Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-30, n° 70 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

et

PERSONNE2.)

sont

partant

comme auteurs ayant commis eux-mêmes l’infraction, entre le 2 septembre 2023 vers 08.45 heures et le 3 septembre 2023 vers 9.30 heures, dans la forêt entre ADRESSE6.) et ADRESSE7.), sur la parcelle cadastrale no. NUMERO1.),

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en infraction aux articles 12 paragraphe (1) et 75 paragraphe (1) point 15° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d’avoir abandonné, en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales des déchets de quelque nature que ce soit, au sens de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets et au sens de la loi du 26 novembre 2008 concernant la gestion des déchets de l’industrie, en l’espèce, d’avoir abandonné en pleine forêt partant en zone verte et en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques ou communales, une grande quantité de déchets encombrants, notamment un canapé rouge, un matelas, des plaques en bois, des objets en plastique, des ressorts, du carton, des appareils électroniques et plusieurs sacs de poubelle (déchets énumérés au procès-verbal no. 60754/2024 du 3 septembre 2023 dressé par le commissariat Troisvierges), soit des déchets au sens de la loi. Aux termes de l’article 75 paragraphe (1) point 15 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : « Est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 750.000 euros ou d’une de ces peines seulement : (…) 15° Toute personne qui par infraction à l’article 12, paragraphe 1er abandonne, dépose ou jette des déchets en zone verte, en dehors des lieux y visés ; (…) » Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et, d’autre part de leur situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment en considération de la grande quantité de déchets abandonnés, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 1.500 euros à charge de chacun des trois prévenus. AU CIVIL : Partie civile de l’Administration communale de Weiswampach : A l’audience du 6 janvier 2025, Madame PERSONNE4.) s’est oralement constituée partie civile au nom et pour le compte de l’Administration communale de Weiswampach contre PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

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L’Administration communale de Weiswampach réclame dédommagement de son préjudice résultant du fait qu’elle a dû s’occuper de l’évacuation des déchets pour les transporter au centre de tri à ADRESSE8.). Elle réclame le montant de 124,77 euros à titre de frais payés pour l’élimination au Syndicat Intercommunal pour la Gestion des Déchets SOCIETE1.) et le montant de 300 euros à titre d’heures de travail pour le chargement, transport et déchargement desdits déchets, soit au total la somme de 424,77 euros. Elle réclame encore une indemnité de procédure de 200 euros au profit de l’administration communale pour les heures de travail perdues. Il y a lieu de donner acte à l’Administration communale de Weiswampach de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE3.), de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le préjudice réclamé par l’Administration communale de Weiswampach est en relation avec l’infraction commise par les prévenus. Aux termes de l’article 77 (6) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 : « Le juge ordonne, aux frais des contrevenants, le rétablissement des lieux dans leur état antérieur chaque fois qu’une infraction aux dispositions de la présente loi, à ses règlements d’exécution ainsi qu’aux mesures prises en vertu desdites dispositions légales et réglementaires a été commise. Le jugement de condamnation fixe le délai, qui ne dépasse pas un an, dans lequel le condamné a à y procéder. Il peut assortir l’injonction d’une astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Cette astreinte court à partir de l’expiration du délai fixé pour le rétablissement des lieux jusqu’au jour où le jugement a été complètement exécuté. La commune ou, à défaut, l’État peuvent se porter partie civile ». La demande est partant fondée en son principe. Il ressort des pièces remises à l’audience que la demande est encore fondée quant au montant et qu’il convient partant d’y faire droit. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à l’Administration communale de Weiswampach la somme de 424,77 euros. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors que le montant de 200 euros réclamé ne fait pas partie de frais non compris dans les dépens mais constituerait le cas échéant un préjudice matériel à part, non réclamé en l’occurrence.

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P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), prévenus et défendeurs au civil, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions au civil par l’organe de leur mandataire, l’Administration communale de Weiswampach, demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le mandataire des prévenus ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL :

PERSONNE3.) :

c o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps à QUINZE (15) JOURS ;

PERSONNE1.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps à QUINZE (15) JOURS,

PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps à QUINZE (15) JOURS,

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PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 22,10 euros.

AU CIVIL :

Partie civile de l’Administration communale de Weiswampach :

d o n n e a c t e à l’Administration communale de Weiswampach de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée en son principe,

condamne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à l’Administration communale de Weiswampach le montant de QUATRE CENT VINGT-QUATRE virgule SOIXANTEDIX-SEPT (424,77) EUROS,

déboute l’Administration communale de Weiswampach de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE3.), PERSONNE1.) ET PERSONNE2.) solidairement aux frais de cette demande civile dirigée contre eux.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du Code pénal, des articles 12, 75 et 77 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et des articles 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge délégué, et prononcé le 30 janvier 2025 en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondisse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (13 285 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.