Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-27, n° 135 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

A la question des policiers quant à la consommation de cannabis, les deux passagers avouèrent avoir chacun consommé un joint et qu’ils s’y trouvèrent étant donné qu’ils furent amis et qu’ils ne se virent plus souvent. Le conducteur fut identifié comme PERSONNE1.) et le co-conducteur fut identifié comme PERSONNE2.). Le conducteur invoqua que les deux joints lui appartinrent et qu’il les prépara à la maison afin de les fumer avec son ami. Au vu des aveux des deux passagers de la consommation du cannabis, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) eurent un avertissement taxé de 145 euros, non contesté par aucun des deux. Lors de la vérification des alentours, les policiers trouvèrent un sachet de haschisch, contenant un poids brut de 4,4 grammes, lequel fut montré à PERSONNE1.), qui contesta en être le propriétaire. Cependant, étant donné que le sachet fut retrouvé à environ un demi-mètre derrière le véhicule, du côté du conducteur, il fut attribué à ce dernier de la part de la police. Vers 22 :20 heures, le sachet de haschisch ainsi que les deux joints furent saisis par procès-verbal de saisie n. 10961/2024 du 27 avril 2024, lequel PERSONNE1.) refusa de signer, étant donné qu’il contesta formellement la propriété de ce prédit sachet de haschisch. Vers 22 :30 heures, les policiers décidèrent de faire une fouille du véhicule, en présence de PERSONNE1.), selon procès-verbal de fouille de véhicule n. 10962/2024 du même jour, qui fut révélée négative. Un test salivaire fut annoncé à PERSONNE1.), ayant résulté positivement sur le cannabis. Or, il résulta ultérieurement que le test fut aussi positif sur Amphetamine/Meth, résultat qui ne fut pas annoncé à PERSONNE1.). En date du 28 avril 2024 vers 22 :15, PERSONNE1.) se présenta, sur rendez-vous, au commissariat de police de Diekirch/Vianden pour un interrogatoire, selon procès-verbal n. 10960/2024 du 27 avril 2024. Lors du prédit interrogatoire, PERSONNE1.) affirma ne pas avoir conduit sous influence de stupéfiants et que si le prélèvement sanguin révéla le contraire, cela s’expliqua par le fait qu’il consomma du cannabis la veille, à savoir le 26 avril 2024. Il avoua sur les lieux aux policiers la consommation de cannabis contenant du THC. Lors de son interrogatoire auprès de la police, sur demande concernant l’origine du cannabis, PERSONNE1.) avoua être en possession de plantes de cannabis chez lui qu’il planta il y a huit mois. De plus, il invoqua que lui seul apporta le cannabis et non PERSONNE2.). Il ajouta qu’en général, il ne consomma pas de stupéfiants. A l’audience du 23 janvier 2025, le prévenu changea sa version des faits en disant que le jour des faits, PERSONNE2.) apporta son joint et que lui eut apporté le sien. En réponse à la question du président concernant son changement de version, il expliqua qu’il paniqua lors de son interrogatoire devant la police, ce qui le 4

poussa à mentir. Pour le reste, il eut simplement réitéré les déclarations faites devant la police. A l’audience du 23 janvier 2025, le mandataire de PERSONNE1.) ajouta que les articles libellés 8.1.a) et 8.1.b) furent formellement contestés et qu’aucun élément concret ne se releva du dossier. Il fit valoir qu’une quelconque mise en circulation ou vente de stupéfiants de la part de PERSONNE1.) dut être prouvé par le Parquet qui eut la charge de la preuve. Il affirma qu’en espèce cette preuve ne fut apportée et conclut à l’acquittement de PERSONNE1.) sur ces prédites infractions. Il précisa que le résultat du test de salive effectué le 27 avril 2024 ne prouva en aucun cas qu’il fut positif la veille, et qu'il ne put donc être considéré comme étant une preuve concrète. Il ajouta qu’au moment du contrôle, le véhicule de PERSONNE1.) fut à l’arrêt, de sorte qu’aucune circulation sous influence de drogues ne put être prouvée. En guise de conclusion, le mandataire de PERSONNE1.) sollicita que, dans l’hypothèse où le tribunal ne suivrait pas ses demandes principales en faveur de l’acquittement du prévenu, il soit prononcé une suspension du prononcé. En guise de conclusion, en cas de condamnation à une interdiction de conduire, il demanda un sursis total. Appréciation De prime abord, en matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31 décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186). En vertu de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, tel qu’introduit par la loi du 10 juillet 2023 portant modification de la prédite loi : « Seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250 euros ou d’une de ces peines seulement : 1.a) ceux qui auront, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, expédié, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées aux articles 7 et 7-1 ; 5

b) ceux qui auront, en vue de l’usage pour autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées aux articles 7 et 7-1, ou qui auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition des substances visées aux articles 7 et 7-1 ; (…) » En vertu de l’article 12 paragraphe 4 alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes voies publiques : « Est puni des peines prévues au paragraphe 1er, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, dont l’organisme comporte la présence d’une des substances ci-après : THC, amphétamine, méthamphétamine, MDMA, MDA, morphine, cocaïne ou benzoylecgonine et dont le taux sérique est égal ou supérieur à :

1 ng/mL de THC 25 ng/mL d’Amphétamine ; (…)

L’analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus. » En premier lieu, le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis envers PERSONNE2.), né le DATE1.), ainsi que d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité indéterminée de cannabis, partant une des substances visées à l’article 7-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Or, le tribunal estime que les éléments du dossier n’ont cependant pas permis de retenir que PERSONNE1.) aurait importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis envers PERSONNE2.). Suivant déclarations de PERSONNE1.) lors de l’audience du 23 janvier 2025, il s’avère que PERSONNE1.) eut apporté son propre joint et PERSONNE2.) eut apporté le sien. La preuve du contraire laisse d’être établie de la part du Parquet. Les éléments de fait et de preuve sont également insuffisants pour retenir à charge de PERSONNE1.), en vue de l’usage par autrui, d’avoir détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit une quantité indéterminée de cannabis, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu des infractions libellées sous A) et B) par le Ministère public, non établies à sa charge.

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En second lieu, le Ministère public reproche à PERSONNE1.) d’avoir circulé, entre le 26.04.2024 et le 27.04.2024, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE3.), alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml, en l’espèce de 11,4 ng/ml. Alors même qu’il est constant en cause qu’en date du 27 avril 2024, PERSONNE1.) fut testé positif au tétrahydrocannibol (THC), aucun élément du dossier ne permet néanmoins à conclure de manière absolue à une conduite de PERSONNE1.) sous influence de stupéfiants, qui de surplus fut retrouvé à l’arrêt par les policiers, le soir du 27 avril 2024. L’infraction libellée sous II) par le Ministère public est dès lors également non établie à sa charge. Au vu de tout ce qui précède, il y a lieu d’acquitter PERSONNE1.) de l’intégralité des infractions libellées à sa charge par le Ministère public.

P A R C E S M O T I F S:

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non établies à sa charge,

l e r e n v o i e des fins de sa poursuite sans frais, ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat,

o r d o n n e la confiscation des deux joints entamés contenant des stupéfiants et du sachet hermétique contenant du haschisch d’un poids brut de 4,4 grammes, saisis suivant procès-verbal numéro 10961/2024 du 27 avril 2024 du commissariat Diekirch/Vianden, en tant que substances illicites,

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Par application de l’article 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 février 2025 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, Manon RISCH premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.), en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) à l’adresse tad.greffe.correctionnel@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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