Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-07, n° 164 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Les infractions à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine (BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC, respectivement à 10 ng/ml pour la morphine, respectivement à 25 ng/ml pour les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 1.000 euros du chef des infractions retenues à sa charge. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 9 mois du chef des infractions retenues à sa charge. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, la chambre correctionnelle décide finalement d’assortir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre du sursis. Au civil Partie civile de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.) A l’audience du 30 janvier 2025, Maître Barbara TURAN, en remplacement de Maître Michel SCHWARTZ, les deux avocats à la Cour 5

demeurant à Luxembourg, s’est constituée partie civile au nom et pour le compte de la société SOCIETE1.) SA contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à la société SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La société SOCIETE1.) SA demande la condamnation du prévenu au paiement d’un montant de 41.064 euros du chef de son préjudice matériel économique au titre de la perte d’exploitation subie à la suite de l’absence pour incapacité de travail de ses employés PERSONNE3.) et PERSONNE2.), alors que ces deux employés n’avaient pas pu exécuter les commandes passées par les clients de la société demanderesse au civil durant toute leurs périodes d’incapacité de travail. En ordre subsidiaire, la société SOCIETE1.) SA demande de voir nommer un expert, avec la mission de se prononcer sur le dommage lui accru à la suite de l’incapacité de travail personnel de ses employés. La partie défenderesse au civil n’a pas contesté la demande civile en son principe, mais elle a contesté le montant réclamé, et elle a conclu à l’institution d’une expertise pour déterminer le quantum. La société SOCIETE1.) SA verse pour justifier le montant de 41.064 euros réclamé, les copies des contrats de travail de ses deux salariés PERSONNE3.) et PERSONNE2.), ainsi que les certificats d’incapacité de travail et les récapitulatifs des durées d’incapacité de travail de ces mêmes salariés. Le tribunal estime qu’il ne dispose pas d’éléments d’appréciation suffisants pour évaluer dès à présent les montants redus au titre du préjudice matériel du chef de la perte d’exploitation de la société SOCIETE1.) SA. Il convient, dès lors, d’ordonner une expertise comptable.

a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628 du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de conduire,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 512,64 euros.

statuant au civil

d o n n e a c t e à la société SOCIETE1.) SA de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

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d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée en son principe,

pour le surplus, n o m m e expert Paul LAPLUME, expert-comptable, demeurant à 6113 Junglinster, 42, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction, sur l’existence et l’importance des montants redus au titre du préjudice matériel et en raison de la perte d’exploitation dans le chef de la société SOCIETE1.) SA, en relation causale avec l’accident de la circulation du 3 avril 2024 à ADRESSE4.),

d i t que dans l’accomplissement de sa mission l’expert est autorisé à s’entourer de tous renseignements utiles et d’entendre même des tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera pourvu à son remplacement sur simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l'autre partie dûment convoquée,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial.

Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 118 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 6281 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, et prononcé en audience publique le vendredi, 7 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Saban KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS

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MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.

Confiance : 88%

• Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Texte intégral vérifié (15 868 car.)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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