Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-24, n° 62 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE4.), né le DATE3.), et à PERSONNE2.), née le DATE2.).
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 1,2g par litre de sang, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,65 g par litre de sang.
3. d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est supérieur ou égal à 25 ng/ml, en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de benzoylecgonine dont le taux sérique est de 338 ng/ml.
4. d’avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances.
5. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
6. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes.
7. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques et privées.
8. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.

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1. de ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Les infractions à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement à 10 ng/ml pour la morphine, respectivement à 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 1.000 euros du chef des infractions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. 5

L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 34 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu du casier judiciaire vierge dans le chef du prévenu PERSONNE1.), la chambre correctionnelle décide finalement d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis partiel de 15 mois. Au civil

1. Partie civile de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) contre PERSONNE1.) : A l’audience de la chambre correctionnelle du 22 novembre 2024, PERSONNE3.), dûment mandatée en vertu d’une procuration datée du 21 novembre 2024, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle, est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La partie demanderesse au civil expose qu’elle est intervenue dans le cadre de l’assurance-maladie de PERSONNE4.) et de PERSONNE2.) sur base de l’article 82 du Code de la sécurité sociale et qu’elle a déboursé le montant de 2.012,45 euros pour son assuré PERSONNE4.), dont 360,70 euros à titre de frais hospitaliers, 1.396,91 euros à titre de frais médicaux, 14,84 euros à titre de frais pharmaceutiques et 240 euros à titre de frais de transport. Elle expose encore qu’elle a déboursé le montant de 48.726,34 euros pour son assurée PERSONNE2.), dont 29.851,02 euros à titre de frais hospitaliers, 5.069,01 euros à titre de frais médicaux, 444,54 euros à titre de frais pharmaceutiques, 251,08 euros à titre de frais de transport, 4.924,26 euros à titre des massages et physiothérapie, 395,40 euros à titre de moyen accessoires, 7.213,23 euros à titre des soins infirmiers et 577,80 euros à titre d’urgence. Au total, elle aurait ainsi déboursé la somme de 50.738,79 euros, somme dont elle réclame le remboursement. Elle réclame également les intérêts au taux légal sur cette somme à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde. Eu égard aux pièces versées au dossier, la chambre correctionnelle constate que les différents chefs de préjudice soulevés par la demanderesse au civil, de même que les montants y relatifs, se trouvent à suffisance établis et, au vu des circonstances de l’affaire, la demande est fondée en son principe. La chambre correctionnelle décide ainsi de fixer le préjudice subi par l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) au montant réclamé de 50.738,79 euros et condamne partant le défendeur au civil PERSONNE1.) à payer le prédit montant l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), le tout avec les intérêts légaux à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde. 2) Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) : A l’audience du 22 novembre 2024, Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. PERSONNE2.) réclame le montant de 50.000 euros du chef de son dommage corporel et d’atteinte à l’intégrité physique, le montant de 15.000 euros du chef du dommage moral et de pretium doloris, 2.500 euros du chef de préjudice esthétique, 1.500 du chef de dégâts matériels (lunettes cassées et vestimentaires) et 1.000 du chef de frais médicaux et para-médicaux. PERSONNE2.) réclame en tout le montant total de 70.000 avec les intérêts légaux à partir de la date des faits, soit le 3 juin 2023, jusqu’à solde. La partie requérante sollicite à titre subsidiaire l’institution d’une expertise aux fins de lui permettre d’établir précisément le quantum de son préjudice corporel subi, ainsi que l’allocation d’une provision à hauteur de 2.500 € à faire valoir sur ce chef de préjudice. Finalement, PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. La partie défenderesse au civil ne conteste pas la demande civile en son principe. La chambre correctionnelle ne s’estime actuellement pas en mesure d’évaluer le préjudice subi par PERSONNE2.) à la suite de l’accident du 3 juin 2023, de sorte qu’elle décide d’ordonner une expertise. Le tribunal décide en l’espèce de nommer le Dr. Marc KAYSER en tant qu’expert médical et Maître Luc OLINGER en tant qu’expert-calculateur, avec leur mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. Le tribunal décide encore d’allouer d’ores-et-déjà à PERSONNE2.) une indemnité provisionnelle de 2.500 euros. Il y a finalement lieu d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de procédure à hauteur de 1.000 euros.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 474,99 euros, statuant au civil 13

Partie civile de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) :

d o n n e a c t e à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) le montant de CINQUANTE MILLE SEPT CENT TRENTE-HUIT virgule SOIXANTE-NEUF (50.738,79) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 juin 2023, jour de l’accident, jusqu’à solde,

d o n n e a c t e à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS) qu’il se réserve tous autres droits, dus, moyens et actions,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui. Partie civile de PERSONNE5.) :

d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée en son principe,

avant tout autre progrès,

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n o m m e un collège d’experts, composé :

• de l’expert médical, le Dr. Marc KAYSER, expert en chirurgie orthopédique et traumatologique, demeurant à L-1130 Luxembourg, 46, rue d’Anvers,
• de l’expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à L-2340 Luxembourg, 34A, rue Philippe II, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le préjudice matériel, moral et corporel subi par PERSONNE2.), tel que réclamé dans sa constitution de partie civile, à la suite de l’accident du 3 juin 2023, sous réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale luxembourgeois et/ou belges,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS à titre de provision,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) EUROS à titre d’indemnité de procédure,

réserve

les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 118, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 24 janvier 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban 15

KALABIC, en présence de Martine LEYTEM, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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