Tribunal d'arrondissement de Diekirch · 07 mars 2025 · 175 (TADPENAL) — accessible sur Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data).
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DROIT CIVIL — Grand-Duché de Luxembourg — Tribunal d'arrondissement de Diekirch — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 mars 2025 (n° 175 (TADPENAL)) par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg), statuant au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Diekirch consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Grand-Duché de Luxembourg.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) afférents au domaine droit civil.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Le jugement rendu le 7 mars 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique réel en ce qu'il illustre l'articulation entre la répression des infractions liées à la conduite sous l'emprise de stupéfiants et la réparation civile du dommage corporel causé à un tiers. Le conducteur, dont l'organisme présentait un taux sérique de tétrahydrocannabinol (THC) de 3,84 ng/ml, a été déclaré coupable de coups et blessures involontaires ainsi que d'un ensemble de contraventions au code de la route, mais acquitté de l'une des contraventions visées. La juridiction a retenu le cumul idéal d'infractions, fait application de la règle de la peine la plus forte, prononcé une amende de 500 euros, une interdiction de conduire de quatre mois assortie du sursis, et alloué à la victime 750 euros de dommages e
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal d'arrondissement de Diekirch, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine droit civil au sein de l'ordre juridique de Grand-Duché de Luxembourg.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Grand-Duché de Luxembourg, Tribunal d'arrondissement de Diekirch devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-07, n° 175 (TADPENAL) confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal d'arrondissement de Diekirch consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
Corpus normatif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal d'arrondissement de Diekirch procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 16 janvier 2025, »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Grand-Duché de Luxembourg, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité et de motivation exercé suivant la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et la Constitution révisée du Grand-Duché, refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans… »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch en Grand-Duché de Luxembourg. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 07 mars 2025 par Tribunal d'arrondissement de Diekirch ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour la formulation unitaire des branches de cassation, la gouvernance sociétaire (LSC 1915) et les actes soumis au droit luxembourgeois (Legilux / JuPortal) (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Grand-Duché de Luxembourg.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Tribunal d'arrondissement de Diekirch (LU) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de droit civil.
▸Texte intégral de la décision officielle (13 945 caractères)
Faits et procédure
No. 175/2025
Audience publique du vendredi, 7 mars 2025
(Not. 6306/24/XC) - SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience
publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit
dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 16 janvier
2025,
ET
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenu et défendeur au civil,
en présence de la partie civile
PERSONNE2.),
née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Côte d’Ivoire),
demeurant à ADRESSE4.).
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 31 janvier 2025,
le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu
en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.
Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession
et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et
en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure ». Elle fut ensuite
entendue en ses déclarations orales.
Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications
et moyens de défense.
Maître Max LOEHR, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre
PERSONNE1.).
Maître Max LOEHR déposa des conclusions écrites qui furent signées par le
président et par le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement et
conclut à l’adjudication de ses demandes.
Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice
déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître
Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch.
Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 7 mars 2025.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Au pénal
Motifs
Vu le procès-verbal numéro 50912 du 18 juillet 2024 dressé par le
commissariat de police des Ardennes.
Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 24 128347 du 8 octobre 2024
du Laboratoire National de Santé.
Vu la citation à prévenu du 16 janvier 2025 (not. 6306/24/XC).
Vu l’information adressée par courriel le 16 janvier 2025 au service Recours
contre tiers de la Caisse Nationale de Santé.
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
2
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 18/07/2024 vers 08.19 heures à L-ADRESSE5.), à hauteur de la maison n°
NUMERO1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
I. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups
ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment par l’effet des
préventions suivantes :
II. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de
tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1
ng/ml, en l’espèce de 3,84 ng/ml,
III. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation,
IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux personnes,
V. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés publiques ou privées,
VI. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule,
VII. défaut de céder le passage aux usagers en mouvement en effectuant une
march arrière,
VIII. défaut de céder le passage aux usagers en mouvement en se remettant en
marche après arrêt, stationnement ou parcage. »
Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du
dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle ainsi que de
l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations policières, ainsi
que des déclarations et aveux du prévenu.
Le tribunal estime qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de la contravention
libellée sub VI., alors que la contravention n’est pas établie.
PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu :
étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique,
le 18 juillet 2024 vers 8.19 heures à ADRESSE5.), à hauteur de la maison
n° NUMERO1.),
3
Dispositif
Par ces motifs,
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, statuant contradictoirement
et en première instance, le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), et son
mandataire, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal et en
leurs conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue par
le biais de son mandataire en ses conclusions au civil, le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire, le prévenu ayant eu la parole en
dernier,
statuant au pénal
a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction non retenue à sa charge,
c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende d’un montant de CINQ CENTS (500) EUROS,
8
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette
amende à CINQ (5) JOURS,
p r o n o n c e contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire un véhicule
automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour
une durée de QUATRE (4) MOIS du chef des infractions retenues à sa charge,
d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,
i n f o r m e le prévenu qu’au cas où, dans un délai de 5 ans à dater du présent
jugement, il n’aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné la
condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique
ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation
sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction sera réputée
non avenue,
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeCode civil luxembourgeois, art. 1134
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:JUPO:2021:CAS20211821, issue : reformation), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit civil.
Par l'arrêt ECLI:LU:JUPO:2026:CAS20261931 (issue : rejet), la juridiction (Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit civil.
Confirmation solennelle de principe
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
6 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Textes de loi cités
Aucune citation de texte normatif n’a été détectée dans cette décision. Les références apparaîtront ici une fois l’analyse des citations effectuée.
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-07, n° 175 (TADPENAL) », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/lu-lu-20250307-tadpenal-175-2025-03-07-3eca6c69.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) le 07 mars 2025 en matière de droit civil.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Grand-Duché de Luxembourg uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch le 07 mars 2025 ?
Cette décision (Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-07, n° 175 (TADPENAL)) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) devant Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de droit civil.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Grand-Duché de Luxembourg gouvernant le domaine « droit civil », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Grand-Duché de Luxembourg ?
Rendue par Tribunal d'arrondissement de Diekirch, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 mars 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Grand-Duché de Luxembourg (droit civil)
3
Application
Confrontation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch · Motifs de la décision (07 mars 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal d'arrondissement de Diekirch (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-07, n° 175 (TADPENAL)
d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des
coups et des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.).
d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de
tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à
1 ng/ml,
en l’espèce, d’avoir circulé alors que son organisme comportait la
présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est de 3,84
ng/ml.
de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à
ne pas constituer un danger pour la circulation.
de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à
ne pas causer un dommage aux personnes.
de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à
ne pas causer un dommage aux propriétés privées.
de ne pas avoir cédé le passage aux usagers en mouvement en
effectuant une marche arrière.
de ne pas avoir cédé le passage aux usagers en mouvement en se
remettant en marche après arrêt, stationnement ou parcage.
Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours idéal entre
elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code
pénal qui dit que lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine
la plus forte sera seule prononcée.
Les infractions à l’article 9bis alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques
sont punies d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de
500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines seulement.
Aux termes de l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
tout conducteur d’un véhicule dont l’organisme comporte la présence de
tétrahydrocannabinol (THC), d’amphétamines, de méthamphétamines, de
MDMA, de MDA, de morphine (libre), de cocaïne ou de benzoylecgonine
(BZE) et dont le taux sérique est égal ou supérieur à 1 ng/ml pour le THC,
respectivement à 10 ng/ml pour la morphine, respectivement à 25 ng/ml pour
les autres substances, sera condamné à une peine d’emprisonnement de huit
jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines
seulement.
4
Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu,
la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des
faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.
Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une
peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne
condamner PERSONNE1.) qu’à une amende de 500 euros du chef des
infractions retenues à sa charge.
Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi
d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,
pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière
de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de
crimes.
Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu,
la chambre correctionnelle décide de prononcer contre PERSONNE1.) une
interdiction de conduire de 4 mois du chef des infractions retenues à sa charge.
Au vu du casier judiciaire vierge dans le chef du prévenu, la chambre
correctionnelle décide finalement d’assortir l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre du sursis.
Au civil
Partie civile d’PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) :
A l’audience du 31 janvier 2025, Maître Max LOEHR, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte
d’PERSONNE2.) contre PERSONNE1.).
Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes
suivants :
5
6
7
Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile.
La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande
civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard d’PERSONNE1.).
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le
délai de la loi.
PERSONNE2.) réclame le montant de 2.500 euros du chef de son préjudice
matériel et moral avec les intérêts légaux à partir de la présente demande
jusqu’à solde.
PERSONNE2.) réclame une indemnité de procédure de 500 euros sur base de
l’article 194 du Code de procédure pénale.
La partie défenderesse au civil conteste le montante de la demande civile.
Le tribunal évalue le préjudice accru à PERSONNE2.) ex aequo et bono, toutes
causes confondues, au montant de 750 euros.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la
somme de 750 euros.
Il y a finalement lieu d’allouer à la partie demanderesse une indemnité de
procédure à hauteur de 250 euros.
a v e r t i t le prévenu que, dans le cas contraire, conformément à l’article 628
du Code de procédure pénale, la première peine sera d’abord exécutée sans
qu’elle ne puisse se confondre, le cas échéant, avec la nouvelle interdiction de
conduire,
c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant
liquidés à la somme de 487,84 euros.
statuant au civil
d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,
s e d é c l a r e compétent pour en connaître,
d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,
la d é c l a r e fondée en son principe,
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT
CENT CINQUANTE (750) EUROS,
9
c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX
CENT CINQUANTE (250) EUROS à titre d’indemnité de procédure,
condamne
contre lui.
PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée
Par application des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
des articles 136 et 140 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles
27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 183-1, 184,
185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure
pénale.
Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en
audience publique le vendredi, 7 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par
Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban
KALABIC, en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.
Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de
procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie
civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent
jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement
pour signer l’acte d’appel.
L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par
voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch
à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:LU:CSJ:2026:2026F0D850F0, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:LU:CSJ:2026:20264E12E697 (issue : rejet), la juridiction (Cour administrative du Grand-Duché de Luxembourg) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (LU).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus LU
Sécurité juridiqueHybride79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
État de droitSourcé75▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (6)
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
jugement qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
JUGEMENT
qui
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 65
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
article 9bis
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Référence mobilisée par l’arrêtJurisprudence suivie & confirmée
La juridiction inscrit expressément sa motivation dans le sillage de ce précédent, consolidant la prévisibilité de la solution pour les justiciables et la doctrine. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal d'arrondissement de Diekirch.
Ancrage verbatim des citations dans le texte de la décision
No. 175/2025
Audience publique du vendredi, 7 mars 2025
(Not. 6306/24/XC) - SK
Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience
publique du vendredi, sept mars deux mille vingt-cinq, le jugement qui suit
dans la cause
ENTRE
Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 16 janvier
2025,
ET
PERSONNE1.),
né le DATE1.) à ADRESSE1.),
demeurant à ADRESSE2.),
prévenu et défendeur au civil,
en présence de la partie civile
PERSONNE2.),
née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Côte d’Ivoire),
demeurant à ADRESSE4.).
FAITS:
Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 31 janvier 2025,
le président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.) qui avait comparu
en personne, et il lui donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal.
Le témoin PERSONNE2.), après avoir déclaré nom, prénom, âge, profession
et demeure, et n’être ni parent, ni allié, ni au service du prévenu, prêta le
serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant à haute voix et
en tenant levée la main droite nue, les mots « Je le jure ». Elle fut ensuite
entendue en ses déclarations orales.
Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soimême, le prévenu PERSONNE1.) fut interrogé et entendu en ses explications
et moyens de défense.
Maître Max LOEHR, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre
PERSONNE1.).
Maître Max LOEHR déposa des conclusions écrites qui furent signées par le
président et par le greffier. Il développa ensuite ses conclusions oralement et
conclut à l’adjudication de ses demandes.
Le Ministère Public, représenté par Joëlle DONVEN, attachée de justice
déléguée du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire.
Les moyens du prévenu furent alors plus amplement développés par Maître
Daniel BAULISCH, avocat à la Cour demeurant à Diekirch.
Le prévenu se vit attribuer la parole en dernier.
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du vendredi, 7 mars 2025.
A cette audience publique, le tribunal rendit le
JUGEMENT
qui suit :
Au pénal
Vu le procès-verbal numéro 50912 du 18 juillet 2024 dressé par le
commissariat de police des Ardennes.
Vu le rapport d’expertise toxicologique numéro 24 128347 du 8 octobre 2024
du Laboratoire National de Santé.
Vu la citation à prévenu du 16 janvier 2025 (not. 6306/24/XC).
Vu l’information adressée par courriel le 16 janvier 2025 au service Recours
contre tiers de la Caisse Nationale de Santé.
Le Parquet reproche à PERSONNE1.) :
2
« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
le 18/07/2024 vers 08.19 heures à L-ADRESSE5.), à hauteur de la maison n°
NUMERO1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus
exactes,
I. d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups
ou des blessures à PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment par l’effet des
préventions suivantes :
II. avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de
tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1
ng/ml, en l’espèce de 3,84 ng/ml,
III. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation,
IV. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de f
Aperçu limité aux 3 500 premiers caractères nettoyés. Le texte complet est ci-dessus.
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal d'arrondissement de Diekirch (Grand-Duché de Luxembourg) en matière de droit civil, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Corpus normatif (Grand-Duché de Luxembourg).
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