Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-13, n° 178 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre et du dos, en la grattant dans le cou, en la frappant, puis au courant de l’après-midi en lui donnant des coups de poings contre le torse et sur la tête, puis dans la soirée en la giflant au visage, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel, Subsidiairement, en infraction à l’article 409, 1° du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à sa conjointe PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre et du dos, en la grattant dans le cou, en la frappant, puis au courant de l’après-midi en lui donnant des coups de poings contre le torse et sur la tête, puis dans la soirée en la giflant au visage, B) en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes sa conjointe PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE3.), en se dirigeant vers la victime en tenant un couteau de cuisine dans la main tout en disant « Ich tue dir nichts. Sag mir nur wieso du mit ihm zusammen bist », puis en s’approchant à nouveau de la victime en pointant le couteau de cuisine en sa direction à hauteur du torse, le tout devant le contexte d’innombrables coups reçus au courant de toute la journée. » Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites à la barre sous la foi du serment par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ainsi que des déclarations et aveux du prévenu lui-même. PERSONNE3.) se réfère à ses déclarations auprès de la police et explique que lors du premier fait, elle aurait reçu une gifle et un coup avec le trousseau de clés sur la tête, ce coup ayant été intentionnel. Elle indique ne pas avoir subi d’incapacité de travail lors de cet incident. En ce qui concerne le deuxième fait du 5 février 2023, elle aurait eu peur au moment où son conjoint exprimait ses 4

menaces, raison pour laquelle elle aurait fait appel à la police. Concernant le troisième fait du 6 mai 2023 enfin, elle aurait reçu un coup avec la main à la tête. Elle ne se rappelle plus des autres coups repris dans la citation. A la suite de cet incident, elle aurait quitté la maison et ne serait pas allée travailler pendant deux mois. Elle admet toutefois qu’elle aurait pu aller travailler. PERSONNE3.) indique qu’elle voudrait retirer sa plainte, ne voulant pas causer des problèmes alors que la situation actuelle serait telle que les relations entre les anciens époux seraient redevenues pacifiques en vue de l’éducation des enfants. A l’audience du 3 février 2025, PERSONNE1.) reconnaît les faits et infractions mis à sa charge. Il explique que le couple aurait connu beaucoup de problèmes à l’époque mais qu’actuellement, ils s’occuperaient de leurs deux enfants âgés de six et de huit ans. Le mandataire de PERSONNE1.) souligne qu’à part les trois plaintes introduites par l’épouse, il y aurait eu une autre plainte pour viol mais qu’il se serait agi d’une fausse plainte, les faits allégués n’ayant jamais eu lieu. Il met l’accent sur le repentir de son client et le fait que l’ex-épouse du prévenu aurait voulu retirer sa plainte si cela avait été possible pour réclamer une peine clémente. En ce qui concerne le fait du 6 mai 2023, PERSONNE3.) a déclaré qu’elle aurait en fait pu aller travailler, même si elle ne l’a pas fait. Il y a dès lors lieu de retenir la prévention libellée à titre subsidiaire. En ce qui concerne le fait du 5 février 2023 libellé sub II. de la citation, le Ministère public a libellé une menace avec ordre ou condition sanctionnée par l’article 330 du Code pénal. Or, la phrase « Je ne regretterais pas 15-20 ans de prison, juste, si je sors, d’avoir le plaisir de voir qn te pousse par la chaise roulante [sic] » ne contient ni ordre ni condition. Cette question n’ayant pas fait l’objet d’un débat contradictoire à l’audience et la menace sans ordre ni condition d’un attentat punissable d’une peine criminelle, sanctionnée par l’article 327 du Code pénal, étant puni d’une peine plus grave, une requalification ne se conçoit pas et PERSONNE1.) est partant à acquitter de ce fait. PERSONNE1.) et PERSONNE3.) étaient mariés au moment des faits. PERSONNE1.) est partant convaincu : comme auteur ayant commis lui-même les infractions, 1)

fin du mois d’octobre 2022, à ADRESSE2.), en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint,

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en l'espèce, d'avoir volontairement donné des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE3.), en la giflant au visage et en la frappant à l’aide d’un trousseau de clé sur la tête ; 2)

le 6 mai 2023, tout au long de la journée, à ADRESSE2.), a) en infraction à l'article 409 alinéa 1er du Code pénal, d'avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint, en l'espèce, d'avoir donné des coups et fait des blessures à sa conjointe PERSONNE3.), en lui donnant des coups de poing au niveau du ventre et du dos, en la grattant dans le cou, en la frappant, puis au courant de l’après-midi, en lui donnant des coups de poings contre le torse et sur la tête, puis, dans la soirée, en la giflant au visage ; b)en infraction aux articles 329 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d’avoir menacé par gestes sa conjointe PERSONNE3.), en se dirigeant vers la victime en tenant un couteau de cuisine dans la main tout en disant « Ich tue dir nichts. Sag mir nur wieso du mit ihm zusammen bist », puis en s’approchant à nouveau de la victime en pointant le couteau de cuisine en sa direction à hauteur du torse, le tout dans un contexte d’innombrables coups reçus au courant de toute la journée.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles. Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal suivant lequel la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pouvant être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. En vertu de l’article 409 du Code pénal, les coups ou blessures volontaires portés ou causés au conjoint ou à une personne avec laquelle on a vécu habituellement seront punis d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501 euros à 25.000 euros s’il est résulté des coups ou des blessures une incapacité de travail personnel. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 6

Au vu des circonstances de l’espèce et notamment de la séparation actuelle du couple qui continuent à s’occuper des enfants communs, le tribunal est d’avis que les infractions commises par PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de dix mois ainsi que par une amende de 1.250 euros. Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu, le tribunal décide de lui accorder la faveur du sursis simple en ce qui concerne la peine d’emprisonnement prononcée.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.), prévenu, entendu en ses explications et moyens de défense au pénal, le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

a c q u i t t e PERSONNE1.) des infractions non retenues à sa charge,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DIX (10) MOIS, ainsi qu’à une amende de MILLE DEUX CENT CINQUANTE (1.250) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à DOUZE (12) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette peine d’emprisonnement,

avertit PERSONNE1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 29,90 euros,

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Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 330, 330-1 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé le jeudi, 13 mars 2025, en audience publique au tribunal d'arrondissement de et à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Danielle HASTERT, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.