Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-07, n° 176 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

4

n’avait pas subi d’incapacité de travail personnel à la suite de l’agression du 28 juillet 2024. Interrogée à son tour à l’audience du 10 janvier 2025, PERSONNE3.) a également confirmé qu’elle se trouvait à ADRESSE5.) le 28 juillet 2024 pour chercher un restaurant. Ils se trouvaient sur le trottoir entre le restaurant SOCIETE1.) et la terrasse de ce restaurant, et voulaient consulter leur carte, mais il n’y en avait pas. A un certain moment, son mari PERSONNE2.) s’était fait agresser sans rime ni raison par le personnel du restaurant. PERSONNE3.) a ajouté qu’en apercevant cette agression, elle avait pris peur et s’était sauvée en s’asseyant sur un banc au milieu de la rue. Elle était toutefois incapable de dire qui avait porté les coups à son mari, car elle s’était enfuie précipitamment. Le témoin a finalement estimé que son mari avait en effet subi une incapacité de travail personnel à la suite de son agression. Le témoin de la défense, PERSONNE4.), a déclaré qu’il travaillait au moment des faits en tant que serveur au restaurant SOCIETE1.), et qu’un couple âgé s’était promené à travers leur terrasse. Il avait donc demandé à plusieurs reprises à PERSONNE2.) s’il cherchait quelque chose, mais celui-ci ne lui avait pas répondu. Il a ajouté qu’à un certain moment, PERSONNE2.) l’avait saisi par le cou, et qu’à la suite de cette agression, son patron PERSONNE1.) était intervenu, mais il était incapable de dire si celui-ci avait frappé le plaignant. Le tribunal constate que le dossier contient des photos des blessures subies par PERSONNE2.), à savoir un hématome au crâne au niveau du cuir chevelu au-dessus du front, des égratignures à l’avant-bras gauche, un hématome à l’épaule droite, un hématome à l’épaule gauche et un autre à la cuisse gauche. Le dossier contient également une photo de la déchirure à la chemise du plaignant, une photo de ses lunettes tordues et une photocopie de sa carte d’handicapé. La défense a encore versé à la barre des attestations testimoniales :

1. PERSONNE5.), le fils du prévenu, a témoigné qu’il se trouvait le 28 juillet 2024 au restaurant de son père, derrière le bar, et qu’il avait entendu un bruit d’objets tombant par terre et des cris. Il était donc sorti pour voir ce qui se passait et avait constaté qu’un monsieur âgé tirait la chemise du chef de salle, PERSONNE4.), et avait arraché la chaîne du cou de son père. Il a ajouté que plusieurs clients étaient intervenus pour retenir l’agresseur et calmer la situation, et la scène s’était rapidement terminée lorsque les clients avaient réussi à chasser cet homme.
2. PERSONNE6.), un client du restaurant, a témoigné qu’il se trouvait le 28 juillet 2024 vers 18h00 au restaurant SOCIETE1.) pour passer une commande à emporter. En attendant sa commande, il avait entendu des bruits devant la porte du restaurant, et était allé voir ce qui se passait. Il avait alors vu un homme âgé d’environ 50 à 60 ans qui criait très fort et

5

était agressif. Le personnel du restaurant essayait de le calmer, mais il était incontrôlable. Ce témoin a dit ne pas avoir vu d’échange de coups. Le tribunal constate que les faits décrits par PERSONNE5.) et par PERSONNE6.) s’inscrivent forcément après que le témoin PERSONNE2.) eut été agressé, de sorte que leurs témoignages ne sont pas pertinents. 3. PERSONNE7.) (illisible). Le tribunal constate que le patronyme de ce témoin est illisible et que son identité, en se servant de sa date de naissance du DATE4.), n’est pas identifiable grâce au registre des personnes physiques. Il y a dès lors lieu de ne pas tenir compte de cette attestation testimoniale, qui est irrégulière en la forme, car elle ne comporte pas une copie d’une pièce d’identité. Au regard du prédit résumé des faits et des dépositions faites à l’audience par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ensemble les photos jointes au dossier par la police grand-ducale, le tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE1.) a effectivement porté les coups et fait les blessures qui lui sont reprochés par le Parquet. Selon les déclarations de PERSONNE2.), il n’y a pas lieu de retenir la circonstance de l’incapacité de travail personnel. Il résulte des déclarations de PERSONNE2.) que ses lunettes et sa chemise se sont abîmées dans le feu de l’action et non en raison d’une action délibérée. En conséquence, le tribunal décide d’acquitter le prévenu de l’infraction mentionnée au point B) de la citation. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu d’avoir : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 28 juillet 2024 vers 18.15 heures, à ADRESSE2.), en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), notamment en le frappant à plusieurs reprises avec le poing au niveau de la tête, au bras et à l’épaule gauche, ainsi qu’à la jambe. Les infractions à l’article 398 du Code pénal sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

6

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte, d’une part, de la gravité objective des faits retenus à sa charge et, d’autre part, de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime que les faits retenus à charge du prévenu sont adéquatement punis par une peine d’emprisonnement de deux mois assortie du sursis probatoire, et par une amende de mille euros. Au civil

1. Partie civile de PERSONNE2.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 10 janvier 2025, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.). Le demandeur au civil a ainsi réclamé le montant de 1.000 euros à titre d’indemnisation pour le préjudice physique et moral qu’il avait subi du fait de l’agression dont il avait fait l’objet. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est également recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. A l’audience, PERSONNE1.) a contesté cette demande civile en arguant du fait qu’il n’avait pas frappé PERSONNE2.), et qu’il ne l’avait a fortiori pas blessé. La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée au regard de la décision au pénal retenue ci-avant. Elle constate encore que le montant de 1.000 euros réclamé du chef du préjudice physique et moral subi par le demandeur au civil est justifié au vu des éléments du dossier soumis à son appréciation. La chambre correctionnelle décide dès lors de condamner le prévenu à payer le montant de mille euros au demandeur au civil.
2. Partie civile de PERSONNE3.) A l’audience de la chambre correctionnelle du 10 janvier 2025, PERSONNE3.) s’est constituée oralement partie civile contre PERSONNE1.). 7

La demanderesse au civil a ainsi réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer un euro symbolique à titre d’indemnisation de son préjudice moral pour avoir vu souffrir son mari. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est également recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Au vu des éléments du dossier soumis à son appréciation, le tribunal décide d’allouer à titre de réparation du préjudice moral subi par PERSONNE3.) pour avoir vu souffrir son époux, l’euro symbolique réclamé. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) l’euro symbolique.

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 627, 628-1 et 633 du Code de procédure pénale que si dans un délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera exécutée sans confusion possible avec la seconde et les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde, le tout sans préjudice des dispositions de l'alinéa final de l'article 624,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête du condamné, ordonner leur modification, leur aménagement ou leur suppression,

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-3 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, il ne satisfait pas aux mesures de surveillance et d'assistance ou aux obligations imposées, le Ministère Public peut saisir la présente juridiction afin de faire ordonner l'exécution de la peine, ou dans le cas où le sursis probatoire ne serait pas révoqué, afin de l'assortir de nouvelles conditions,

9

a v e r t i t PERSONNE1.) conformément aux articles 631-5 et 633 du Code de procédure pénale que si, à l'expiration du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, l'exécution de la peine n'a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l'article 631-3, et s’il n'a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation est considérée comme non avenue,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 47,10 euros.

statuant au civil

1. partie civile de PERSONNE2.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

f i x e le dommage physique et moral accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, au montant de mille (1.000) euros,

partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

1. partie civile de PERSONNE3.)

d o n n e a c t e à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, 10

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée,

f i x e le dommage moral accru à PERSONNE3.), ex aequo et bono, à un (1) euro symbolique,

partant, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) UN (1) EURO symbolique,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66, 392 et 398 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 621, 624, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 7 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

11

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.