Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-01-31, n° 85 (TADPENAL)

No. 85/2025

Audience publique du vendredi, 31 janvier 2025

(Not. 6435/24/XC) – SK

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, trente-et-un janvier deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 5 décembre 2024,

ET

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Cap-Vert), demeurant à ADRESSE2.), prévenu.

FAITS:

Par citation à prévenu du 5 décembre 2024, le Ministère Public requit PERSONNE1.) à comparaître à l’audience publique du 20 décembre 2024 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 20 décembre 2024, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

Le prévenu PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, il fut interrogé et entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 31 janvier 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu les procès-verbaux numéros 40895 et 40896 du 4 octobre 2024 dressés par le commissariat de police d’Atert. Vu la citation à prévenu du 5 décembre 2024 (not. 6435/24/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 04/10/2024 vers 23.03 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,64 mg par litre d’air expiré. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières et des explications et aveux du prévenu à l’audience. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 4 octobre 2024 vers 23.03 heures à ADRESSE3.),

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d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé avec un taux d’alcool de 0,64 mg par litre d’air expiré.

Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle, en ce compris l’ancienneté des pourtant nombreux antécédents judiciaires du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, et notamment du taux d’alcool présenté par le prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 15 mois. Le tribunal décide enfin d’assortir 10 mois de cette interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis.

Par ces motifs,

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le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 8 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de QUINZE (15) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de DIX (10) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.