Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-14, n° 124 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

avoir dit aux agents qu’il avait bu deux verres de trop, et il avait précisé qu’il avait dit au contraire qu’il avait peut-être bu un verre de trop, mais qu’il ne pouvait pas le savoir puisqu’il n’avait pas la possibilité de se tester lui-même. Quant aux indices graves faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, l’inspecteur PERSONNE2.) de la police grand-ducale entendu à l’audience du 10 janvier 2025 a déclaré qu’il avait estimé au vu du comportement du prévenu que celui-ci se trouvait en état d’ivresse au moment du contrôle policier, alors que l’intéressé avait les yeux rougis, qu’il l’avait trouvé endormi derrière le volant de sa voiture, que l’intéressé avait été surexcité et agressif à son égard, et qu’il avait présenté des troubles de l’équilibre. Toujours à l’audience, le témoin a en outre confirmé les éléments de l’enquête, en particulier la façon dangereuse de conduire telle que documentée par la vidéo prise par la passagère du véhicule circulant derrière le prévenu, mais encore l’état pathétique dans lequel celui-ci se trouvait, ainsi que sa manière désobligeante et arrogante de traiter les agents au moment de l’intervention policière. Sur question du tribunal, le témoin a précisé qu’il avait décrit l’état du prévenu en rapport avec son état d’alcoolémie, à la page 2 du procès-verbal de police, de manière personnalisée. Il a ainsi confirmé qu’il n’avait pas constaté que l’haleine de PERSONNE1.) sentait l’alcool, sans quoi il aurait marqué la case afférente d’une croix. Le tribunal constate pour sa part qu’il existe certes une divergence entre les constatations des policiers telles qu’énumérées page 3, 6e paragraphe, dans le corps du procès-verbal et les déclarations du témoin à l’audience. Cependant, la façon de conduire dangereuse du prévenu qui avait à maintes reprises circulé sur la bande de circulation réservée aux usagers de la route venant en sens inverse, les yeux rougis, le manque d’équilibre et les difficultés d’élocution constatés, sont des indices graves suffisants pour exiger l’examen sommaire de l’haleine, malgré l’absence d’odeur d’alcool dans l’haleine. Il y a dès lors lieu de retenir l’infraction libellée à l’encontre du prévenu au point I. de la citation alors que PERSONNE1.) avait en effet refusé de se soumettre à l’examen sommaire de son haleine. PERSONNE1.) a expliqué à l’audience que ses yeux rougis, son manque d’équilibre et ses difficultés d’élocution au moment des faits s’expliquaient par sa fatigue intense du moment. Sur question du tribunal, le témoin PERSONNE2.) a déclaré que selon son expérience professionnelle, PERSONNE1.) se trouvait au moment des faits sous imprégnation alcoolique certaine, mais sans avoir été ivre mort.

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Aussi, à défaut d’autres éléments univoques concernant l’imprégnation alcoolique du prévenu et en particulier au vu de l’absence de vapeurs d’alcool caractéristiques d’une forte alcoolémie, le tribunal estime que les yeux rougis, les difficultés d’élocution et le manque d’équilibre constatés par les agents de police dénotent certes une imprégnation alcoolique mais ne permettent pas de distinguer dans le cas d’espèce entre un état d’influence d’alcool et un état d’ivresse. Le tribunal décide dès lors de ne retenir que la conduite malgré des signes manifestes d’influence d’alcool et d’acquitter PERSONNE1.) du chef d’avoir conduit malgré des signes manifestes d’ivresse. Enfin, les infractions libellées sub III., IV. et V. de la citation, à savoir le défaut de conduire de façon à ne pas constituer de danger pour la circulation, le défaut de rester constamment maître de son véhicule et le défaut de circuler près du bord droit de la chaussée, sont à retenir au vu de la façon de conduire décrite par le témoin ayant fait appel à la police, de la vidéo enregistrée par ce même témoin, et des déclarations de PERSONNE2.) à l’audience qui a visionné cette dite vidéo. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, entre le 19 mai 2024 vers 23.43 heures et le 20 mai 2024 vers 0.20 heure, entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.),

1. présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, d’avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine.
2. d’avoir circulé en présentant des signes manifestes d’influence d’alcool, même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie.
3. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
4. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
5. de ne pas avoir circulé près du bord droit de la chaussée. Les contraventions retenues à charge du prévenu sub 2) à 5) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu 5

d’appliquer les dispositions de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 12 paragraphe 2 alinéa 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, est punie d’une amende de 25 à 500 euros, toute personne qui, même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool, a conduit un véhicule ou un animal, si elle a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 0,5 g d’alcool par litre de sang ou de 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré sans atteindre respectivement 1,2 g d’alcool par litre de sang ou 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré. Aux termes de l’article 12 paragraphe 6 point 1 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui, dans les conditions de l’article 12, a refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 800 euros du chef du délit retenu à sa charge sub 1), et à une amende de 200 euros du chef des contraventions retenues à sa charge sub 2) à 5). Aux termes de l’article 13 paragraphe 1. alinéa premier de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 9 mois

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du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de conduire de 9 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 2) à 5). Au vu finalement de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis.

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a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 9,40 euros.

Par application des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 118 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 14 février 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 124 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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