Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-27, n° 134 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

la somme de 145 euros au titre d’un virement à PERSONNE6.) pour une machine, sans facture justificative, la somme de 50,80 euros au titre d’un virement à SOCIETE3.), sans facture justificative,

cet argent lui ayant été remis en vue d’en faire un usage au profit de la SOCIETE1.) ASBL, mais qui a été utilisé, en partie du moins, à des fins personnelles et sans justification qu’il ait été utilisé dans l’intérêt de la ASBL en question. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment des déclarations faites à la barre sous la foi du serment par le témoin PERSONNE2.) ainsi que des déclarations faites par le prévenu lui-même. A l’audience du 23 janvier 2025, PERSONNE1.) a contesté avoir détourné ou volé de l’argent au détriment de l’association. Il a amené plusieurs pièces justificatives et, ensemble avec le témoin PERSONNE2.), trésorier de l’association, certains des reproches formulés dans la citation ont pu être éliminés. Ainsi, les montants de 827,19 euros, 2,34 euros, 65,11 euros et 145 euros ont pu trouver une explication et le trésorier a admis qu’il s’agissait de dépenses faites dans l’intérêt de l’association. En ce qui concerne le montant de 129,75 euros avancé pour un repas de spaghettis, le témoin PERSONNE2.) a indiqué qu’il n’y aurait jamais eu de tel repas. Il convient dès lors de retenir le fait en question. Concernant les montants de 164,18 euros et de 50,80 euros, le prévenu a remis des factures justificatives émanant de SOCIETE3.) et établies à l’adresse de l’association, de sorte qu’il y a lieu de présumer qu’elles ont été établies en raison de commandes faites pour celle-ci. Concernant le montant de 186,97 euros, PERSONNE1.) explique qu’il se serait agi de l’achat de gilets qui auraient été vendus lors d’événements. Le témoin PERSONNE2.) a toutefois indiqué qu’il n’y aurait jamais eu de vente de gilets lors d’événements mais que ceux-ci auraient toujours été payés par l’acheteur lui-même. Cette explication n’exclut toutefois pas que le montant de 186,97 euros corresponde néanmoins à l’achat de gilets. Le tribunal décide de ne pas retenir le fait. En ce qui concerne la somme de 174,95 euros, le prévenu explique qu’elle concernerait l’achat d’une bague. Le témoin PERSONNE2.) indique que l’association n’aurait pas reçu de bague. A défaut d’autres explications, il ne peut cependant être exclu que le montant a été déboursé pour l’achat d’une bague pour l’association. Le fait n’est pas à retenir.

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Le prévenu n’a pas d’explications en ce qui concerne le montant de 95 euros payés par SOCIETE2.) et il convient de retenir ce fait. Concernant le montant de 92 euros pour des frais de couturière, les explications du prévenu que cette somme aurait été avancée par lui et serait relative à des travaux de la couturière effectués sur les gilets de l’association, le témoin PERSONNE2.) explique qu’il ne trouverait trace de montants qui auraient, dans la suite, été remboursés par des membres pour les travaux préfinancés. Il convient dès lors de retenir ce fait également. PERSONNE1.) n’a pas soustrait les sommes en question mais, en sa qualité de membre du conseil d’administration, les a détournées en ne les utilisant pas pour l’usage pour lequel elles lui avaient été confiées. PERSONNE1.) est convaincu : en sa qualité de membre du conseil d’administration de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), entre janvier et février 2022, à ADRESSE2.), en infraction à l’article 491 du Code pénal, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice d'autrui des deniers qui lui avaient été remis à la condition d'en faire un usage déterminé, en l'espèce d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. la somme de 316,75 euros, et notamment

• la somme de 129,75 euros au titre d’un dîner « spagettis », alors qu’aucun tel dîner n’a eu lieu,
• la somme de 95 euros au titre d’un virement SOCIETE2.), sans justification,
• la somme de 92 euros au titre au titre d’un virement avec la mention « », sans pièces justificatives, cet argent lui ayant été remis en vue d’en faire un usage au profit de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., mais qui a été utilisé, en partie du moins, à des fins personnelles et sans justification qu’il ait été utilisé dans l’intérêt de l’association en question. L’infraction d’abus de confiance est punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende obligatoire de 251 à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et, d’autre part de sa situation personnelle.

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Aux termes de l’article 621 du Code de procédure pénale, la suspension du prononcé de la condamnation peut être ordonnée par les juridictions de jugement lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. Par ailleurs, le prévenu ne doit pas avoir, pour bénéficier des dispositions de l’article 621 du Code de procédure pénale, fait l’objet d’une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. En l’espèce, le tribunal estime que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies et il décide partant de prononcer la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée d’un an, cette faveur pouvant être accordée au prévenu alors que celui-ci dispose d’un casier judiciaire vierge, que les faits retenus à sa charge ne présentent qu’un trouble relatif à l’ordre public au vu des montants en jeu et que l’on peut admettre que le prévenu n’a commis l’infraction qu’exceptionnellement, une récidive paraissant peu probable.

AU CIVIL :

Partie civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. contre PERSONNE1.) :

A l’audience du 23 janvier 2025, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est oralement constitué partie civile au nom et pour le compte de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. contre PERSONNE1.). Il y a lieu de donner acte à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. de sa constitution de partie civile. Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. L’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. réclame à titre de réparation de son préjudice matériel le montant de 905,85 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’audience, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande à hauteur des faits retenus à charge du prévenu.

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Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 316,75 euros. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l., demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil par l’organe de son mandataire, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL :

d é c l a r e l’infraction reprochée par le Ministère public à charge de PERSONNE1.) établie,

o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation à charge de PERSONNE1.) pour une durée de UN (1) AN,

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve et entraînant une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal et de l’article 57-2 du même code ;

a v e r t i t le prévenu PERSONNE1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ;

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 29,20 euros.

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AU CIVIL :

Partie civile de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. contre PERSONNE1.) :

d o n n e a c t e à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande partiellement fondée en son principe,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a.s.b.l. le montant de TROIS CENT SEIZE virgule SOIXANTEQUINZE (316,75) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 23 janvier 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

d é b o u t e la partie demanderesse de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e la partie défenderesse aux frais de cette demande civile dirigée contre elle.

Par application des articles 66 et 491 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 621 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 27 février 2025 au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, Manon RISCH premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).

Confiance : 84%

• Référentiel Korpus LU

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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