Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-20, n° 202 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

C01 C02 C03 C04 C05 C06 C07 C08 C09 C10 C11 C12 C13 C14 C15 C17 C19 C20

Ordonnance du 09.02.2023 du Juge d’instruction Ordonnance de perquisition et de saisie du 09.02.2023 du Juge d’instruction Ordonnance de perquisition et de saisie du 09.02.2023 du Juge d’instruction Ordonnance du 09.02.2023 du Juge d’instruction Transmis du 09.02.2023 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Ordonnance du 09.03.2023 du Juge d’instruction Ordonnance du 09.03.2023 du Juge d’instruction Ordonnance du 09.03.2023 du Juge d’instruction Ordonnance du 09.03.2023 du Juge d’instruction Ordonnance du 09.03.2023 du Juge d’instruction Ordonnance de perquisition et de saisie du 09.03.2023 du Juge d’instruction Transmis du 09.03.2023 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Ordonnance de perquisition et de saisie du 05.06.2023 du Juge d’instruction Transmis du 04.07.2023 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Ordonnance du 18.12.2023 du Juge d’instruction Transmis du 29.01.2024 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Mandat de comparution du 27.03.2024 du Juge d’instruction Transmis du 03.06.2024 du Juge d’instruction au SDPJ – Stupéfiants Nord – Extrait du casier Bulletin n° 1 de PERSONNE1.)

II. LES FAITS FAISANT L’OBJET DE L’ACCORD PERSONNE1.), préqualifiée, comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et au moins entre octobre 2021 et janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, 4

et notamment, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation envers PERSONNE2.), une quantité indéterminée de marihuana au prix de 20,- euros, sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu les quantités de cannabis libellées sub II., A) et B), C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants et nombreux objets de luxe, tout en sachant au moment où elle détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une 5

ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal du 26 mars 1974, ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de quantités indéterminées de d’alprazolam (commercialisé sous le nom « xanax ») et de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, E) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usage de quantités indéterminées de cannabis et de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. III. LES FAITS RECONNUS PAR PERSONNE1.) comme auteur ayant elle-même commis les infractions, depuis un temps non encore prescrit, et au moins entre octobre 2021 et janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE2.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation envers PERSONNE2.), une quantité indéterminée de marihuana au prix de 20,- euros,

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sans préjudice quant à d’autres personnes, aux quantités et aux montants plus exacts, B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, ou qui auront agi, ne fût-ce que à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de l’acquisition de ces substances, en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, transporté et détenu les quantités de cannabis libellées sub II., A) et B), C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants visées sub II.), A) et B), ainsi que le produit direct ou indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants et nombreux objets de luxe, tout en sachant au moment où elle détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions libellées sub II.), A) et B) ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions, D) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal du 26 mars 1974, ou de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit,

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en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de quantités indéterminées de d’alprazolam (commercialisé sous le nom « xanax ») et de les avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, E) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) ou de produits dérivés de la même plante, tels qu’extraits, teintures ou résines, ou de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usage de quantités indéterminées de cannabis et de les avoir, pour son seul usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit. IV. LA PEINE Les mises en circulation de stupéfiants retenues sub II.), A) à charge de PERSONNE1.), préqualifiée, constituent des opérations distinctes, délimitées et séparées dans le temps, ayant eu lieu à des endroits différents, et ayant requis chacune une nouvelle résolution criminelle. Toutes ces mises en circulation sont donc en concours réel entre elles. En revanche, pour chaque mise en circulation prise individuellement, les infractions consistant dans la mise en circulation, le transport et la détention des stupéfiants vendus et des sommes d’argent, constituant le produit direct de ces ventes, retenues aux points sub II.), A) à C), constituent un seul fait et procèdent d’une même résolution criminelle. Ces différentes qualifications pénales du même fait sont donc en concours idéal entre elles. Enfin, la détention de stupéfiants en vue de l’usage personnel et la consommation de stupéfiants sont en concours réel entre elles et avec les infractions retenues. Les infractions à l’article 8. 1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sont punies d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement, tandis que les infractions à l’article 8-1. de la même loi sont punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est dès lors celle prévue par l’article 8-1.

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L’article 78 du Code pénal dispose que s’il existe des circonstances atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende peut être réduite au-dessous de 251 euros, sans qu’elle ne puisse être inférieure à 25 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de PERSONNE1.), préqualifiée, il y a lieu de tenir compte d’une part de la gravité objective des faits et d’autre part, de son jeune âge au moment des faits, de sa bonne coopération avec la police au cours de l’enquête et avec le juge d’instruction au cours de l’instruction, ainsi que l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef au moment des faits. Considérant ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l’encontre de PERSONNE1.), préqualifiée, une amende d’un montant de 500 euros. La contrainte par corps est à fixer à 5 jours. V. LES FRAIS Il y a lieu de condamner PERSONNE1.), préqualifiée, également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 7, 8, 8-1., et 18 de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, ainsi que des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale. Diekirch, le 10/02/2025

(date de signature du Procureur d’Etat)

s. Le Procureur d’Etat Ernest NILLES s. Maître STROESSER Philippe s. PERSONNE1.) » La matérialité des faits reconnus par PERSONNE1.) résulte à suffisance de l’accord précité et se trouve confirmée par l’ensemble des procèsverbaux et rapports dressés en cause. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens des infractions suivantes : comme auteur ayant elle-même commis les faits, depuis un temps non encore prescrit, et au moins entre octobre 2021 et janvier 2022, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et notamment à ADRESSE2.),

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A) en infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation des quantités indéterminées de cannabis, et notamment, d’avoir vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation envers PERSONNE2.), une quantité indéterminée de marihuana au prix de 20 euros. B) en infraction à l’article 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit l’une des substances visées à l’article 7 de la prédite loi, en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis à titre onéreux et à titre gratuit, transporté et détenu les quantités de cannabis retenues sub A) et B). C) en infraction à l’article 8-1. point 3) ensemble avec l’article 81. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis, détenu et utilisé l’objet et le produit direct et indirect d’une infraction à l’article 8 point 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, détenu l’objet de l’infraction, à savoir les quantités de stupéfiants retenues sub A) et B), ainsi que le produit direct et indirect de l’infraction de vente de stupéfiants, à savoir une somme d’argent indéterminée, et d’avoir utilisé cet argent notamment dans les dépenses de sa vie courante, sa propre consommation et pour l’acquisition de stupéfiants et nombreux objets de luxe, tout en 10

sachant au moment où elle détenait ces stupéfiants et cet argent que ceux-ci provenaient de l’une de ces infractions retenues sub A) et B) et de la participation à l’une de ces mêmes infractions. D) en infraction à l’article 7.A.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’une substance psychotrope déterminée par règlement grand-ducal du 26 mars 1974, et de l’avoir pour son usage personnel, transportée, détenue et acquise à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage de quantités indéterminées de d’alprazolam (commercialisé sous le nom « xanax ») et de les avoir pour son usage personnel, transportées, détenues et acquises à titre onéreux et à titre gratuit. E) en infraction à l'article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis), et de l’avoir, pour son seul usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux et à titre gratuit, en l’espèce, d'avoir, de manière illicite, fait usage de quantités indéterminées de cannabis et de les avoir, pour son seul usage personnel, transportées, détenues et acquises à titre onéreux et à titre gratuit. Les règles du concours ont été correctement appliquées. La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue pour l’infraction à l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973, les infractions visées à cet article étant punies d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros. Les circonstances atténuantes en faveur de la prévenue ont été judicieusement évoquées dans l’acte d’accord, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) aux peines conformément à l’acte d’accord. En ce qui concerne les frais de la poursuite pénale, ils sont liquidés à la somme de 8 euros.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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