Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-14, n° 118 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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d’avoir toléré la mise en circulation d’un camion dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation du camion de la marque MERCEDES, modèle 818, immatriculé NUMERO2.), présentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autorisée : 7490 kg), soit une surcharge de 47,39%. Aux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le conducteur d’un véhicule ou ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible des mêmes peines s’il a toléré la mise en circulation d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée. Aux termes de l’article 36 du Code pénal : L’amende en matière criminelle et correctionnelle applicable aux personnes morales est de 500 euros au moins. (…) En matière correctionnelle, le taux de l’amende applicable aux personnes morales est égal au double de celui prévu à l’égard des personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. (…) Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la société SOCIETE1.) SARL, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et en particulier de la surcharge considérable du camion MERCEDES, le tribunal décide de prononcer contre la société SOCIETE1.) SARL une amende d’un montant de 2.500 euros. PERSONNE1.) PERSONNE1.) est pour sa part à retenir comme auteur, en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.) SARL, et dès lors comme détenteur du camion MERCEDES utilisé pour commettre l’infraction : le 10 octobre 2023 vers 15.55 heures, sur la route ADRESSE7.) en direction de ADRESSE8.), à hauteur du rond-point ADRESSE9.), d’avoir toléré la mise en circulation d’un camion dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée,

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en l’espèce, d’avoir toléré la mise en circulation du camion de la marque MERCEDES, modèle 818, immatriculé NUMERO2.), présentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autorisée : 7490 kg), soit une surcharge de 47,39%. Aux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le conducteur d’un véhicule ou ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible des mêmes peines s’il a toléré la mise en circulation d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE1.), la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de mille euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, et en particulier de la surcharge considérable du camion MERCEDES, mais aussi de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 9 mois assortie du sursis. PERSONNE2.) PERSONNE2.) est pour sa part déclaré convaincu : étant conducteur d'un camion sur la voie publique, le 10 octobre 2023 vers 15.55 heures, sur la ADRESSE7.) en direction de ADRESSE8.), à hauteur du rond-point ADRESSE9.), d’avoir mis en circulation un camion dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, 5

en l’espèce, d’avoir mis en circulation le camion de la marque MERCEDES, modèle 818, immatriculé NUMERO2.), présentant une masse en charge de 11.040 kg (masse maximale autorisée : 7490 kg), soit une surcharge de 47,39%. Aux termes de l’article 11 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le conducteur d’un véhicule ou ensemble de véhicules couplés dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu PERSONNE2.), la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE2.) qu’une amende d’un montant de 500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de ne pas prononcer d’interdiction de conduire à charge de PERSONNE2.).

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

PERSONNE2.)

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) JOURS,

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SOCIETE1.) SARL, PERSONNE1.) et PERSONNE2.)

c o n d a m n e les prévenus PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) SARL solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 22,8 euros.

Par application des articles 11 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 36 et 50 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 14 février 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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