Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-27, n° 132 (TADPENAL)

No. 132/2025

Audience publique du jeudi, 27 février 2025

(Not. 3054/22/XD) – SP

Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-sept février deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause

ENTRE

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 16 décembre 2024,

ET

1. la société SOCIETE1.), avec siège social à ADRESSE1.), inscrite au Luxembourg Business Registers G.I.E. (LBR) sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE2.) , demeurant à ADRESSE3.), opposants, et prévenus du chef d’infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39 (3) de cette même loi.

FAITS:

Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans une ordonnance pénale du tribunal correctionnel de Diekirch du 14 juin 2024 sous le numéro 109/24 et dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : « Vu les pièces du dossier répressif ci-après annexées et le réquisitoire conforme du Procureur d'Etat près le Tribunal d'Arrondissement de et à DIEKIRCH, Condamnons :

1. R/SOCIETE1.) avec siège social à ADRESSE1.), inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
2. PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à ADRESSE3.), du chef des infractions établies à leur charge comme auteurs, concernant sub 1) comme société au nom et dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise concernant sub 2) comme gérant de droit sinon gérant de fait de la société SOCIETE1.), depuis mars 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, jusqu’au y compris au mois de février 2022 et au jour du contrîle par les agents verbalisants le 24 février 2022 à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39 (3) de cette loi, d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sus-visée, sans être titulaire d’une autorisation d’établissement, en l’espèce, sans préalablement être titulaire d’une autotrisation d’établissement y relative, d’avoir dans un but de lucre, exercé l’activité artisanale de charpentiercouvreur-ferblantier (Annexe 1 de la liste A Groupe 4 du règelement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant notamment pour objet d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanaéées prévues à l’article 12(1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 susvisée), notamment en procédant conformément à son objet social qui vise entre autres « Betreiben eines Unternehmens für Dachdecker- und Bauschreinerarbeiten sowie Komplettdächer, Klempnerarbeiten, Fassadenbekleidung, Zimmerarbeiten, Innenausbau, Dachstühle, Isolationsarbeiten, Gerüstbau und Dachreparaturen aller Art », aux travaux suivants : démolition de toituresm, renouvellement de charpente de toit, rénovation de toiture, pose de couverture de toiturem travaux de ferblanterie. Dans la mesure où au jour du présent réquisitoire, la société SOCIETE1.) ne dispose toujours pas de l’autorisation susvisée, il y a lieu d’ordonner la fermeture partielle de l’établissement pour l’activité de charpentier-couvreur-ferblantier.

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aux peines suivantes :

sub 1) R/SOCIETE1.)

• une amende de 3.000,00 EUR
• la fermeture de l’établissement SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), inscrite au RCS sous le numéro NUMERO1.), en ce qui concerne les activités de charpentier, couvreur et ferblantier, jusqu’à la délivrance de l’autorisation relative à cette activité, et aux frais de notification de la présente décision. sub 2) PERSONNE1.) une amende de 2.000,00 EUR et aux frais de notification de la présente décision. La durée de la contrainte par corps à défaut de paiement de l’amende est fixée à 20 jours. Par application :
• des articles 1 et 39 (3) et (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ainsi que le Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant notamment pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
• des articles 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal;
• des articles 179, 394 et 399 du code de procédure pénale. »

Par déclaration d’opposition du 11 juillet 2024, entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, Maître Steve ROSA, avocat à la Cour demeurant à Diekirch, forma opposition contre cette ordonnance pénale au nom et pour le compte des prévenus, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.). Par citation du 16 décembre 2024, les prévenus furent requis à comparaître le lundi, 20 janvier 2025, à l’audience publique du tribunal correctionnel de Diekirch, au Palais de Justice, place Guillaume, salle OG-01, premier étage, pour y voir statuer sur le mérite de l’opposition ainsi relevée. Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 20 janvier 2025, PERSONNE1.) déclara représenter la société SOCIETE1.), dont il est le gérant. Toujours après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 20 janvier 2025, le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), agissant en nom personnel et en sa qualité de représentant légal de la société SOCIETE1.), et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.

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Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens des prévenus furent ensuite plus amplement exposés par Maître Steve ROSA, avocat à la Cour demeurant à Diekirch. PERSONNE1.) se vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du jeudi, 27 février 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ordonnance pénale numéro 109/24 rendue en date du 14 juin 2024 à l’égard de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.), notifiée le 19 juin 2024 à la société SOCIETE1.) et le 6 juillet 2024 à PERSONNE1.). Par déclaration d’opposition du 11 juillet 2024, entrée au secrétariat du Parquet de Diekirch le même jour, Maître Steve ROSA a formé opposition contre cette ordonnance pénale au nom et pour le compte des prévenus, la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.). Par citation à prévenu du 16 décembre 2024 (not. 3054/22/XD), la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ont été cités à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, aux fins de voir statuer sur le mérite de leur opposition. Aux termes de l’article 187 du Code de procédure pénale, la condamnation par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au Ministère Public qu’à la partie civile. Quant à la société SOCIETE1.), la notification de l’ordonnance pénale a eu lieu le 19 juin 2024. Le délai d’opposition de quinze jours a ainsi expiré le jeudi, 4 juillet 2024, à minuit. Il s’ensuit que l’opposition de la société SOCIETE1.), entrée au Parquet de Diekirch le 11 juillet 2024, est tardive et partant irrecevable.

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Quant à PERSONNE1.), la notification de l’ordonnance pénale a eu lieu le 6 juillet 2024. Le quinzième jour après le 6 juillet 2024 est le dimanche, 21 juillet 2024. Selon l’article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972 inséré en droit luxembourgeois par la loi du 30 mai 1984 portant approbation de la Convention européenne sur la computation des délais signée à Bâle, le 16 mai 1972 (Mém. A 1984, 923) : (…) lorsque le dies ad quem d’un délai avant l’expiration duquel un acte doit être accompli est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou considéré comme tel, le délai est prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit. En l’espèce le dernier jour du délai pour former opposition est le dimanche, 21 juillet 2024, de sorte que le délai d’opposition a été prolongé jusqu’au lundi, 22 juillet 2024. Il s’ensuit que l’opposition relevée par PERSONNE1.), entrée au Parquet de Diekirch le 11 juillet 2024, a été faite dans la forme et dans le délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. PERSONNE1.) ayant comparu à l’audience du 20 janvier 2025, la condamnation par défaut intervenue à son encontre est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau sur les faits qui sont soumis à l’appréciation du tribunal. Vu le procès-verbal numéro ECO-ETA-IT-22-00102 du 16 mars 2022 dressé par l’administration des douanes et accises. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) selon réquisitoire d’ordonnance pénale du 26 janvier 2024 : « comme auteurs, comme gérant de droit sinon gérant de fait de la société SOCIETE1.), depuis mars 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch et de Luxembourg, jusqu’au y compris au mois de février 2022 et au jour du contrîle par les agents verbalisants le 24 février 2022 à ADRESSE4.) et à ADRESSE5.), en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 39 (3) de cette loi, d’avoir, dans un but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des professions libérales visées par la loi sus-visée, sans être titulaire d’une autorisation d’établissement, 5

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, sur opposition, et en première instance, les prévenus et opposants PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), ainsi que leur mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, les prévenus ayant eu la parole en dernier,

1. la société SOCIETE1.)

d i t irrecevable l’opposition relevée par la société SOCIETE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 109/24 du 14 juin 2024 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière correctionnelle,

1. PERSONNE1.)

r e ç o i t l’opposition relevée par PERSONNE1.) contre l’ordonnance pénale numéro 109/24 du 14 juin 2024 en la forme,

l a d i t recevable,

d i t non avenue la condamnation intervenue à l’encontre de PERSONNE1.),

statuant à nouveau,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX MILLE (2.000) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20) JOURS,