Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-14, n° 189 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

derrière un bus qui s’était arrêté à un arrêt de bus temporaire. Il avait alors allumé son clignotant pour indiquer son intention de contourner le bus par la gauche lorsqu’il entra en collision avec la voiture du plaignant. Il a précisé qu’il n’avait pas remarqué la présence de cette voiture, qui roulait à une vitesse exagérée et ne s’était arrêtée qu’à environ 20 à 30 mètres après le lieu de l’accrochage. PERSONNE1.) était ensuite passé à vitesse réduite à côté de cette voiture et avait allumé son clignotant pour signaler son intention de s’arrêter sur le parking devant ADRESSE6.), et l’autre conducteur l’avait immédiatement rejoint sur le parking pour remplir un constat amiable d’accident. PERSONNE1.) a également expliqué qu’il devait se rendre urgemment à son poste de travail à ADRESSE6.) d’ADRESSE3.), car il n’avait qu’une courte fenêtre de temps pour pointer. S’il avait manqué cette petite fenêtre, son employeur aurait dû appeler le centre de contrôle du poste et lancer toute une procédure pour confirmer sa présence. PERSONNE1.) a dit avoir expliqué ceci au plaignant et qu’il reviendrait pour remplir le constat amiable d’accident après avoir pointé. Il était donc parti pointer au poste de sécurité à ADRESSE6.) d’ADRESSE3.), mais à son retour, l’autre chauffeur était déjà parti. PERSONNE1.) a encore donné les identités de personnes pouvant témoigner en son sens, à savoir PERSONNE3.) et PERSONNE4.). PERSONNE4.) a été entendu par la police le 15 novembre 2024. Il a expliqué qu’il avait été témoin de l’accident du 12 octobre 2024. Selon lui, il y avait une colonne composée de deux voitures et d’un bus sur la voie de droite, PERSONNE1.) se trouvant dans la voiture au milieu de la colonne. Il voulait changer de voie, tout comme la voiture derrière lui, pour contourner le bus. Le témoin a ensuite entendu le bruit de l’accident qui s’était produit derrière le bus. Selon PERSONNE4.), la voiture derrière son collègue roulait à une vitesse très élevée. Par la suite, les deux chauffeurs avaient parlé ensemble sur le parking, et son collègue avait expliqué qu’il était disponible toute la matinée pour remplir le constat, mais qu’il devait commencer son travail immédiatement, et l’autre chauffeur était finalement parti et il n’était plus revenu. A l’audience du 7 février 2025, PERSONNE2.) a répété sous serment sa version des faits, et il a précisé qu’PERSONNE1.) l’avait quitté sur le parking de ADRESSE6.) après lui avoir expliqué qu’il n’avait pas le temps pour remplir le constat. Le témoin a estimé que le prévenu avait fait preuve de mauvaise volonté. Toujours à l’audience, PERSONNE1.) a lui aussi répété sa version des faits. Il a précisé qu’il avait maintes fois expliqué à PERSONNE2.) qu’il devait absolument se présenter à son poste de travail et qu’il reviendrait immédiatement sur le parking pour remplir le constat amiable d’accident dès qu’il avait pointé. Le prévenu a insisté sur le fait qu’il travaillait à ADRESSE6.) d’ADRESSE3.), qu’il devait s’y rendre pour pointer, et qu’il

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n’y avait aucun souci pour le retrouver, et pour remplir le constat à un autre moment. Quant au délit de fuite imputé au prévenu PERSONNE1.), ce délit nécessite la réunion d'éléments constitutifs d'ordre matériel et d'ordre moral. La matérialité de l’accident ne fait aucun doute en l’espèce et elle n’est d’ailleurs pas contestée par le prévenu. Concernant l’élément moral, il convient de noter que l’accident s’est produit le 12 octobre 2024 vers 5.50 heures devant ADRESSE6.) d’ADRESSE3.), et que le prévenu a déclaré qu’il y travaillait comme agent de sécurité et qu’il devait absolument pointer à son poste de travail. Le tribunal constate par ailleurs, d’après le témoignage d’PERSONNE4.) interrogé par la police grand-ducale, que le prévenu avait en effet expliqué sa situation au plaignant, mais que ce dernier n’avait manifestement pas compris ses propos. Le tribunal rappelle, si besoin était, que le délit de fuite, infraction instantanée, existe dès que le conducteur prend la fuite pour échapper aux constatations utiles et est donc consommé dès qu’il s’éloigne dans ce but du lieu de l'accident, alors qu'il aurait dû rester sur place pour procéder en commun aux constatations utiles à la manifestation de la vérité. Le tribunal constate enfin que les traces matérielles relatives à l’accident et l’identité du prévenu ne posaient aucune difficulté dans le cas d’espèce, et que les aptitudes du prévenu à conduire un véhicule ne sont pas mises en doute, ni par le plaignant, ni par le Parquet. Le tribunal estime donc qu’il y a lieu d’acquitter le prévenu de la prévention libellée sub I. en ordre principal et des deux contraventions libellées en ordre subsidiaire, car il n’est pas établi à l’abri de tout doute qu’PERSONNE1.) avait pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, ni même qu’il avait voulu se soustraire à sa responsabilité. La situation a en fait résulté d’un malentendu entre les parties. Le prévenu est toutefois déclaré coupable de la contravention libellée à sa charge au point II. de la citation, car la matérialité de l’accident de la circulation du 12 octobre 2024 ne fait aucun doute, et PERSONNE1.) y a contribué par sa conduite imprudente. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d'un véhicule automobile sur la voie publique, le 12 octobre 2024 vers 5.50 heures, à ADRESSE5.),

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de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. Aux termes de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les infractions aux dispositions de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, sont punies d’une amende de 25 à 1.000 euros et les contraventions graves d’une amende de 25 à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. L’article 619 du Code de procédure pénale dispose ce qui suit : La mise à l’épreuve d’un délinquant se réalise :

1. par la suspension du prononcé de la condamnation;
2. par le sursis à l’exécution des peines. Ces mesures peuvent s’accompagner de conditions particulières; en ce cas, elles s’appellent respectivement « suspension probatoire » et « sursis probatoire »; en l’absence de conditions particulières, elles s’appellent « suspension simple » et « sursis simple ». L’article 621 du Code de procédure pénale prévoit ce qui suit : La suspension peut être ordonnée, de l’accord du prévenu ou de son avocat, par les juridictions de jugement, à l’exception de la cour d’assises, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et que la prévention est déclarée établie. La suspension est exclue à l’égard des personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le prévenu a encouru une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. (…) La suspension peut être ordonnée d’office, requise par le ministère public ou demandée par le prévenu ou son avocat. La décision ordonnant la suspension en détermine la durée qui ne peut être inférieure à un an ni supérieure à cinq ans à compter de la date de la décision. Elle doit être motivée. En l’espèce, il est constant en cause que l’infraction retenue à charge du prévenu n’est pas de nature à pouvoir entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans. Le tribunal estime aussi que les conditions d’application de l’article 621 du Code de procédure pénale sont remplies, et il décide de prononcer d’office la suspension du prononcé de la condamnation pour la durée d’un an, cette faveur pouvant être accordée au prévenu alors qu’au vu des circonstances spéciales de l’affaire, qui reposent essentiellement sur un 6

malentendu entre parties concernant le règlement à l’amiable du sinistre, il y a lieu d’admettre que le prévenu n’a commis l’infraction qui lui est reprochée que de manière exceptionnelle. Au civil A l’audience du tribunal correctionnel du 7 février 2025, PERSONNE2.) s’est constitué oralement partie civile contre PERSONNE1.), et il a réclamé à titre de réparation de son préjudice matériel le montant total de 1.155,48 euros. Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle est compétente pour connaître de cette demande civile eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. Au vu des éléments du dossier et notamment des pièces versées par le demandeur au civil, la chambre correctionnelle estime que la demande civile est fondée à hauteur du montant réclamé de 1.155,48 euros, et elle décide partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ledit montant.

i n f o r m e le prévenu que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 29,20 euros.

statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée pour le montant de mille cent cinquante-cinq virgule quarante-huit (1.155,48) euros,

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partant c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de MILLE CENT CINQUANTE-CINQ virgule QUARANTE-HUIT (1.155,48) EUROS,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application de l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 14 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.