Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-07, n° 172 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment

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par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que des déclarations faites par le prévenu auprès de la police. Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée sub III. qui est connexe aux délits libellés pour se trouver dans un lien logique avec ceux-ci, les coups et menaces reprochés ayant eu lieu dans un même contexte avec les injures mises à charge. Lors de son audition par la police, le 15 septembre 2022, PERSONNE1.) a admis avoir insulté sa collègue de travail PERSONNE2.) mais a contesté l’avoir menacée ou prise par la gorge. A l’audience du 31 janvier 2025, le témoin PERSONNE2.) a toutefois confirmé sous la foi du serment ses déclarations faites à la police lors de sa plainte, à savoir que le prévenu l’aurait prise par le cou et serré, de sorte à lui infliger une incapacité de travail de sept jours, qu’il l’aurait menacée avec les termes tels que figurant dans la citation et qu’il l’aurait insulté des termes repris dans la citation. Le témoin PERSONNE3.) a également confirmé la version des faits relatée par la plaignante et qu’elle aurait pris e par le cou par le prévenu qui l’aurait par ailleurs menacée et insultée. Un certificat médical du 12 septembre 2022 du Dr PERSONNE4.) atteste d’une ecchymose de 2 cm de long sur 0,5 cm de large au niveau du cou sur le côté gauche ainsi que d’un état de stress important avec des pleurs dans le chef de PERSONNE2.). Le médecin a retenu une incapacité de travail personnel de sept jours du 12 au 18 septembre 2022. Il convient dès lors de retenir le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées.

PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions, le 12 septembre 2022 vers 18.30 heures à ADRESSE5.), I. en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures consistant en une ecchymose au cou et porté des coups à PERSONNE2.), en lui saisissant le cou d’une main et en serrant, avec la circonstance que les blessures ou les coups ont causé une incapacité de travail personnel de sept jours ;

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II. en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir, verbalement, sans ordre ni condition, menacé d’un attentat contre des personnes, punissable d’une peine criminelle, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE2.) en lui disant qu’il va la tuer et notamment en lui adressant les mots suivants : « Je vais te niquer ta mère, je m’en bats les couilles, tu peux appeler la police, la direction, je vais quand même te niquer au travail ou devant chez toi », « Je vais te niquer », partant sans ordre ou condition ; III. en infraction à l’article 561, 7° du Code pénal, d’avoir dirigé contre un particulier des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du Code pénal, en l’espèce, d’avoir injurié verbalement PERSONNE2.) dans les termes suivants : « sale pute », « sale trainée », « je vais niquer ta mère », « je vais te niquer ».

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient de faire application de l’article 59 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours d’un ou de plusieurs délits avec une ou plusieurs contraventions, les peines de police seront cumulativement prononcées; la peine correctionnelle la plus forte sera seule prononcée et pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions. Aux termes de l’article 399 du Code pénal, les coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Les menaces verbales sans condition ou ordre se trouvent sanctionnées par un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 500 à 3.000 euros aux termes des dispositions de l’article 327 alinéa 2 du Code pénal. Suivant l’article 561, 7°, « Seront punis d'une amende de 25 euros à 250 euros: (…) 7° Ceux qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du présent code ». Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une amende correctionnelle de 500 euros et une amende contraventionnelle de

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200 euros, en faisant abstraction d’une peine d’emprisonnement par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal.

AU CIVIL : A l’audience du 31 janvier 2025, Maître Pit MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie demanderesse réclame la somme de 5.000 euros à titre de réparation de l’atteinte à l’intégrité physique et psychique et la somme de 3.000 euros à titre de préjudice moral, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 septembre 2022, jour des faits, jusqu’à solde. Elle réclame encore une indemnité de procédure à hauteur de 2.500 euros. Le tribunal décide d’allouer à PERSONNE2.), ex aequo et bono, la somme de 750 euros. En effet, aux yeux du tribunal, le lien causal entre l’incident, objet des débats, et l’hospitalisation dont fait état la demanderesse dans un compte-rendu n’est pas établi à suffisance et même si la mention que « Le début du présent épisode remonte à quelques mois par un mal-être en lien avec une situation conflictuelle au travail. » laisse présumer une relation entre les faits du 12 septembre 2022 et l’hospitalisation, cette mention est insuffisante pour étayer un préjudice de l’envergure réclamée. Quant à l’indemnité de procédure réclamée, il y a lieu d’en débouter, alors qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse les frais non compris dans les dépens. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 750 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 12 septembre 2022, jour des faits, jusqu’à solde.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

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AU PÉNAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des délits retenus sub I. et II. à sa charge à une amende correctionnelle de CINQ CENTS (500) EUROS, ainsi que du chef de la contravention retenue à son égard sub III. à une amende contraventionnelle de DEUX CENTS (200) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SEPT (5+2) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 56,70 euros,

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e fondée,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de SEPT CENT CINQUANTE (750) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 septembre 2022, jour des faits, jusqu’à solde,

d é b o u t e PERSONNE2.) de la demande en allocation d’une indemnité de procédure,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 59, 66, 327, 392, 399 et 561 du Code pénal, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 7 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier assumé Saban KALABIC en présence d’Avelino SANTOS MENDES, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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