Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-30, n° 67 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

B.

remplaçant le mot « Offer » par le mot « Angebot » remplaçant le destinataire de l’offre modifiant le nombre des agents de sécurité, leurs heures de travail ainsi que leur tarif modifiant le montant total, qui est désormais de 2.550 €, retirant le numéro de compte de la société en remplaçant le numéro de téléphone de la société son propre numéro de téléphone.

Usage de Faux

en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux. en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux, en envoyant l’offre de prestation de services de gardiennage falsifiée (cf. sub A) à PERSONNE2.), caissier de l’association «SOCIETE2.)», II.) comme auteur, coauteur sinon complice, d’un crime, Depuis un temps non prescrit jusqu’au 28 avril 20221, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE2.), respectivement à ADRESSE4.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se faire remettre ou délivrer ou d’avoir tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance et la crainte d’un succès, d’un accident ou tout autre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce,

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(date de l’envoi d’un courriel de PERSONNE2.) à PERSONNE3.)) 4

dans le but de s’approprier la somme de 2.550 € de l’association «SOCIETE2.) », d’avoir tenté de se faire remettre cette somme sur base d’une offre falsifiée établie au nom de la SOCIETE1.) et acceptée par le trésorier PERSONNE2.) de l’association «SOCIETE2.) » en faisant croire à PERSONNE2.) que le prévenu travaillait pour la SOCIETE1.) et que l’offre émanait de cette société ;

• tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution dont notamment le fait d’avoir envoyé une offre falsifiée au nom de la « SOCIETE1.)» et de s’être présenté comme salarié de cette société respectivement comme ayant le droit d’engager cette société, alors que le prévenu n’était pas salarié de la société et que ce délit n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, alors que PERSONNE2.) a contacté directement le gérant de la SOCIETE1.), PERSONNE3.), qui l’a informé que cette offre n’émanait pas de sa société ; » Les faits à la base de la présente affaire résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal et de l’instruction menée à l’audience, et notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.), ainsi que des déclarations du prévenu lui-même. Le 29 avril 2022, PERSONNE3.), propriétaire de la SOCIETE1.) déposa plainte auprès de la police, commissariat des Ardennes, contre PERSONNE1.). Il exposa que le 24 avril 2022, il reçut un appel d’PERSONNE1.). Ce dernier avait demandé un devis pour deux agents de sécurité pour le 8 mai 2022, au café « ENSEIGNE1.) » à Diekirch. PERSONNE3.) envoya le devis le soir même par courriel. Le 28 avril 2022, il obtint un courriel d’PERSONNE2.), qui lui communiqua une offre accordée, établie par sa société, pour trente agents de sécurité. Or, PERSONNE3.) ne lui avait pas communiqué de devis. Le numéro du devis était le même que celui qu’il avait envoyé auparavant à PERSONNE1.). L’adresse du client, le nombre d’agents de sécurité et le tarif des services furent modifiés. La TVA et le numéro de compte bancaire furent enlevés, car PERSONNE1.) envisagea d’encaisser l’argent en liquide. Le prévenu enleva finalement le numéro de téléphone d’PERSONNE3.), mais laissa l’adresse électronique de la SOCIETE1.). PERSONNE2.), trésorier de l’SOCIETE2.), fut entendu par la police en date du 3 mai 2022. Il exposa qu’il cherchait une société pour assurer le gardiennage de la Dikrecher Cavalcade. Dans ce contexte, il eut un rendez-vous, ensemble avec le président de l’association, avec PERSONNE1.) et un de ses collègues dénommé PERSONNE4.). Le prévenu expliqua aux membres de l’association qu’il serait un employé d’une société de sécurité privée et qu’il pourrait leur mettre à disposition plusieurs employés pour la cavalcade du 8 mai 2022. PERSONNE1.) devait fournir un devis pour ses services, or n’ayant eu aucune réponse de sa part, PERSONNE2.) écrivit un sms à titre de rappel. Le 27 avril 2022, le témoin obtint finalement un devis de la part d’PERSONNE1.) de son adresse privée MAIL1.). PERSONNE2.) trouva l’adresse de courriel douteuse, de sorte qu’il envoya le devis accepté à l’adresse renseignée sur l’offre, soit MAIL2.). Quelques minutes plus tard, le patron de la prédite société de sécurité, 5

PERSONNE3.), prit contact par téléphone avec PERSONNE2.) pour se renseigner sur son identité. PERSONNE3.) lui expliqua qu’aucun dénommé PERSONNE1.) ne faisait partie de ses employés. Le prévenu, questionné à ce sujet par le témoin, continua à affirmer que tout était en ordre et qu’il allait s’en occuper. Interrogé par la police grand-ducale le 14 juin 2022, PERSONNE1.) expliqua qu’il n’avait rien avoir avec les accusations faites à son encontre. Il avait rencontré PERSONNE2.) pour discuter de la cavalcade, mais il aurait obtenu le devis d’un dénommé « PERSONNE5.) » et l’avait communiqué à PERSONNE2.) sans se poser d’autres questions. Il n'avait cependant pas d’autres données sur le prénommé « PERSONNE5.) ». Quant au message adressé à PERSONNE2.) de ne pas communiquer le devis accepté à l’adresse électronique officielle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), il indiqua qu’il avait écrit ce message sur indication du dénommé « PERSONNE5.) ». A l’audience du 6 janvier 2025, le témoin PERSONNE2.) réitéra sous la foi du serment, ses déclarations faites auparavant par-devant la police. Sur question du président, s’il reconnaissait la personne qu’il avait rencontré, il pointa vers le prévenu PERSONNE1.) et confirma qu’il s’agissait de la personne de contact pour le marché conclu. Encore à l’audience du 6 janvier 2025, le prévenu continua à nier les faits. Il dit vouloir accepter les conséquences, mais maintint que les faits auraient été commis par un dénommé « PERSONNE5.) », qui ne fut pas autrement identifié. Il réitéra ses déclarations faites auparavant par devant la police. Il soutint désormais qu’il avait voulu œuvrer en tant qu’intermédiaire de la SOCIETE1.). Le mandataire de la SOCIETE1.), Maître Marc BECKER, exposa le point de vue de son client et conclut à la condamnation d’PERSONNE1.). Il expliqua qu’il n’y avait aucune façon de savoir combien de fois le prévenu avait offert ses services à l’insu de la SOCIETE1.). Le substitut du parquet fit un récapitulatif des faits et constata que le prévenu n’avoua toujours pas les faits, malgré les éléments du dossier. La chambre correctionnelle constate que le prévenu avait procédé à plusieurs modifications du devis original. Il avait repris l’entête de la SOCIETE1.) et a :

• remplacé le mot « OFFER » par le mot « Angebot »,
• modifié le destinataire de l’offre, en substituant son adresse par celui de l’a.s.b.l.,
• modifié le nombre des agents de sécurité, leurs heures de travail ainsi que leur tarif,
• modifié le montant total, qui est désormais de 2.550 euros,
• retiré le numéro de compte de la SOCIETE1.),
• remplacé le numéro de téléphone de la prédite société par son propre numéro de téléphone.

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Il fut identifié par PERSONNE2.) lors de l’audience du 6 janvier 2025 et n’a pas contesté de s’être présenté pour proposer des services de sécurité privée. Il ressort encore du dossier qu’il eut plusieurs échanges par sms avec PERSONNE2.) quant au devis et au service à fournir. Les infractions de faux et d’usage de faux supposent la réunion de cinq éléments constitutifs : a) une écriture prévue par la loi pénale, b) une altération de la vérité, c) une intention frauduleuse ou une intention de nuire, d) un préjudice ou une possibilité de préjudice, e) un usage de l’acte de falsification susceptible de pouvoir causer un préjudice. L’intention frauduleuse est définie comme étant le dessein de se procurer à soimême ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite quelconque (Les Novelles, droit pénal, tome II, n° 1613). Il y a intention frauduleuse, lorsque par altération de la vérité dans un écrit protégé on cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu’il soit et que l’on n’aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l'écrit avaient été respectées. Tous les éléments constitutifs des infractions de faux et d’usage de faux mises à charge du prévenu se trouvent remplis en l’espèce, alors que le prévenu a falsifié un devis de la SOCIETE1.), ce document constituant un écrit privé, que la vérité a été altérée par le fait d’y faire figurer un nombre d’agents de sécurité, leurs heures de travail, ainsi que leur tarif faux, que la mise en scène a été faite en se faisant passer comme un agent de sécurité privée agrée dans l’intention frauduleuse d’abuser de la confiance et de la crédulité de l’SOCIETE2.), et a dès lors été réalisée dans le but de se procurer un avantage illicite en trompant la vigilance d’PERSONNE2.). Enfin, la condition tirée d’un préjudice ou d’une possibilité de préjudice est respectée alors que l’écrit versé au tribunal a en effet induit en erreur PERSONNE2.), auquel il a été présenté, et que ce dernier aurait pu se retrouver sans agents de sécurité le jour de la cavalcade. Au vu des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ensemble les déclarations d’PERSONNE3.) du 29 avril 2022 et d’PERSONNE2.) du 3 mai 2022 auprès de la police grand-ducale, PERSONNE1.) est déclaré convaincu : « I.) comme auteur, A) Faux le 28 avril 2022, date de l’envoi du document « offre n°088/2022 » à PERSONNE2.) de l’association d’SOCIETE2.), dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE5.), à ADRESSE2.), respectivement à ADRESSE4.),

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en infraction aux articles 193 et 196 du Code pénal, d’avoir dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, commis un faux en écritures de commerce, par contrefaçon et altération d’écritures, par fabrication de conventions, par addition et altération de clauses, en l’espèce, d’avoir, dans une intention frauduleuse, établi une offre falsifiée au nom de la SOCIETE1.) en modifiant une offre lui adressée par PERSONNE3.) de la SOCIETE1.), notamment en  remplaçant le mot « OFFER » par le mot « Angebot »,  remplaçant le destinataire de l’offre,  modifiant le nombre des agents de sécurité, leurs heures de travail ainsi que leur tarif,  modifiant le montant total, qui est désormais de 2.550 euros,  retirant le numéro de compte de la société,  en remplaçant le numéro de téléphone de la société son propre numéro de téléphone. B) Usage de faux en infraction à l’article 197 du Code pénal, d’avoir fait usage d’un faux. en l’espèce, d’avoir fait usage d’un faux, en envoyant l’offre de prestation de services de gardiennage falsifiée (cf. sub A) à PERSONNE2.), caissier de l’association SOCIETE2.) », II.) comme auteur, le 28 avril 2022, date de l’envoi d’un courriel de PERSONNE2.) à PERSONNE3.) dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE2.), respectivement à ADRESSE4.), en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, d’avoir tenté de se faire remettre et délivrer des fonds, en faisant usage de fausses qualités, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 2.550 euros de l’association « SOCIETE2.) », d’avoir tenté de se faire remettre cette somme sur base d’une offre falsifiée établie au nom de la SOCIETE1.) et acceptée par le trésorier PERSONNE2.) de l’association « SOCIETE2.) » en faisant croire à PERSONNE2.) que le prévenu travaillait pour la société SOCIETE1.) et que l’offre émanait de cette société ;

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• tentative qui s’est manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution dont notamment le fait d’avoir envoyé une offre falsifiée au nom de la SOCIETE1.) et de s’être présenté comme salarié de cette société respectivement comme ayant le droit d’engager cette société, alors que le prévenu n’était pas salarié de la société et que ce délit n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, alors qu’PERSONNE2.) a contacté directement le gérant de la SOCIETE1.), PERSONNE3.), qui l’a informé que cette offre n’émanait pas de sa société. La peine : Lorsque l’usage de faux a été commis, comme c’est le cas en l’espèce, par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. Toutes les infractions retenues à charge d’PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre elles pour être le fruit d’une intention criminelle unique, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal aux termes duquel, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Suite à la décriminalisation intervenue, le faux et l’usage de faux sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de cinq ans. L’article 214 du Code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont sanctionnés en outre par une peine d’amende obligatoire de 251 euros à 125.000 euros. L’escroquerie est punie d’un emprisonnement de quatre mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part de sa situation personnelle. La peine la plus forte est dès lors celle prévue pour le faux et l’usage de faux, les infractions de faux et d’usage de faux et d’escroquerie prévoyant le même maximum de la peine d’emprisonnement et l’article 214 comminant l’amende obligatoire la plus élevée. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal correctionnel décide de prononcer contre PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de 12 mois assortis du sursis intégral, ainsi qu’une amende d’un montant de 1.000 euros qui tient compte de la gravité des faits et des capacités financières du prévenu. Suivant procès-verbal de fouille corporelle numéro 50436/2022 du 29 avril 2022 du commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale, les correspondances par courriels et les offres ont été saisies.

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Par procès-verbal de saisie numéro 50457/2022 du 3 mai 2022 du commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale, des correspondances ont été saisies. Il y a lieu de confisquer l’ensemble des objets saisis suivant les procès-verbaux prénommés, ces objets appartenant au prévenu et constituant soit des objets utilisés dans le cadre de la commission des infractions retenues à sa charge, soit le produit de celles-ci.

AU CIVIL Partie civile de la société SOCIETE1.) A l’audience du 6 janvier 2025, Marc BECKER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Michael WOLFSTELLER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Diekirch, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de la SOCIETE1.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle est conçue comme suit :

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La SOCIETE1.) a demandé la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme d’un euro symbolique en réparation du préjudice extrapatrimonial qu’elle a dit avoir subi du fait des agissements du défendeur au civil. La SOCIETE1.) a encore réclamé la somme de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure. Il y a lieu de donner acte à la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. A l’audience, le défendeur au civil n’a pas contesté le montant réclamé. La chambre correctionnelle constate pour sa part que la demande civile est fondée en son principe, et elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer un euro symbolique à la SOCIETE1.) du chef de son préjudice extrapatrimonial. Au vu du faible préjudice subi et du fait que la représentation par ministère d’avocat n’est pas obligatoire dans la présente instance, il y a lieu de rejeter la demande en obtention d’une indemnité de procédure.

procès-verbal de fouille corporelle numéro 50436/2022 du 29 avril 2022 du commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale,

procès-verbal de saisie numéro 50457/2022 du 3 mai 2022 du commissariat des Ardennes (C3R) de la police grand-ducale,

AU CIVIL

d o n n e a c t e à la SOCIETE1.) de sa constitution de partie civile dirigée contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande de la SOCIETE1.) fondée,

l a d é c l a r e justifiée pour l’euro symbolique,

c o n d a m n e SYMBOLIQUE,

PERSONNE1.)

à payer à la SOCIETE1.) l’EURO

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rejette SOCIETE1.),

la demande en allocation d'une indemnité de procédure de la

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

En application des articles 15, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 51, 53, 65, 66, 73, 74, 78, 79, 193, 196, 197, 214 et 496 du Code pénal, et des articles 2, 3, 132, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Fakrul PATWARY, premier juge délégué, et prononcé en audience publique le jeudi, 30 janvier 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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