal correctionnel de Diekirch avait prononcé le 7 mai 2015 une peine d’emprisonnement de 6 mois avec un sursis probatoire de 5 ans à l’encontre du prévenu pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 sur les stupéfiants. Cette condamnation est considérée comme non avenue conformément à l’article 631-5 du Code de procédure pénale. Au vu de l’ancienneté des antécédents judiciaires du prévenu, PERSONNE1.) peut à nouveau bénéficier du sursis probatoire, et le tribunal décide d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis probatoire avec les conditions probatoires plus amplement spécifiées au dispositif du présent jugement. Suivant procès-verbal no. JDA-120168-40-NEFR du 22 juillet 2024 et le procès-verbal no. JDA-120168-44-NEFR de la direction centrale police judiciaire, SDPJ Stupéfiants Nord de la police grand-ducale, plusieurs sachets contenant des stupéfiants, des ustensiles pour la cultivation de stupéfiants, un iPhone et 220 euros ont été saisis par la police. Il y a lieu de confisquer l’ensemble des objets saisis suivant les procèsverbaux prénommés, ces objets appartenant au prévenu et constituant soit des objets utilisés dans le cadre de la commission des infractions retenues à sa charge, soit le produit de celles-ci, soit encore des substances prohibées suivant la loi modifiée du 19 février 1973.

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P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), le prévenu et son mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) MOIS,

d i t qu'il sera SURSIS à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) et le place sous le régime du SURSIS PROBATOIRE pendant une durée de TROIS (3) ANS en lui imposant les obligations suivantes :

se soumettre à un suivi thérapeutique, psychologique ou psychiatrique, en relation avec sa problématique, comprenant des visites régulières, faire parvenir tous les six mois un rapport de suivi afférent au Procureur général d’Etat.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai CINQ (5) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2, de l’article 57-3 alinéa 2 et de l’article 564 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai probatoire de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle ne puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

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a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de PERSONNE1.), ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de TROIS (3) ANS à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de CINQ MILLE (5.000) EUROS,

f i x e à CINQUANTE (50) JOURS la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende.

o r d o n n e la confiscation de l’ensemble des objets saisis et non encore restitués suivant :

• procès-verbal no. JDA-120168-40-NEFR du 22 juillet 2024 et le procèsverbal no. JDA-120168-44-NEFR de la direction centrale police judiciaire, SDPJ Stupéfiants Nord de la police grand-ducale,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 624,65 euros.

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Par application des articles 7, 8, 8-1, et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal et des articles 127, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 196, 627, 628-1, 631, 633, 631-1, 631-3, 631-5 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge, et prononcé le 16 janvier 2025 en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Philippe BRAUSCH, substitut principal du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.