Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-13, n° 180 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• une action physique,
• une intention coupable, et
• un commencement d'exécution. L’article 372 prévoit encore des circonstances aggravantes tenant à l'âge de la victime, à l’emploi de violences ainsi qu’à la relation entre l’auteur de l’attentat à la pudeur et sa victime.

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1. L'action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs, l'acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité (PERSONNE4.), Rev. Dr. Pén, p. 1002 à 1046 et 1161 à 1199, L'attentat à la pudeur et le viol). En outre, l'acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement immoral. En l'espèce, le tribunal considère que les faits tels que décrits par la victime, à savoir le fait d’essayer d’embrasser quelqu’un et de le presser contre une camionnette en l’attouchant au corps, sont contraires aux mœurs et, en tant que tels, immoraux, et que ces faits sont de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu'admise généralement de nos jours. (Cour, 5 mai 2015, no.165/15 V.) Le fait que les agissements du prévenu ont offensé la pudeur de la victime résulte d’ailleurs des déclarations de celle-ci faites lors de son audition à l’audience.
2. L'intention coupable L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l'auteur ait eu la volonté de commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans cependant, tel qu'il a été décrit cidessus, qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la pudeur individuelle de la victime (PERSONNE4.), op.cit.; PERSONNE5.) et PERSONNE6.), Code pénal belge interprété, t. IV, art. 372 à 378; GARCON, op. cit., t. Ier, art 331 à 333; Cass. Fr. 5 novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232). Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur (Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux mœurs, n°77 Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76). En l’espèce, l’intention malveillante de PERSONNE1.) ne fait pas de doute, vu qu’il a immédiatement pris la fuite lorsque PERSONNE3.) l’a averti qu’il était en train de le filmer. Le tribunal considère dès lors que l'intention coupable ne fait aucun doute et que le prévenu a commis les faits dans le seul et simple but de satisfaire ses pulsions.

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1. Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la consommation de l'infraction Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution de l'infraction. En l'espèce, au vu des éléments du dossier, l'accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour l’attentat à la pudeur tel que libellé. Concernant la circonstance aggravante d’un attentat à la pudeur commis avec violence sur une personne de l’un ou de l’autre sexe en vertu de l’article 372, alinéa 2, du Code pénal, le tribunal retient que cette circonstance doit également être retenue, considérant qu’il ressort du dossier et des déclarations faites par PERSONNE2.) qu’elle avait été pressée de manière violente contre une camionnette par PERSONNE1.) et que ce dernier l’avait saisie au cou. L’infraction libellée par le Ministère Public est dès lors établie et doit être retenue dans le chef du prévenu. Sauf l’erreur matérielle qui s’est glissée dans la citation du 10 janvier 2025 en ce que le Ministère Public a libellé la date du 22 août 2023, alors que les faits de l’espèce se sont passés en date du 12 août 2023, PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 12 août 2023 vers 1.30 heure, au ADRESSE3.), sur le parking du festival ORGANISATION1.), en infraction à l’article 372 alinéa 2 du Code pénal, d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violence sur la personne de l’un ou de l’autre sexe, en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur PERSONNE2.) en essayant de l’embrasser, en l’attouchant au corps et aux seins, tout en la poussant contre une camionnette, partant avec violence. L’article 372 alinéa 2 du Code pénal dans sa version applicable au moment des faits disposait que l’attentat à la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, sera puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros. Cet article, modifié par la loi du 7 août 2023 visant à renforcer les moyens de lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des mineurs, prévoit actuellement toujours la même peine.

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Dans l’appréciation du quantum de la peine d’emprisonnement à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge, et d’autre part des aveux et excuses du prévenu présentés à l’audience du 3 février 2025, ainsi que de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef. Au vu de ces prédites circonstances atténuantes, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis simple. L’article 378 du Code pénal prévoit en outre la condamnation obligatoire à l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal ainsi qu’une condamnation facultative à exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et encore la condamnation facultative à l’interdiction des droits de vote, d’élection et d’éligibilité pour un terme de 5 à 10 ans. Il y a dès lors lieu de prononcer l’interdiction des droits énumérés aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l’article 11 du Code pénal pour une durée de 5 ans. Il n’y a pas lieu d’interdire à PERSONNE1.) d’exercer une activité professionnelle, bénévole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. En l’espèce, le tribunal est encore d’avis qu’il n’y a pas non plus lieu de prononcer l’interdiction des droits de vote, d’élection et d’éligibilité prévue par l’article 378 du Code pénal.

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 29,20 euros.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 372 alinéa 2, 374 et 378 du Code pénal, et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

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Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 13 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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