Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-07, n° 113 (TADPENAL)

No. 113/2025

Audience publique du vendredi, 7 février 2025

(Not. 4432/24/XC) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, sept février deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 18 décembre 2024,

ET

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à ADRESSE2.), prévenue.

FAITS:

Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 3 janvier 2025, le président constata l’identité de la prévenue PERSONNE1.) qui avait comparu en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service de la prévenue, prêta le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure ». Il fut ensuite entendu en ses déclarations orales.

La prévenue PERSONNE1.) déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi-même, elle fut interrogée et entendue en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. La prévenue se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 7 février 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal numéro 90686 du 24 mai 2024 dressé par le commissariat d’ADRESSE3.). Vu le rapport toxicologique numéro 24 090769 du 29 mai 2024 du Laboratoire National de Santé (LNS). Vu la citation à prévenu du 18 décembre 2024 (not. 4432/24/XC). Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 24/05/2024 vers 16.30 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.), entre ADRESSE5.) et ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. principalement : sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires,

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II. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées, III. défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé, IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, V. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, et notamment des explications par la prévenue auprès de la police et à l’audience. Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :

1. implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
2. la connaissance du sinistre,
3. la fuite pour échapper aux constations utiles. En l’occurrence, il est établi que PERSONNE1.) n’est pas restée sur place malgré le fait qu’elle avait causé un accident. Il est peu probable que la prévenue n’ait pas remarqué ledit accident, alors qu’en analysant les photos relatives au dommage causé aux deux véhicules, figurant au dossier répressif, le tribunal estime que l’accrochage entre les deux véhicules était, difficile à ignorer. Or, aux yeux du tribunal, il n’est cependant pas établi à l’exclusion de tout doute que PERSONNE1.) ait eu l’intention d’échapper aux constations utiles. En raison du fait que PERSONNE1.) n’est toutefois pas restée sur les lieux de l’accident, elle est à retenir dans les liens de la contravention libellée à titre subsidiaire de « étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas être resté sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires ». En cas d’acquittement d’un délit, le tribunal correctionnel reste compétent pour connaître des contraventions connexes. Les infractions libellées sub II. à V. à charge de la prévenue résultent à suffisance du dossier, et notamment du fait de l’accrochage constaté, qui n’est par ailleurs pas contesté par la prévenue. PERSONNE3.) est dès lors déclaré convaincue : étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en première instance, la prévenue PERSONNE1.) entendue en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, la prévenue ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à une amende d’un montant de CENT CINQUANTE (150) EUROS du chef de la contravention retenue à sa charge sub 1), et à une amende d’un montant de CENT CINQUANTE (150) EUROS du chef des contraventions retenues à sa charge sub 2) à sub 5),

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à DEUX (1+1) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 98,60 euros.

Par application des articles 7 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 124, 140 et 163 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 58 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 7 février 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie 5

SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.