Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-13, n° 183 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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auprès du service « Riicht eraus » ainsi que plusieurs séances auprès d’un psychologue et ne peut s’expliquer sa réaction au moment des faits. Le mandataire de PERSONNE1.) met l’accent sur l’appréciation tout à fait subjective que chacun peut avoir des faits en l’occurrence alors que le Ministère public avait, dans une première phase, seulement émis un simple avertissement à l’adresse du prévenu avec l’injonction de suivre une thérapie auprès du service « Riicht eraus » et qu’actuellement, le représentant du Ministère public requerrait une peine d’emprisonnement de 12 mois. Il souligne que la situation se serait actuellement apaisée. Les blessures remportées par PERSONNE2.) lors du premier incident ont été constatées par le médecin Dr Patrick NRECAJ dans un certificat médical du 30 avril 2019. Le médecin a constaté des cervicalgies traumatiques avec multiples ecchymoses linéaires des faces latérales du cou compatibles avec une tentative de strangulation, de multiples hématomes nummulaires des deux avant-bras, un état de choc psychologique et une douleur abdominale sans hématome constaté. Le médecin a retenu une incapacité de travail personnel de huit jours. En ce qui concerne le fait du 16 janvier 2022, PERSONNE2.) a déclaré qu’elle a pu aller travailler. Il y a dès lors lieu de retenir la prévention libellée à titre subsidiaire en ce qui concerne la prévention libellée sub II. de la citation. Il y a lieu de redresser une erreur matérielle dans la citation en ce qui la circonstance de lieu reprise à la prévention sub I., l’adresse commune du prévenu et sa partenaire ayant été sise au ADRESSE2.) à ADRESSE2.). PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

1. dans le courant de la journée du 29 avril 2019 à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 alinéas 1er et 3 du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, avec la circonstance qu’il est résulté des coups ou blessures volontaires une incapacité de travail personnel, en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, en lui serrant fortement le cou avec les deux mains, avec la circonstance qu’il est résulté des coups et des blessures une incapacité de travail personnel de huit jours ;
2. durant la nuit du 16 janvier 2022 à ADRESSE2.),

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en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à la personne avec laquelle il vit habituellement, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), personne avec laquelle il vit habituellement, en lui serrant fortement le cou avec les deux mains. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 du Code pénal, les coups ou blessures volontaires portés ou causés au conjoint ou à une personne avec laquelle on a vécu habituellement seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros s’il est résulté des coups ou des blessures une incapacité de travail personnel. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’espèce, au vu de la décision initiale du Ministère public d’un simple avertissement, ainsi qu’au vu des efforts entrepris par le prévenu ayant conclu son cycle de consultations auprès du service « Riicht eraus » ainsi que des séances additionnelles auprès d’un psychologue, ensemble son casier judiciaire vierge, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’amende de 2.500 euros, en faisant abstraction d’une peine d’emprisonnement par application des dispositions de l’article 20 du Code pénal. En effet, au vu du fait que les relations entre parties se sont actuellement apaisées, et dans le souci d’un maintien de ces relations pacifiques dans l’intérêt supérieur de l’enfant commun, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement à l’égard du prévenu serait néfaste dans le cadre de l’exercice futur commun de l’autorité parentale. AU CIVIL : A l’audience du 10 février 2025, la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WILTZIUS, ROSA, DE SOUSA S.àr.l., représentée par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s’est constituée partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau du tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle est conçue dans les termes suivants : 6

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. PERSONNE2.) réclame à titre d’indemnisation de son préjudice la somme totale de 3.272,30 euros pour les différents postes détaillés ci-après et une somme p.m. évaluée à 15.000 euros pour les postes de dommage physique (ITT de 8 jours), de pretium doloris, d’atteinte à l’intégrité physique (aspect moral), d’atteinte à l’intégrité psychique, préjudice esthétique temporaire et de perte de chance de prospérer ensemble avec l’enfant commun dans une cellule de famille intacte, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Elle ventile ce préjudice comme suit :

• frais et honoraires d’avocat exposés pour le recours contre le classement sans suites
• frais et honoraires d’avocat exposés pour la procédure devant le JAF
• frais et honoraires du psychologue
• frais d’huissier et frais administratifs pour dissolution PACS :

:

1.000 euros

:

2.000 euros

: :

110 euros 162,30 euros

Elle réclame encore le montant de 2.500 euros à titre de réparation de son préjudice résultant des frais et honoraires payés à son avocat sinon une indemnité de procédure à hauteur de 1.500 euros sur base de l’article 194 du Code de procédure pénale. Il n’y a pas lieu de faire à la demande civile en ce qui concerne les postes réclamés à titre de frais et honoraires d’avocat exposés pour le recours contre le classement sans suites, de frais et honoraires d’avocat exposés pour la procédure devant le juge aux affaires familiales, de frais et honoraires du psychologue et de frais d’huissier et frais administratifs pour dissolution PACS, ces postes n’étant pas en relation suffisamment causale avec les coups et blessures infligés. En ce qui concerne les postes p.m., le tribunal évalue le préjudice accru à PERSONNE2.), ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 1.500 euros. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde jour.

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Le tribunal décide encore d’allouer à PERSONNE2.) la somme de 1.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice résultant des frais et honoraires de son avocat.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal et en ses conclusions au civil, PERSONNE2.), demanderesse au civil, entendue par l’organe de son mandataire en ses conclusions au civil, et le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

AU PÉNAL :

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT-CINQ (25) JOURS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 71,10 euros,

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

la d é c l a r e partiellement fondée,

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c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) EUROS, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 février 2025, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE (1.000) EUROS, à titre d’indemnisation du préjudice résultant des frais et honoraires d’avocat,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 409 du Code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 13 mars 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. 9

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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