Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-21, n° 128 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), née le DATE6.), notamment en lui donnant des coups de pied et en la tirant par les cheveux, D) not. : 4529/24/XD le 27.05.2024, vers 11.30 heures, à L-ADRESSE7.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing à la tête, causant ainsi une incapacité de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment en lui donnant un coup de poing à la tête, E) not. : 6546/24/XD le 13.09.2024, vers 06.30 heures, à L-ADRESSE10.), à l’intérieur de la station-essence SOCIETE1.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 528 du code pénal, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir endommagé au préjudice de la société SOCIETE1.), un sandwich « Panini Pesto mozzarella », ainsi que trois orchidées, pour un montant total de 53,95 euros.

F) not. : 6113/24/XD

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le 16.09.2024, vers 16.30 heures, à L-ADRESSE11.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, PRINCIPALEMENT, en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui avec la circonstance que les coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE7.), née le DATE7.), notamment en la frappant avec la main sur son bras, causant ainsi une incapacité de travail personnel, SUBSIDIAIREMENT, en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE7.), née le DATE7.), notamment en la frappant avec la main sur son bras. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions du témoin PERSONNE2.) entendue à la barre sous la foi du serment et des aveux présentés par le mandataire du prévenu. Le tribunal retient ainsi qu’il résulte des éléments du dossier soumis à son appréciation, ensemble les débats menés à l’audience et l’absence de contestations de la part de la défense, que les faits libellés par le Parquet à charge du prévenu sont établis en fait et en droit. Le tribunal relève encore qu’il résulte des éléments du dossier que PERSONNE5.) a subi une incapacité de travail de 5 jours suivant ordonnance médicale du docteur Urbain MBANG NGOMBA du 21 février 2023, que PERSONNE6.) n’a pas subi d’incapacité de travail, que PERSONNE2.) a au vu des coups et blessures encaissés, ayant résulté notamment en un traumatisme crânien, subi une incapacité de travail personnel, et que PERSONNE7.) n’a pas subi d’incapacité de travail.

PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, A) le 10 juin 2022 vers 15.00 heures, à ADRESSE7.), 6

en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui, en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé au préjudice de PERSONNE4.) le capot du véhicule de la marque VOLVO, modèle XC60, immatriculé NUMERO1.), en lui donnant un coup de poing. B) le 21 février 2023 vers 5.40 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE5.), notamment en lui donnant un coup avec la main droite à hauteur de ses côtes, causant ainsi une incapacité de travail personnel de 5 jours. C) le 15 mai 2024 vers 17.30 heures, à ADRESSE9.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE6.), notamment en lui donnant des coups de pied et en la tirant par les cheveux. D) le 27 mai 2024 vers 11.30 heures, à ADRESSE7.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups avec la circonstance que les coups et les blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en lui donnant un coup de poing à la tête, causant ainsi une incapacité de travail personnel. E) le 13 septembre 2024 vers 6.30 heures, à ADRESSE10.), à l’intérieur de la station-essence SOCIETE1.), en infraction à l’article 528 du Code pénal, d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

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en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé au préjudice de la société SOCIETE1.), un sandwich Panini Pesto mozzarella, ainsi que trois orchidées, pour un montant total de 53,95 euros. F) le 16 septembre 2024 vers 16.30 heures, à ADRESSE11.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE7.), notamment en la frappant avec la main sur son bras. Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles. Aux vœux de l’article 60 du Code pénal, en cas de concours réel de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 398 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Les infractions à l’article 399 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Les infractions à l’article 528 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. A l’audience du 19 décembre 2024, la défense, sans contester la réalité des faits reprochés au prévenu, s’est interrogée quant à l’existence d’un discernement dans le chef de PERSONNE1.), et le mandataire du prévenu a demandé l’institution d’une expertise psychiatrique de son mandant afin de savoir si celui-ci disposait du discernement nécessaire au moment des faits, au sens des articles 71 et 71-1 du Code pénal, pour se rendre compte du caractère infractionnel de ses actes. Il prend appui sur les déclarations des nombreux témoins entendus dans le cadre de la présente affaire qui ont décrit le prévenu comme étant déconnecté de la réalité. Le représentant du Ministère Public a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner une expertise psychiatrique du prévenu alors qu’il résultait des éléments du dossier qu’il avait systématiquement agressé des personnes qui lui paraissaient inoffensives, ce qui dénote qu’il avait agi avec discernement au moment des faits. 8

Le prévenu invoque ainsi le bénéfice des articles 71 et 71-1 du Code pénal. Aux termes de l’article 71 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Cet article est l’application d’un principe fondamental du droit pénal que nul ne peut être condamné que s’il est responsable de son acte, qu’il a commis avec liberté. En droit pénal, le terme de troubles mentaux désigne toute forme de l’aliénation mentale qui enlève à l’individu le contrôle de ses actes au moment où il les a commis. La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte de la portée de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en conséquence du pouvoir souverain des juges du fond. Le trouble mental dont une personne prétend souffrir, n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions :

1. il doit être total,
2. il doit être contemporain de l’acte délictueux,
3. il ne doit pas résulter d’une faute antérieure de l’agent. En ce qui concerne la première condition, la responsabilité pénale de l’individu reste entière dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité. Le tribunal estime que c’est à juste titre que le représentant du Parquet a soulevé à l’audience que PERSONNE1.) avait agi avec discernement en ce qu’il s’était attaqué au moment des différents faits à des personnes qui lui paraissaient inoffensives. Le tribunal décide de ce fait d’écarter le moyen soulevé par la défense en ce qu’elle est basée sur l’article 71 du Code pénal.

L’article 71-1 du Code pénal introduit par la loi du 8 août 2000 dispose que : La personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine.

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Il appert des travaux parlementaires de cette loi que l’article 71-1 envisage l’hypothèse des personnes atteintes d’un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes, que l’on qualifie parfois de anormaux mentaux ou de demi-fous, hypothèse qui n’est pas traité par l’actuel article 71 (avant la loi du 8 août 2000) (Doc. parl. 4457, Commentaire des articles, p.8). L'article 71-1 du Code pénal a ainsi pour objectif de tenir compte des situations intermédiaires n'ayant qu'altéré le discernement ou entravé le contrôle par l'auteur de ses actes, le prévenu restant pénalement responsable. La notion de troubles mentaux regroupe tous les troubles, affections et maladies psychiatriques (Projet de Loi n°4457, Commentaire des articles, article 2, page 7). Il appert encore des travaux parlementaires de cette loi que les juridictions ayant reconnu que le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres dans la détermination de la peine; la seule limite imposée étant l’impossibilité de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas échéant, en tenant compte des règles sur le concours d’infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d’Etat, p. 14). Il résulte des pièces versées à l’audience par le mandataire du prévenu que PERSONNE1.) a été mis sous curatelle par décision du juge des tutelles de ADRESSE1.) du 24 juin 2009. Il résulte encore des procès-verbaux dressés en cause par la police grandducale que PERSONNE1.) a, dans le dossier portant le numéro de notice :

• 3382/22/XD, porté un coup de poing au capot d’une voiture,
• 2919/23/XD, porté des coups à la victime PERSONNE5.),
• 4964/24/XD, vociféré tout seul, porté des coups de pied et tiré les cheveux à la victime PERSONNE6.),
• 4529/24/XD, porté des coups et craché sur la victime PERSONNE2.),
• 6546/24/XD, injurié et jeté des objets sur la victime PERSONNE3.),
• 6113/24/XD, injurié et porté des coups à la victime PERSONNE7.), le tout, selon les déclarations des victimes, sans rime ni raison apparent.

Il résulte ainsi des débats à l’audience, des pièces versées par le mandataire du prévenu, et des éléments du dossier répressif que PERSONNE1.) était atteint au moment des faits dont le tribunal est actuellement saisi, d’un trouble mental ayant altéré son discernement et entravé le contrôle de ses actes. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 71-1 du Code pénal, sans avoir recours à une expertise psychiatrique du prévenu avant dire droit. Au vu des circonstances de l’affaire et de l’état mental de PERSONNE1.), le tribunal est d’avis que les infractions retenues à charge du prévenu sont adéquatement punies par une peine d’emprisonnement de six mois assortie

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du sursis. Le tribunal décide encore de faire abstraction d’une peine d’amende au vu de la situation financière précaire de l’intéressé. Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience du 19 décembre 2024, PERSONNE2.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), et elle a réclamé le dédommagement de son préjudice moral qu’elle a évalué à la somme de 2.000 euros. Elle a expliqué qu’à la suite de l’agression purement gratuite, mais violente, qu’elle avait subie, elle avait eu peur de sortir de chez elle pendant environ un mois et demi. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Le préjudice réclamé par PERSONNE2.) est en relation causale directe avec les coups et blessures volontaires lui infligés le 27 mai 2024 par le prévenu. Le tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à PERSONNE2.) au montant de 300 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 300 euros.

1. Partie civile de PERSONNE3.) A l’audience du 19 décembre 2024, PERSONNE3.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.), et elle a réclamé le dédommagement de son préjudice moral qu’elle a évalué à la somme de 500 euros. Elle a expliqué qu’à la suite de l’agression purement gratuite et violente qu’elle avait subie, elle avait eu peur de s’adonner normalement à son travail alors qu’elle craignait de voir revenir le prévenu à tout moment dans la station-essence. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.).

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La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Le préjudice réclamé par PERSONNE3.) est en relation causale directe avec les agissements du prévenu le 13 septembre 2024 vers 6.30 heures, à ADRESSE10.), à l’intérieur de la station-essence SOCIETE1.). Le tribunal évalue, ex aequo et bono, le préjudice moral accru à PERSONNE3.) au montant de 250 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 250 euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme 34,10 euros,

statuant au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée en son principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.), ex aequo et bono, à payer à PERSONNE2.) le montant de TROIS CENTS (300) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

1. Partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

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d é c l a r e la demande fondée en son principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.), ex aequo et bono, à payer à PERSONNE3.) le montant de DEUX CENT CINQUANTE (250) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 60, 66, 71-1, 392, 398, 399 et 528 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 21 février 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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