Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-28, n° 151 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) à 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 2.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de 15 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2). Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 14 novembre 2024, PERSONNE2.), dûment mandaté en vertu d’une procuration datée au 27 novembre 2024, s’est constitué oralement partie civile au nom et pour le compte de l’Administration Communale de Bech

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contre PERSONNE1.), et il a réclamé à titre de réparation du préjudice matériel le montant de 225,58 euros. Il y a lieu de donner acte à l’Administration Communale de Bech sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées en cause, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant de 225,58, et partant elle décide de condamner PERSONNE1.) à payer à l’Administration Communale de ADRESSE3.) le montant de 225,58 euros.

JUGEMENT qui suit : Revu le jugement numéro 586/2024 du 13 décembre 2024 rendu par défaut à l’égard de PERSONNE1.) et contradictoirement à l’égard de la partie civile, l’Administration Communale de ADRESSE3.), par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch. Par lettre du 20 décembre 2024, entrée le 23 décembre 2024 au secrétariat du Parquet de Diekirch, PERSONNE1.) a relevé opposition au pénal contre ce jugement.

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A l’audience du 24 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait valoir qu’il ne contestait pas la demande civile de l’administration communale de ADRESSE3.), de sorte qu’il n’avait pas relevé opposition au civil contre le jugement numéro 586/2024.

L’opposition est recevable au pénal pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2025 (not. 5983/24/XC). PERSONNE1.) s’est présenté à l’audience du 24 janvier 2025, de sorte que la condamnation intervenue au pénal par jugement numéro 586/2024 du 13 décembre 2024 est à considérer comme non avenue. Il y a partant lieu de statuer à nouveau. Vu le procès-verbal numéro 91377 du 13 septembre 2024 dressé par le commissariat de police d’Echternach. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) suivant citation à prévenu initiale du 18 octobre 2024 : « étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13/09/2024 vers 11.00 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) » en direction de « ADRESSE5.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, I. principalement : sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, subsidiairement : étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences, plus subsidiairement : étant impliqué dans un accident qui n’a provoqué que des dommages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l’intermédiaire de la police, II. avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,70 mg par litre d’air expiré, III. vitesse dangereuse selon les circonstances, IV. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule, 6

V. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle, ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, ainsi que des déclarations et aveux du prévenu à l’audience du 24 janvier 2025. Le tribunal estime toutefois qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de la contravention libellée sub III., alors qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute que le prévenu a conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 13 septembre 2024 vers 11.00 heures à ADRESSE3.), sur la ADRESSE4.) en direction de ADRESSE5.),

1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,70 mg par litre d’air expiré.
3. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
4. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques. Les infractions retenues à charge du prévenu sub 2) à 4) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui prévoit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue à charge du prévenu sub 1), de sorte qu’il y a encore lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en 7

cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de la présente affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.500 euros. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et une interdiction de 16 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2).

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Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide d’assortir 21 mois de cette interdiction de conduire du sursis.

Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement, sur opposition et en première instance, le prévenu et opposant PERSONNE1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

r e ç o i t l’opposition au pénal en la forme,

l a d i t recevable,

d i t non avenue la décision intervenue au pénal suivant jugement numéro 586/2024 du 13 décembre 2024 du tribunal correctionnel de Diekirch,

s t a t u a n t à nouveau,

a c q u i t t e PERSONNE1.) du chef du fait et de la contravention non établis à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 16 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à QUINZE (15) JOURS,

p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée totale de VINGT-HUIT (28) MOIS, dont douze (12) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) et seize (16) mois du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2),

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d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de VINGT-ET-UN (21) MOIS de cette interdiction de conduire,

i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée non avenue,

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire.

Par application des articles 9, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 28 février 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 151 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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