Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-02-28, n° 153 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

l’endroit de l’accident comportait une égratignure qui provenait indubitablement du contact avec la voiture du prévenu. Il a toutefois encore précisé que la fonctionnalité de la glissière n’avait pas souffert du fait de l’accident.

Le délit de fuite comporte un élément matériel ainsi qu’un élément moral, et il requiert la réunion des conditions suivantes :

1. implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
2. la connaissance du sinistre, et
3. la fuite pour échapper aux constations utiles. Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constations utiles. Le tribunal retient en l’espèce qu’une égratignure sur une glissière de sécurité est à considérer comme un dommage matériel, alors que tout dommage qui affecte le fonctionnement ou l’apparence de la glissière de sécurité est à classer comme dommage matériel. Ceci inclut à la fois des rayures mineures et des déformations majeures. Le tribunal retient encore qu’il est inconcevable que le prévenu ne se soit pas rendu compte de l’accident, alors que sa voiture a été rayée sur tout le côté droit, ce qui a forcément causé un bruit perceptible depuis l’intérieur du véhicule. Le tribunal rappelle enfin que les dispositions de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 ont pour but non seulement de faciliter l’identification de l’auteur d’un accident, mais également de l’empêcher de se soustraire aux investigations susceptibles de révéler des infractions qu’il avait intérêt à cacher, notamment en ce qui concerne ses capacités physiques de conduire un véhicule ou une éventuelle alcoolémie en son chef. Or, il résulte de la relation des faits telle que résumée ci-avant que la police grand-ducale est intervenue à la suite de la dénonciation des faits par un témoin qui circulait derrière la voiture du prévenu et qui avait observé la conduite erratique de celui-ci ainsi que l’accident lui-même. Le tribunal constate ainsi que sans l’intervention du témoin, et sans l’intervention des agents du commissariat Ourdall, les capacités physiques du prévenu pour conduire un véhicule ainsi que l’accrochage en lui-même seraient restés cachés. Les éléments constitutifs du délit de fuite sont ainsi réunis en l’espèce, alors que PERSONNE1.) a conduit une voiture sur la voie publique, qu’il a été impliqué dans un accident ayant causé un dommage matériel à autrui, 4

qu’il a eu conscience de cet accident, et qu’il a quitté les lieux sans avertir ni la victime ni la police des dégâts qu’il venait de causer.

PERSONNE1.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention de délit de fuite qui lui est reprochée par le Ministère Public, et qui est prévue à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, à savoir : sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute. Le tribunal est par ailleurs compétent pour connaître des contraventions reprochées au prévenu sub III. à VII. de la citation à prévenu en raison de leur lien de connexité avec les délits retenus. Le tribunal estime aussi que ces contraventions sont établies à suffisance du fait de la survenance même de l’accident, et il décide partant de les retenir également à l’encontre du prévenu. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4 décembre 2024 vers 16.30 heures, sur la route ADRESSE5.) entre ADRESSE6.) et ADRESSE4.),

1. d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce, d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,87 mg par litre d’air expiré.
2. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation.
3. de ne pas avoir conduit de façon à rester constamment maître de son véhicule.
4. de ne pas avoir circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée.
5. de ne pas avoir maintenu une distance suffisante du bord de la chaussée.
6. de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques.

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1. sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) à 6) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 7), de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule qui a consommé des boissons alcooliques en quantité telle que le taux d’alcool est d’au moins 1,2 g d’alcool par litre de sang ou d’au moins 0,55 mg d’alcool par litre d’air expiré sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 1.200 euros du chef des infractions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours 6

à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. L’interdiction de conduire est cependant obligatoire en cas de circulation en état d’ivresse d’après les dispositions du même article 13. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 20 mois du chef des infractions retenues à sa charge sub 1) à 6), et une interdiction de conduire de 12 mois du chef du délit de fuite retenu à sa charge sub 7). Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, le tribunal décide d’assortir 28 mois de cette interdiction de conduire du sursis, et, dans le but de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu, il décide d’excepter de la durée de 4 mois de cette interdiction de conduire 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

d é c i d e d’excepter de l’interdiction de conduire restante de QUATRE (4) MOIS 1) les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que 2) le trajet d’aller et de retour effectué entre a) sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et b) le lieu du travail.

Par application de des articles 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 118 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 28 février 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence de Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Diekirch, n° 153 (TADPENAL) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Diekirch

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