Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-21, n° 203 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

assurée au moment des faits et que le prévenu était sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire. Interrogé par la police le 6 janvier 2025, ainsi qu’à l’audience du 13 février 2025, PERSONNE1.) a reconnu les faits. Le tribunal constate qu’PERSONNE1.) avait en effet circulé sur la voie publique en dehors des trajets professionnels et à bord d’un véhicule non couvert par une police d’assurance. Le tribunal constate également que les éléments constitutifs du délit de fuite sont réunis dans la présente affaire. PERSONNE1.), usager de la voie publique, a en effet été impliqué dans un accident de la circulation le 26 octobre 2024. Or, malgré sa connaissance indiscutable de cet accident, il a choisi de quitter les lieux sans se préoccuper des conséquences dommageables de ses actions. Le tribunal rappelle que l’intention de se soustraire aux constatations utiles est généralement déduite du fait que le conducteur, conscient de l’accident, a continué ou repris sa route. En conséquence, le tribunal retient le prévenu dans les liens des trois préventions mentionnées dans la citation. PERSONNE1.) est partant déclaré convaincu : étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 26 octobre 2024 vers 22.20 heures, sur la route ADRESSE3.) à hauteur de ADRESSE4.) de ADRESSE5.),

1. sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute.
2. d’avoir conduit un véhicule automobile sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf GTI, immatriculé NUMERO1.), malgré une interdiction de conduire provisoire, à l’exception des trajets professionnels et des trajets domicile-travail, prononcée par ordonnance rendue le 29 juillet 2024 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, notifiée au prévenu le 30 août 2024.
3. d’avoir mis en circulation un véhicule sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable, en l’espèce, d’avoir mis en circulation sur la voie publique le véhicule automobile de la marque VOLKSWAGEN, modèle Golf 4

GTI, immatriculé NUMERO1.), sans que la responsabilité civile à laquelle celui-ci peut donner lieu ne soit couverte par un contrat d’assurance valable. Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Aux termes des articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à la loi précitée, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement. Aux termes de l’article 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sont applicables aux infractions prévues à l’article 28 de cette loi. Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait

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actuellement inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 1.800 euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de prononcer contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de 12 mois du chef de chacune des trois infractions retenues à sa charge. Le tribunal décide enfin d’excepter de l’interdiction de conduire les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que le trajet d’aller et de retour effectué entre sa résidence principale, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où il se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial et le lieu du travail.

Par application des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique le vendredi, 21 mars 2025, au Palais de Justice à Diekirch par Robert WELTER, premier viceprésident, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

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L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’adresse tad.correctionnel.greffe@justice.etat.lu. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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