Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-20, n° 199 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

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Entendu le même jour par la police, PERSONNE7.) a d’abord nié les faits. Il a ensuite reconnu avoir volé le téléphone portable de PERSONNE2.) et l’avoir frappé une seule fois. Finalement, il a avoué avoir été en possession de ce couteau de cuisine afin de se protéger contre des voleurs. Le couteau en question et le téléphone mobile de PERSONNE7.) furent saisis par les policiers, ainsi que le téléphone portable de PERSONNE2.), selon le procès-verbal de saisie n° 90649 du commissariat d’Echternach. Le 17 mai 2024, le téléphone portable de PERSONNE2.) lui fut restitué. Entendu le 27 mai 2024, PERSONNE4.) a confirmé les déclarations de PERSONNE2.) et a ajouté que PERSONNE7.) et « PERSONNE1.) » auraient demandé une cigarette à PERSONNE2.), mais ce dernier n'en avait pas à leur donner. Selon ses déclarations, il en résultait que « PERSONNE7.) » et « PERSONNE1.) » voulaient fouiller la sacoche de PERSONNE2.). « PERSONNE1.) » aurait mis sa main dans la sacoche de PERSONNE2.), qui l'aurait retirée. Ensuite, « PERSONNE1.) » aurait poussé PERSONNE2.), le faisant tomber par terre. « PERSONNE7.) » et « PERSONNE1.) » auraient frappé PERSONNE2.), qui aurait touché le sol avec sa tête à quatre reprises. De plus, il aurait remarqué que « PERSONNE1.) » avait le portable dans sa main. Interrogé le 16 juillet 2024 par la police grand-ducale, PERSONNE1.) a affirmé qu’en date du 16 mai 2024, lui et PERSONNE7.) se seraient rendus aux toilettes publiques près de l’arrêt de bus à ADRESSE8.), où ils auraient vu des jeunes à l’intérieur en train de fumer. PERSONNE1.) et PERSONNE7.) auraient demandé aux jeunes d'arrêter de fumer dans les toilettes. Ensuite, une bagarre et une dispute auraient éclaté. PERSONNE1.) a contesté avoir fouillé la sacoche de PERSONNE2.), mais a avoué l'avoir frappé à coups de poing. Lorsqu'on lui a demandé combien de fois il l'avait frappé, il a refusé de répondre. A l’audience du 17 février 2025, le prévenu a réitéré sa version des faits donnée à la police et s’est excusé pour ce qui s’est passé le 16 juillet 2024. La défense de PERSONNE1.) n’a pour sa part pas contesté la version des faits rapportée par le plaignant à la police grand-ducale. Elle a affirmé que la peine demandée par le Ministère Public était beaucoup trop élevée et a demandé l’application de la peine la plus réduite possible. La défense s’est rapportée à prudence concernant la constitution de partie civile. En droit

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En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit. Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764). Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable. Ainsi une vraisemblance même très grande ne résultant que d’une preuve circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu’elle risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques. En l’espèce, le Parquet reproche à PERSONNE1.) d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de PERSONNE2.), son téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 13, notamment, en essayant de lui soustraire ledit téléphone portable en fouillant sa sacoche, en le poussant et en lui donnant des coups de pied au niveau de la poitrine, le faisant ainsi tomber par terre, puis en lui donnant encore des coups de poing et de pied lorsqu’il se trouvait au sol, et en s’appropriant ainsi frauduleusement ledit téléphone portable. Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du Code pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; PERSONNE10.), Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées; TA Lux., 24 avril 1990, LJUS n° 99013692). Par « violences », l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de « violences ». La Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mars 1982 (Pas. 15, 252), inclut encore dans la définition de « violences » les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. 6

En l’espèce, il y a lieu de retenir PERSONNE1.) dans les liens de la prévention qui lui est reprochée par le Parquet, alors que la description des faits susmentionnés, et plus précisément, les aveux partiels du prévenu et le témoignage de PERSONNE4.) du 27 mai 2024 devant la police, corroborant avec celui de PERSONNE2.) devant la police et à l’audience, constituent à suffisance la circonstance aggravante du vol commis à l’aide de violences et de menaces à l’égard de PERSONNE2.) au sens de l’article 468 du Code pénal. Il s’y ajoute que PERSONNE2.) a souffert une incapacité de travail d’un jour, de sorte que les violences en rapport avec le vol sont également établies en l’espèce. PERSONNE1.) est dès lors déclaré convaincu : comme auteur qui a lui-même commis les faits, le 16 mai 2024, vers 15.14 heures, à ADRESSE5.), près des toilettes publiques de la gare, en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.), un téléphone portable de marque ENSEIGNE1.), modèle iPhone 13, partant une chose appartenant à autrui, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences, et notamment  d’abord en essayant de lui soustraire le prédit téléphone portable en fouillant sa sacoche,  puis, confronté à de la résistance, en le poussant et en lui donnant des coups de pied au niveau de la poitrine, et en le faisant ainsi tomber par terre, et  enfin, en lui donnant encore des coups de poing et de pied lorsqu’il se trouvait par terre et en s’appropriant ainsi frauduleusement le prédit téléphone portable. Aux termes de l’article 468 du Code pénal, le vol commis à l’aide de violences est puni de la réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil ayant décriminalisé cette infraction, la peine à prononcer, conformément aux articles 15, 74 et 77 du Code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 à 10.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. 7

Au vu des circonstances de l’affaire, notamment le jeune âge du prévenu ainsi que son casier néant, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une peine d’emprisonnement de 18 mois et une amende d’un montant de 1.500 euros. Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis. Finalement, la chambre correctionnelle décide de prononcer la confiscation par mesure de sécurité du couteau de marque Redstone, appartenant à PERSONNE7.), saisi suivant procès-verbal numéro 90649 du 16 mai 2024, dressé par le commissariat d’Echternach. En revanche, en ce qu’aucune information pertinente (ni message, ni photo, ni vidéo) en relation avec la présente affaire n’a pu être trouvée sur le téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) Iphone, modèle 7, saisi suivant le même procès-verbal de saisie indiqué supra, la chambre correctionnelle décide d’ordonner sa restitution à son propriétaire, à savoir PERSONNE7.). Au civil A l’audience, PERSONNE2.), représenté par son représentant légal, sa belle-mère PERSONNE3.), s’est constitué oralement partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), en réclamant la condamnation de celui-ci à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 100 euros pour le préjudice moral subi. Il y a lieu de lui en donner acte. Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile. La demande est régulière en la forme et elle est recevable. Elle est fondée en principe pour le montant réclamé eu égard aux développements ci-dessus. Par voie de conclusion, il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), agissant en sa qualité de représentant légal de PERSONNE2.), ladite somme de 100 euros.

o r d o n n e la restitution à PERSONNE7.) de son téléphone portable de marque ENSEIGNE1.) Iphone, modèle 7, saisi suivant le même procèsverbal. no. 90649 du 16 mai 2024, du commissariat d’Echternach,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 25,40 euros.

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statuant au civil

d o n n e a c t e à PERSONNE3.), agissant en sa qualité de représentant légal de PERSONNE2.), de sa constitution de partie civile formulée à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t cette demande civile régulière en la forme et recevable,

l a d i t fondée en principe,

en conséquence, c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), agissant en sa qualité de représentant légal de PERSONNE2.), la somme de 100 euros,

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461 et 468 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Robert WELTER, premier vice-président, JeanClaude WIRTH, premier juge, et Alyssa LUTGEN, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 20 mars 2025, au Palais de justice à Diekirch par Robert WELTER, premier vice-président, assisté du greffier assumé Danielle HASTERT, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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