Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-07, n° 173 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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• en ce qu’il a répété cet acte peu de temps après avec une telle force, et sans intention de la relâcher volontairement, qu’un tiers a dû intervenir afin de l’y contraindre, et • en ce qu’il a ainsi fait par perdre connaissance à PERSONNE2.), préqualifiée. »

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que des déclarations et aveux partiels du prévenu lui-même. A l’audience du 31 janvier 2025, PERSONNE1.) explique avoir consommé de l’alcool le soir en question, mais non pas de façon exagérée. Il dit ne pas se rappeler avoir placé son bras autour du cou de PERSONNE2.) et l’avoir serré mais ne nie pas les faits. Aux termes de l’article 392 du Code pénal, sont qualifiées volontaires les lésions causées avec le dessein d’attenter à la personne d’un individu déterminé, ou de celui qui sera trouvé ou rencontré, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition, et alors que l’auteur se serait trompé sur la personne de celui qui a été victime de l’attentat. L’infraction de coups et blessures volontaires est un délit dans lequel l’auteur de l’infraction répond des conséquences de ses actes, même s’il ne les a pas prévues de façon précise, du moment qu’il pouvait, et par suite devait, les prévoir (Rouen 7 janvier 1970, D. 1970, Somm. 76). L’infraction est donnée, peu importe le mobile auquel l’auteur a obéi, du moment qu’il ne pouvait ignorer qu’il portait atteinte à l’intégrité d’autrui (Crim. Fr. 29 novembre 1972, Bull. crim. N° 368). L’infraction des coups et blessures repose sur un délit de base particulièrement léger : l'accomplissement délibéré d'un acte de violence causant un trouble physiologique à la victime. Dès lors que l'atteinte la plus légère a été constatée, il est établi que l'acte de violence reproché relève du droit pénal. Le juge s'attache uniquement au dommage effectif subi par la victime, sans avoir à rechercher si le prévenu l'a voulu ou même prévu ; sans avoir à s'arrêter sur le fait que la victime était prédisposée en raison d'un état de santé déficient. Chronique de Droit criminel, Gazette du Palais, Chronique criminel p.148). L’article 398 et suivants du Code pénal requiert, ainsi qu’il a déjà été dit cidessus, l’intention d’attenter à la personne de la victime. Le dol qui caractérise les infractions intentionnelles que constituent les infractions prévues aux articles 398 à 401 du Code pénal, ne requiert pas dans le chef de l’auteur la volonté déterminée de produire le mal qui est résulté des coups

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et blessures. C’est la volonté d’attenter à la personne d’autrui qui caractérise l’élément moral requis. La volonté d’attenter à la personne d’autrui implique la conscience des conséquences possibles, alors même que ces conséquences ne sont pas voulues. L’auteur qui a porté des coups volontairement est en conséquence responsable de toutes les conséquences, de celles qu’il a voulues comme de celles qu’il n’a pas voulues. En l’espèce, il résulte des déclarations tant du témoin PERSONNE2.) que de celles du témoin PERSONNE3.), faites sous la foi du serment, que PERSONNE1.) avait placé son bras autour du cou de PERSONNE2.) à deux reprises et que, lors du deuxième incident, il l’avait serrée fortement, au point que des tiers ont dû intervenir. En agissant de la sorte, le prévenu a accepté les conséquences de son acte, tant celles qu’il a voulues, comme celles qu’il n’a pas voulues. Dans les circonstances données en l’espèce, il y a lieu de retenir que les agissements de PERSONNE1.) ne constituent pas une négligence ou une maladresse. Ce dernier n’a partant pas agi par défaut de prévoyance et de précaution au sens des articles 418 et 420 du Code pénal. Au contraire, le tribunal constate que PERSONNE1.) a posé un acte délibéré et volontaire, bien même qu’il n’ait pas voulu les conséquences de cet acte et plus précisément l’état d’inconscience de PERSONNE2.). Par conséquent, compte tenu des développements qui précèdent, il s’ensuit que le fait commis par PERSONNE1.) est constitutif de l’infraction de coups et blessures volontaires. Sur question du tribunal, PERSONNE2.) a indiqué qu’elle n’aurait pas été en mesure d’aller travailler si elle l’avait dû. Il convient partant de retenir une incapacité de travail personnel en son chef.

PERSONNE1.) est partant convaincu comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 15 juin 2024, vers 02.00 heures, à ADRESSE3.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), en ce qu’il lui a appliqué une prise d’étranglement en plaçant son bras autour de son cou alors qu’il se 5

trouvait derrière elle, et en répétant cet acte peu de temps après avec une telle force qu’un tiers a dû intervenir afin de l’arrêter, faisant de la sorte perdre connaissance à PERSONNE2.), avec la circonstance que les coups et les blessures ont causé une incapacité de travail personnel.

Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce et notamment du fait que PERSONNE1.) a exprimé ses regrets et que PERSONNE2.) n’a porté plainte contre le prévenu que sur incitation de son entourage, le tribunal est d’avis que l’infraction commise par PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 500 euros, en faisant abstraction d’une peine d’emprisonnement par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement et en première instance à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CINQ (5) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 50,40 euros.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 392 et 399 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale. 6

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi, 7 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

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