Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-27, n° 130 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

relate qu’il a réceptionné la déclaration pour l’impôt sur le revenu concernant l’année 2018 des contribuables SOCIETE1.), datée au 1er octobre 2019. Après vérification de la déclaration fiscale, il a pu être constaté que les contribuables ont omis de déclarer une vente de deux terrains à bâtir se situant dans la commune de ADRESSE5.), vente pourtant signalée au bureau d’imposition de ADRESSE4.) compétent par le service des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes. Le montant des revenus nets divers non déclarés (après abattements) s’élevait à 404.689,33 euros et l’omission de faire état de ce revenu aurait provoqué un impôt éludé de 38.872 euros, correspondant à un pourcentage d’impôt éludé de 75,87 %. Le 24 octobre 2019, le bureau d’imposition a fait parvenir aux contribuables SOCIETE1.) un courrier les informant des points sur lesquels leur imposition divergera de la déclaration initialement remise, tout en leur accordant un délai jusqu’au 22 novembre 2019 pour présenter d’éventuelles objections. Le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2018 est établi le 4 décembre 2019, reprenant les revenus omis par les contribuables dans leur déclaration, et les consorts SOCIETE1.), ayant accepté l’imposition rectifiée, ont réglé sans délai leurs impôts. Lors de son audition par les enquêteurs, l’agent en charge de l’imposition des consorts SOCIETE1.), PERSONNE3.), a déclaré que, contacté par elle au téléphone, le prévenu PERSONNE1.) aurait tout de suite dit qu’il s’agirait d’un oubli et qu’il aurait bien coopéré par la suite aux fins de régularisation du dossier. Lors de son audition par la police, PERSONNE1.) a insisté sur le fait qu’il s’agirait d’un oubli et non d’une omission intentionnelle. Il a par ailleurs précisé qu’il s’occuperait généralement de la déclaration fiscale du couple et qu’il serait de sa responsabilité si l’oubli a eu lieu. Il indique encore qu’il établirait la déclaration fiscale en collaboration avec son agent d’assurances PERSONNE4.) qui s’en occuperait. Il a indiqué avoir été d’avis que les ventes seraient signalées de façon automatique au bureau d’imposition compétent. Dans la suite, l’agent d’assurance PERSONNE4.) a été auditionné. Il a déclaré avoir établi la déclaration fiscale des consorts SOCIETE1.) sur base des documents lui remis par PERSONNE1.) et il n’aurait pas été fait mention des ventes de terrains en question lors de la remise des documents par son client. Il aurait toutefois lancé une recherche dans son système informatique et serait tombé sur un courriel de la part de PERSONNE1.) du 5 septembre 2016 dans lequel celui-ci lui demandait des informations en cas de vente de terrains. Il ressort de ce courriel que PERSONNE1.) avait expliqué la situation générale à PERSONNE4.) et y soulevait deux options de vente/donation des terrains, tout en demandant des renseignements sur la hauteur des impôts à payer : « Kéint Dir mir do berechnen wat ech un Steieren misst bezuelen fir d’plus-value ? Ech hunn jo nach ee Fräibetrag vun 50'000 Euro, wann ech mech net ieren. Béid Terraine waren ëmmer an der Famill an waren virdrun Wisen. Op deenen 2 Terraine ass ee PAP gemaach ginn an Unschlëss geluecht ginn, déi eventuell fir

d’Berechnung vum Grondwäert kënnen betruecht ginn ? Ech wäert wahrscheinlech och nach d’Aktkäschten kënnen geltend maachen ? (…) ».

A l’audience du 20 janvier 2025, les prévenus expliquent avoir fait confiance à leur comptable PERSONNE4.) auquel ils avaient confié l’établissement de leur déclaration fiscale. Ils n’auraient pas pensé à lui signaler la vente des terrains en question et il ne leur aurait pas demandé non plus s’ils avaient d’autres revenus à déclarer. Ils indiquent encore que l’année 2019 aurait été une année chargée tant au niveau professionnel qu’au niveau privé. Par ailleurs, ils auraient été d’avis que l’imposition des terrains se ferait séparément et que la vente ne serait pas à indiquer dans la déclaration fiscale annuelle. Ils réfutent toute mauvaise foi en leur chef et qu’il n’aurait pas été dans leurs intentions de cacher l’existence de revenus vis-à-vis de l’administration fiscale alors qu’ils savaient que la transaction serait de toute façon visible pour l’administration fiscale. La défense surenchérit en faisant valoir un simple oubli dans le chef des prévenus qui n’auraient pas eu l’intention de frauder le fisc. La défense estime encore que l’infraction ne serait pas constituée dans le chef de la prévenue PERSONNE2.) au motif que les terrains avaient été la propriété exclusive de PERSONNE1.), de sorte que par la vente de ceux-ci, elle n’aurait pas pu réaliser de plus-value. La défense estime encore que le courriel du 5 septembre 2016 de PERSONNE1.) ne laisserait pas entrevoir d’intention de frauder et qu’il y aurait de toute façon des contrôles de la part de l’administration fiscale à laquelle une transaction immobilière ne saurait échapper. Enfin, la défense est d’avis que le délai raisonnable pour citer l’affaire en justice aurait été dépassé en l’occurrence. Le dépassement du délai raisonnable : En ce qui concerne le moyen invoqué par la défense d’un dépassement du raisonnable, le tribunal constate qu’elle n’a pas précisé les conséquences qu’elle entend en voir tirer. Le tribunal constate que l’infraction reprochée se rapporte à la déclaration fiscale de l’année d’imposition 2018 qui a été introduite auprès de l’Administration des contributions directes, bureau d’imposition de ADRESSE4.), en date du 3 octobre 2019. Après un échange de demandes et précisions, le bulletin d’imposition des consorts SOCIETE1.) est établi le 4 décembre 2019. Le 19 décembre 2019, le bureau d’imposition de ADRESSE4.) envoie une dénonciation des faits au Parquet du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Le Service de Police Judiciaire est chargé d’une enquête le 20 avril 2020. Le 19 avril 2021, la préposée du bureau d’imposition de ADRESSE4.) est auditionnée et l’interrogatoire de PERSONNE1.) a lieu le 26 avril 2021. Suite

à un transmis de la part du Parquet de Diekirch du 28 mars 2022, les agents enquêteurs procèdent en date du 21 mars 2023 à l’audition de PERSONNE4.), comptable des consorts SOCIETE1.) qui a établi la déclaration fiscale pertinente pour ceux-ci. Le 12 juin 2023, ils procèdent à un deuxième interrogatoire de PERSONNE1.). Le rapport y relatif est dressé le 14 juin 2023. La citation à l’audience date du 16 décembre 2024. Il ressort de l’examen de ces différentes dates que le dossier a connu plusieurs temps de repos. Si le premier temps de repos d’une année environ (20 avril 2020 au 19 avril 2021) peut s’expliquer par la pandémie du Covid, les deuxième et troisième temps de repos (26 avril 2021 au 28 mars 2022 au 21 mars 2023) ainsi que le laps de temps jusqu’à la citation (14 juin 2023 au 16 décembre 2024) imposent de retenir un dépassement du délai raisonnable, le dossier ne présentant aucune complexité. Ce dépassement ne saurait toutefois emporter une irrecevabilité des poursuites mais devra être pris en compte au niveau de la détermination de la peine. Au fond : Il est reproché aux prévenus d’avoir commis une tentative de fraude fiscale aggravée, prévue par les articles 396 paragraphe (5) et 397 de la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung »). Le paragraphe (5) de l’article 396 de la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») est libellé comme suit : « Si la fraude porte sur un montant d'impôt supérieur au quart de l'impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou si le montant d'impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. ». L’article 397 paragraphe (1) de la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») précise expressément que la tentative de la fraude fiscale est punissable : « La tentative de fraude fiscale aggravée au sens du paragraphe 396, alinéa 5 et la tentative d'escroquerie fiscale au sens du paragraphe 396, alinéa 6 sont punissables des mêmes peines. »  Le montant fraudé En l’occurrence, il ressort des éléments du dossier que l’impôt éludé par les consorts SOCIETE1.) du fait de la non-déclaration de la transaction se chiffrait à 38.872 euros correspondant à 75,87 % du montant de l’impôt effectivement dû, de sorte que la fraude portait sur un montant d'impôt supérieur au quart de

l'impôt annuel effectivement dû et supérieur à 10.000 euros tel que requis par l’article 396 paragraphe (5). En l’espèce, il est constant que l’Administration des contributions directes n’a pas procédé à une imposition sur base de la déclaration fiscale pour l’année 2018 remise par les prévenus.  La tentative : L’infraction de tentative de fraude fiscale aggravée exige – outre l’existence de l’élément matériel d’une insuffisance d’impôt d’une certaine envergure (cf. cidessus) – les éléments constitutifs de la tentative : 1° une résolution criminelle, Les prévenus contestent toute mauvaise foi en leur chef, prétextant d’un oubli commis dans le cadre de l’établissement de leur déclaration. Or, le tribunal éprouve de sérieux doutes quant à la véracité de cette explication. Tout d’abord, le tribunal renvoie au courriel de PERSONNE1.) du 5 septembre 2016 à l’adresse de son comptable PERSONNE4.) dans lequel il demande à celui-ci des précisions au sujet de la vente projetée des terrains, faisant preuve d’être conscient de l’imposition de la plus-value à réaliser sur les terrains et affichant des connaissances en la matière. Face à ces consciences, il semble peu probable que les prévenus aient pu faire abstraction de façon inconsciente d’un revenu extraordinaire dont le montant (non déclaré de 401.689,33 euros) était le quintuple du revenu déclaré pour l’année 2018 (86.845,46 euros). Les prévenus ne sauraient pas non plus se parer des procédures d’information internes de l’Administration des contributions directes pour se dédouaner de leur obligation de dresser une déclaration fiscale correcte. Ces procédures mises en place par l’administration afin de lui permettre de mieux déceler des fraudes potentielles ne sauraient se substituer à cette obligation des contribuables, leur objectif n’étant pas l’établissement d’une déclaration fiscale en lieu et place des contribuables mais uniquement la détection d’une omission d’une source de revenus. En effet, si l’existence d’une telle procédure interne permet de signaler l’absence d’une source de revenus dans la déclaration fiscale d’un contribuable, elle ne permet pas de fixer la hauteur des impôts dus dont la fixation dépend d’une multitude de facteurs (abattements fiscaux, autres revenus, déductions fiscales, …).

C’est justement dans un but d’éviter que l’administration fiscale ne doive talonner les contribuables en étant obligée de leur demander des précisions et informations que le législateur a mis à charge de ceux-ci l’établissement d’une déclaration fiscale « sincère et complète », pour reprendre les termes figurant au-dessus des champs de signature des déclarations fiscales. Le tribunal en vient dès lors à la conclusion que le montant de 401.689,33 euros n’ pas été déclaré de façon intentionnelle dans la déclaration fiscale du revenu de l’année 2018. 2° un acte constituant un commencement du crime ou du délit que l'auteur a décidé de commettre : L’élément moral doit s'être manifesté par des actes extérieurs. Ces actes extérieurs ne doivent pas être des actes quelconques : ils doivent constituer un commencement d'exécution et ceci non seulement d'une infraction quelconque, mais d'une infraction déterminée. Pour établir la distinction entre les actes préparatoires non punissables et le commencement d'exécution, il y a lieu de se baser sur le critère d'univocité. Un acte devient univoque lorsqu'il ne laisse plus subsister aucun doute sur l'intention de l'auteur de l'infraction. Le fait constitue alors un commencement d'exécution. Le caractère univoque découle de l'examen de l'acte, éclairé par la prise en considération de toutes les circonstances qui l'accompagnent et spécialement par la recherche psychologique des intentions de l'agent (Cour, 12 novembre 2002, n° 305/02, LJUS n° 99821102). Il y a en particulier tentative achevée lorsque l’auteur a posé tous les actes nécessaires pour que le but recherché soit atteint et se réalise sans autre intervention de l’auteur. En l’espèce, les consorts SOCIETE1.) ont remis à l’Administration des contributions directes une déclarations fiscale pour l’année 2018 ne mentionnant pas l’intégralité des revenus perçus, plus précisément en faisant abstraction du montant de 401.689,33 euros provenant de la vente des terrains. Cette déclaration fiscale était signée par les deux prévenus, de sorte que l’acte de commencement d’exécution existe dans le chef des deux prévenus. Il ressort encore des éléments du dossier que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont imposables collectivement et qu’ils établissent une déclaration fiscale commune, de sorte que l’argument invoqué par la défense suivant lequel la prévenue PERSONNE2.) n’aurait pas pu réaliser de plus-value est à rejeter, le produit de la vente des terrains étant à apprécier en tant que revenu commun aux deux époux.

L’élément constitutif d’une déclaration inexacte est ainsi consommé en l’espèce par les prévenus. 3° une absence de désistement volontaire : Il n’y a tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de la consommation du délit. Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir été déterminé par une cause extérieure. En l’espèce, la tentative des prévenus n’a pas abouti en raison du fait que le bureau d’imposition compétent de l’Administration des contributions directes a été informé par le service des évaluations immobilières de la même administration. Ce n’est que sur intervention du bureau d’imposition de ADRESSE4.) qui a pris contact avec les prévenus en leur sollicitant des explications et informations, que l’imposition effective et correcte a pu avoir lieu. Il n’y a dès lors pas eu de désistement volontaire de la part des prévenus. Les éléments constitutifs de l’infraction de tentative de fraude fiscale aggravée étant réunis en l’espèce, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont convaincus de l’infraction qui leur est reprochée par le Ministère public. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont partant convaincus, comme auteurs, ayant eux-mêmes commis l’infraction, le 1er octobre 2019 et le 3 octobre 2019 au bureau d’imposition ADRESSE4.) de l’Administration des contributions directes, sis à ADRESSE4.), en infraction aux articles 396 paragraphe (5) et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordung), d’avoir tenté de provoquer intentionnellement la réduction de dettes fiscales, avec la circonstance que la tentative de fraude porte sur un montant d’impôt supérieur au quart de l’impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de provoquer intentionnellement la réduction de leur dette fiscale d’un montant de 38.872 euros, représentant 75,87 % du montant de l’impôt sur le revenu annuel effectivement dû pour 2018,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit, - consistant en la remise de la déclaration fiscale pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018, signée et datée au 1er octobre 2019, qui n’indiquait pas dans la rubrique « revenus divers » ainsi que sur l’annexe « D » de leur déclaration le montant de 401.689,33 euros réalisé sur deux ventes immobilières de terrains sis dans la commune de ADRESSE5.), section B de ADRESSE6.), - et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendants de la volonté des consorts SOCIETE1.), consistant en la vigilance de l’Administration des contributions directes et en particulier une information émanant du service des évaluations immobilières de celle-ci à l’adresse du bureau d’imposition de ADRESSE4.). Aux termes de l’article 397 paragraphe (1) de la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung »), la tentative de fraude fiscale aggravée est punie des mêmes peines que la fraude fiscale aggravée prévue à l’article 396 paragraphe (5) de la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung »). L’article 397 paragraphe (5) dispose que « Si la fraude porte sur un montant d'impôt supérieur au quart de l'impôt annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou sur un remboursement indu supérieur au quart du remboursement annuel effectivement dû sans être inférieur à 10.000 euros ou si le montant d'impôt annuel éludé ou le remboursement annuel à opérer est supérieur à la somme de 200.000 euros, elle sera punie comme fraude fiscale aggravée d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 25.000 euros à un montant représentant le sextuple des impôts éludés ou du remboursement indûment obtenu. » Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et, d’autre part de leur situation personnelle. PERSONNE1.) : L’article 78 alinéa 1er du Code pénal prévoit que « S'il existe des circonstances atténuantes, la peine d'emprisonnement peut ne pas être prononcée et l'amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu'elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est, par application de circonstances atténuantes consistant dans l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu ainsi que dans le laps de temps que l’affaire a prise pour aboutir en justice, adéquatement sanctionnée par une amende de 2.500 euros. PERSONNE2.) : Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. En l’espèce, le tribunal estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies et il décide partant de prononcer la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée d’un an, cette faveur pouvant être accordée à la prévenue alors que celle-ci dispose d’un casier judiciaire vierge et qu’elle n’a joué qu’un rôle mineur dans la commission des faits.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), prévenus, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole en derniers,

PERSONNE1.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) JOURS ;

PERSONNE2.) :

d é c l a r e l’infraction reprochée par le Ministère public à charge de PERSONNE2.) établie,

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation à charge de PERSONNE2.) pour une durée de UN (1) AN,

a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et entraînant une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal et de l’article 57-2 du même code,

a v e r t i t la prévenue PERSONNE2.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ;

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) :

c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 37.20 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 50, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la Loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 février 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Jurisprudence (1)

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 130 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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