Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-14, n° 185 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

1. en infraction à l’article 327 du Code pénal, d’avoir menacé verbalement d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, menace non accompagnée d’ordre ou de condition, en l’espèce, d’avoir menacé verbalement PERSONNE3.) d’un attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle, notamment en prononçant à son encontre les paroles suivantes Il m’avait dit qu’il est soudanais et qu’il n’aurait pas de problèmes pour tuer quelqu’un et qu’il allait me tuer. Il a encore rajouté qu’il aurait déjà poignardé une personne dans un autre centre de réfugiés, partant sans ordre ou condition. 4

2. en infraction aux articles 392 et 398 du Code pénal, d’avoir volontairement porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups à PERSONNE3.) en le poussant. Not. 273/23/XD Vu les procès-verbaux numéros 10774, 10775 10776 et 10777 du 25 avril 2022, et 10791 du 27 avril 2022 et 12900 du 8 août 2022, dressés chaque fois par le commissariat de police de Diekirch / Vianden. Vu la citation à prévenu du 7 janvier 2025 (not. 273/23/XD). Vu l’information adressée par courriel du 10 janvier 2025 au service Recours contre tiers de la caisse nationale de santé. Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « comme auteur, co-auteur ou complice, depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment le 25/04/2022 vers 21.30 heures à L-ADRESSE8.), sans préjudice quant à des indications de temps et de lieu plus précises, principalement : en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Érythrée), notamment en lui portant des coups à l’aide de la lame d’un tire-bouchon au bras gauche et à la cuisse droite, avec la circonstance que les blessures faites ou les coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : en infraction à l’article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (Érythrée), notamment en 5

lui portant des coups à l’aide de la lame d’un tire-bouchon au bras gauche et à la cuisse droite. » Les faits reprochés au prévenu résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation de la chambre correctionnelle et de l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions faites par les témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sous serment à la barre ainsi que des déclarations de PERSONNE1.). A l’audience du 7 février 2025, PERSONNE1.) a formellement nié avoir commis les faits qui lui sont reprochés par le Parquet. Encore à l’audience du 7 février 2025, PERSONNE2.) a confirmé les déclarations qu’il avait faites le 27 avril 2022 à la police grand-ducale. Il a ainsi expliqué qu’il se trouvait le 25 avril 2022 au centre pour réfugiés à ADRESSE8.), lorsqu’il s’était fait attaquer sans rime ni raison par PERSONNE1.) qui s’était précipité sur lui et lui avait porté deux coups de couteau. Après que les agents de sécurité eurent maîtrisé l’agresseur, celuici n’avait cessé de le menacer de mort par des paroles tout à fait explicites. Il a expliqué qu’il avait été blessé au bras gauche et en haut de la cuisse droite. PERSONNE2.) a consulté le docteur PERSONNE4.) qui a certifié avoir constaté des plaies du bord externe de la cuisse droite et du bras gauche suite à une agression au couteau. L’enquête de la police a permis de déterminer avec quelle arme le prévenu avait attaqué et blessé PERSONNE2.), et le couteau multi fonction ayant servi à l’agression a été saisi par procès-verbal numéro 10776 du 25 avril 2022 de la police de Diekirch / Vianden. Le tribunal rappelle par ailleurs les dépositions du témoin PERSONNE3.) faites à l’audience du 7 février 2025, qui a déclaré sous serment que PERSONNE1.) lui avait dit qu’il avait poignardé une personne dans le centre pour réfugiés ADRESSE7.), notamment par un coup de couteau à la jambe. Au vu des dépositions concordantes des témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et des éléments joints au dossier répressif, dont le couteau multifonction saisi, les photographies des blessures de la victime, et le certificat médical du docteur PERSONNE4.), le tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu a en effet commis porté les coups et fait les blessures qui lui sont reprochés à la citation. Toujours à l’audience du 7 février 2025, PERSONNE2.) a indiqué qu’il avait dû rester deux jours chez lui en raison des coups et des blessures subis. Le tribunal retient dès lors la circonstance de l’incapacité de travail personnel. PERSONNE1.) est ainsi déclaré convaincu d’avoir : 6

comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 25 avril 2022 vers 21.30 heures, à ADRESSE8.), en infraction aux articles 392 et 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une incapacité de travail personnel, en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à PERSONNE2.) en lui portant des coups et en lui causant des plaies au bras gauche et à la cuisse droite à l’aide d’un couteau multifonction, avec la circonstance que ces coups et ces blessures portés volontairement ont entrainé une incapacité de travail personnel. Les trois infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) dans les deux dossiers se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Les infractions à l’article 327, alinéa 2, du Code pénal sont punissables d’une peine d’emprisonnement de trois mois et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. Les infractions à l’article 398, alinéa 1, du Code pénal sont punissables d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à 1.000 euros. Les infractions à l’article 399, alinéa 1, du Code pénal sont punissables d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 2.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime que les faits commis par le prévenu PERSONNE1.) sont adéquatement sanctionnés par une peine d’emprisonnement de 12 mois assortie du sursis et par une amende d’un montant de 1.000 euros.

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Le tribunal décide ensuite de prononcer la confiscation du couteau multi fonction ayant servi à l’agression de PERSONNE2.), saisi par procèsverbal numéro 10776 du 25 avril 2022 de la police de Diekirch / Vianden. Le tribunal décide encore d’ordonner la restitution du Gsm saisi suivant procès-verbal numéro 10777 du 25 avril 2022 du commissariat de police de Diekirch / Vianden à son légitime propriétaire PERSONNE1.). Le tribunal décide enfin d’ordonner la restitution des objets saisis suivant procès-verbal numéro 10775 du 25 avril 2022 du commissariat de police de Diekirch / Vianden à leur légitime propriétaire PERSONNE2.). Au civil A l’audience du 7 février 2025, Maître Samuel BECHATA, avocat demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.). Cette partie civile, déposée sur le bureau de la chambre correctionnelle, est conçue comme suit :

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Il y a lieu de donner acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile. La chambre correctionnelle se dit compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la condamnation à intervenir au pénal à l’égard du prévenu PERSONNE1.) dans le dossier portant le numéro de notice 273/23/XD. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et dans le délai de la loi. La demande est, au vu de la décision à intervenir au pénal, fondée en principe. Dans sa constitution de partie civile, PERSONNE2.) réclame le montant total de 5.000 euros à titre de réparation de son préjudice subi du fait des agissements de PERSONNE1.) le 25 avril 2022. PERSONNE2.) réclame ainsi les montants de 2.500 euros du chef de son atteinte à l’intégrité physique, et de 2.500 euros du chef de son pretium doloris, le tout avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’agression, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Toujours à l’audience du 7 février 2025, le défendeur au civil PERSONNE1.) a estimé que les montants réclamés étaient surfaits. Au vu de la gravité des blessures infligées au demandeur au civil, la chambre correctionnelle décide pour sa part de fixer le montant du préjudice de PERSONNE2.), ex aequo et bono et toutes causes confondues, à la somme totale de 2.000 euros.

o r d o n n e la restitution du Gsm saisi suivant procès-verbal numéro 10777 du 25 avril 2022 du commissariat de police de Diekirch / Vianden à son légitime propriétaire PERSONNE1.),

o r d o n n e la restitution des objets saisis suivant procès-verbal numéro 10775 du 25 avril 2022 du commissariat de police de Diekirch / Vianden à son légitime propriétaire PERSONNE2.),

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à la somme de 45,90 euros.

statuant au civil

Partie civile de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.)

d o n n e a c t e à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.), 15

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

l a d é c l a r e fondée, ex aequo et bono et toutes causes confondues, pour le montant de deux mille (2.000) euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de DEUX MILLE (2.000) EUROS, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 25 avril 2022, jour des faits, jusqu’à la date du présent jugement, et avec les intérêts moratoires sur le tout à compter du jour où le présent jugement aura acquis force de chose jugée jusqu’à solde,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 327, 392, 398 et 399 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 14 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de JeanFrançois BOULOT, Procureur d’Etat adjoint, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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