Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-03-21, n° 207 (TADPENAL)

Décision officielle commentée

• avoir circulé même en l'absence de signes manifestes d'influence d'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,2 g par litre de sang sans atteindre 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 0,46 g par litre de sang
• défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes
• défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées
• défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant; II. a) avoir circulé même en l'absence de signes manifestes d'influence d'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,2 g par litre de sang sans atteindre 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 0,46 g par litre de sang b) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes c) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées d) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. » Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience peuvent se résumer comme suit : Le 17 janvier 2022 à 21.06 heures, PERSONNE2.) circulait à bord de son véhicule sur la ADRESSE6.) entre ADRESSE1.) et ADRESSE7.). A hauteur de la stationessence SOCIETE2.) à ADRESSE5.), il a voulu vérifier si la station-essence était ouverte. Comme il avait déjà dépassé l’endroit en réalisant que c’était bien le cas,

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il a fait marche-arrière et voulait ensuite bifurquer à gauche pour rejoindre la station essence. Le véhicule de PERSONNE1.) qui le suivait à une certaine distance n’a pas pu freiner à temps et il y a eu collision entre les deux véhicules, les deux conducteurs ayant été légèrement blessés et les véhicules ayant été endommagés. Aucun témoin oculaire n’a suivi le déroulement des faits. Le résultat des examens sommaires de l’alcool effectués sur les deux personnes impliquées s’est avéré être négatif pour PERSONNE2.) et positif pour PERSONNE1.). La prise de sang effectuée par la suite a confirmé un taux d'alcool de 0,46 g par litre de sang pour PERSONNE1.). Les prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont partant convaincus au vu des éléments du dossier répressif ainsi que des débats menés à l’audience : sub 1) PERSONNE2.): le 17 janvier 2020 à 21.06 heures à ADRESSE5.), sur la ADRESSE6.), à hauteur de la station de service SOCIETE2.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I. en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE1.), né le DATE1.), par l'effet des préventions suivantes : II. a) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, b) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, c) mise en danger des autres usagers en effectuant une marche en arrière. sub 2) PERSONNE1.) : le 17 janvier 2020 à 21.06 heures à ADRESSE5.), sur la ADRESSE6.), à hauteur de la station de service SOCIETE2.), comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, I. comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, en infraction à l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, d'avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des blessures à PERSONNE2.), né le DATE3.), par l'effet des préventions suivantes : II. a) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'influence d'alcool, avec un taux d'alcool d'au moins 0,2 g par litre de sang sans atteindre 1,2 g par litre de sang, en l'espèce de 0,46 g par litre de sang,

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b) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, c) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées, d) défaut de pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son champ de visibilité vers l’avant. L’infraction de coups et blessures volontaires retenue à charge des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.) constitue un délit et est, du moins en principe, susceptible d’être sanctionnée par des peines correctionnelles. Cependant, suite au renvoi des prévenus devant le tribunal de police moyennant application de circonstances atténuantes, elle n’est plus passible que de peines de police. En matière de police, l’infraction retenue est punie par une amende entre 25.- et 250.- euros. Les contraventions au code de la route sont sanctionnées par des amendes de 25.euros à 250.- euros, à l’exception des contraventions graves visées à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques qui sanctionne ces contraventions graves d’une amende de 25.- euros à 500.- euros. L’article 13 paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions de prononcer une interdiction de conduire de 8 jours à un an en matière de contraventions. Les infractions retenues envers chacun des prévenus se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal qui prévoit que « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Le tribunal de police prononce contre chacun des prévenus une amende proportionnée à la gravité des faits et aux capacités des prévenus PERSONNE2.) et PERSONNE1.). Vu la gravité des infractions, le tribunal de police prononce, outre une amende, une interdiction de conduire envers chacun des prévenus. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal de police décide de prononcer contre PERSONNE2.) une interdiction de conduire de deux mois du chef des infractions retenues à sa charge et contre PERSONNE1.) une interdiction de conduire de six mois du chef des infractions retenues à sa charge. Le prévenu PERSONNE2.) n’a pas été avant les faits motivant la présente poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable excluant le bénéfice du sursis et il ne paraît pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis à l’exécution de la peine d’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Au civil :

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A l’audience Maître Shirley FREYERMUTH s’est constituée partie civile pour PERSONNE2.) contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.). Cette partie civile est conçue comme suit :

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Il y a lieu de lui en donner acte. Eu égard à la condamnation au pénal à intervenir à l’encontre du prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.), le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile. Elle est régulière en la forme et recevable. La responsabilité pour faute oblige celui dont la faute a causé un dommage à autrui à le réparer, sans distinguer, si cette faute a été la cause unique du dommage ou seulement une des causes parmi d’autres. Il est fait exception à cette règle, lorsqu’une part de responsabilité du dommage incombe à la victime elle-même. Dans ce cas, le coauteur du dommage n’est obligé à le réparer que dans la proportion où la victime n’en est pas elle-même responsable. (Tribunal Luxembourg, 14 mars 1959, P. 17, p. 472) En l’espèce, le tribunal retient que les fautes d’imprudence commises par PERSONNE1.) ont contribué à la genèse de l’accident. Au vu cependant des circonstances de l’accident, le tribunal décide de retenir un partage des responsabilités à raison de moitié à charge de PERSONNE1.) et de moitié à charge de PERSONNE2.). Aucun certificat médical ne figure au dossier concernant les blessures subies par PERSONNE2.) suite à l’accident de circulation. Il résulte uniquement des déclarations de PERSONNE2.) que celui-ci a eu des maux de tête pendant 5 jours. En l’absence de toute pièce justificative et d’autres précisions étayant les déclarations de PERSONNE2.) concernant le dommage moral et le pretium doloris pour douleurs endurées, la demande en réparation est à déclarer non fondée. Le tribunal dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant devant revenir à PERSONNE2.), toutes causes confondues, à titre de réparation du préjudice lui accru en relation avec les infractions pénales commises par le prévenu PERSONNE1.) à 3.065.- euros. Par voie de conclusion il y a lieu de condamner le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) ladite somme de 3.065.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 janvier 2020 jusqu’à solde.

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1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 628 et 6281 du code de procédure pénale. »

Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 21 mars 2023, PERSONNE1.) a relevé appel au pénal et au civil contre ce jugement. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 23 mars 2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé appel au pénal et au civil contre ce jugement au nom et pour compte de PERSONNE2.). Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 28 mars 2023, le Parquet à Diekirch a également relevé appel au pénal contre ce jugement. Par citation à prévenu du 30 janvier 2025, le Ministère Public requit PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître à l’audience publique du 14 février 2025 pour répondre des préventions y renseignées. Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi, 14 février 2025, le président constata l’identité des prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) qui avaient comparu en personne, et il leur donna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. Après avoir été avertis de leur droit de se taire et de leur droit de ne pas s’incriminer eux-mêmes, les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) furent interrogés et entendus en leurs explications et moyens de défense. Maître Shirley FREYERMUTH, avocat à la Cour, demeurant à Howald, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Howald, déclara représenter les intérêts de la partie civile PERSONNE2.). Le Ministère Public, représenté par Julie SIMON, substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Les moyens du prévenu PERSONNE1.) furent alors plus amplement développés par Maître Janete SOARES BORGES, avocat, demeurant à Diekirch. Les moyens du prévenu PERSONNE2.) furent alors plus amplement développés par Maître Shirley FREYERMUTH, avocat à la Cour, demeurant à Howald, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Howald. Les prévenus se virent attribuer la parole en dernier.

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Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi, 21 mars 2025. A cette audience publique, le tribunal rendit le

JUGEMENT qui suit: Au pénal : Par jugement du tribunal de police de Diekirch n° 45/2023 du 21 février 2023, rendu contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.) et réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE1.), PERSONNE2.) a été condamné à une amende 200 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis. Par le même jugement, PERSONNE1.) a été condamné à une amende de 450 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire 6 mois. Au civil, le tribunal de police de Diekirch a fixé un partage de responsabilité à raison de la moitié à charge de chacun des deux prévenus, a fixé le préjudice accru à PERSONNE2.) à 3.065 euros et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.065 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 janvier 2020. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 21 mars 2023, PERSONNE1.) a relevé appel au pénal et au civil contre ce jugement. Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 23 mars 2023, Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, assisté de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé appel au pénal et au civil contre ce jugement au nom et pour compte de PERSONNE2.). Par déclaration au greffe de la justice de paix de Diekirch du 28 mars 2023, le Procureur d’Etat à Diekirch a également relevé appel au pénal contre ce jugement. Ces appels sont réguliers quant à la forme et quant au délai et sont partant recevables. Par citation à prévenu du 30 janvier 2025 (Not. 5261/23/XC), les parties furent citées à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir statuer sur le mérite de ces appels. A l’audience du 14 février 2025, Maître Janete SOARES, avocat, demeurant à Diekirch, estime que son client PERSONNE1.) n’a pas

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commis de faute alors qu’il n’aurait pas pu s’attendre à ce qu’un autre usager de la voie publique recule sur une route nationale. Elle estime qu’il y aurait prescription de l’action publique sur base de l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et de ce fait qu’il n’y aurait pas de lien causal entre l’accident et le comportement de PERSONNE1.) (sic). Elle invoque encore le dépassement du délai raisonnable. Maître Shirley FREYERMUTH, avocat à la Cour, demeurant à Howald, mandataire de PERSONNE2.), estime que la cause principale de l’accident réside dans le chef de PERSONNE1.) et souligne que son client aurait besoin de son permis de conduire alors qu’il serait en voie de formation pour devenir chauffeur de bus. Le représentant du Ministère public estime qu’il y a lieu de retenir l’infraction de coups et blessures involontaires dans le chef des deux prévenus alors que les deux conducteurs ont été blessés dans le cadre de l’accident et que les deux conducteurs ont commis une faute, PERSONNE2.) ayant reculé sur la route nationale sans prendre les précautions nécessaires et PERSONNE1.) n’ayant pas pu arrêter son véhicule à temps. Vu l’ensemble du dossier pénal. Quant à la prescription : L’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, sanctionnant les coups et blessures involontaires en matière de circulation, prévoit des peines correctionnelles. Par ordonnance no. 175/20 du 18 mai 2020 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été renvoyés devant le tribunal de police de Diekirch par application de circonstances atténuantes. L’article 640-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale dispose que : « Si un fait qualifié délit est, par application de circonstances atténuantes, reconnu de nature à être puni de peines de police, alors la prescription de l’action publique est celle applicable à un délit. » D’après l’article 638 alinéa 1er du Code de procédure pénale, « Dans les cas exprimés en l’article précédent, et suivant les distinctions d’époques qui y sont établies, la durée de la prescription sera réduite à cinq ans révolus, s’il s’agit d’un délit de nature à être puni correctionnellement. ». Il s’en suit que le délai de prescription de l’action publique en l’occurrence est de cinq ans et que partant celle-ci ne se trouve pas

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prescrite, même si un délai assez long s’est écoulé entre les faits et la date de l’audience. Quant au fond : Le premier juge a fourni une relation correcte des faits à laquelle il convient de se rallier. PERSONNE1.) est cependant à acquitter de l’infraction d’avoir conduit sous influence d’alcool au motif que le taux éthylique mesuré est en-dessous du seuil prohibitif de 0,5 grammes par litre de sang et que PERSONNE1.) ne fait pas partie d’une des catégories de conducteurs énumérées à l’article 12 paragraphe 2 alinéa 6 auxquels un taux de 0,2 grammes par litre de sang serait applicable (cf annexe 2 au procès-verbal no. 50068/2020 du 17 janvier 2020). PERSONNE1.) aurait toutefois dû être en mesure d’arrêter son véhicule endéans les limites de son champ de visibilité. PERSONNE2.) a été blessé dans le cadre de l’accident alors qu’il avait des céphalées pendant les cinq jours suivant l’accident. PERSONNE2.) a reculé son véhicule alors qu’il avait loupé l’entrée de la station-service. Ce faisant, il n’a pas pris les mesures de précaution nécessaires afin de s’assurer qu’il n’y avait pas d’autre véhicule qu’il gênerait par cette manœuvre. Même s’il n’est pas interdit de faire marche arrière sur une route nationale et encore moins lorsqu’on se trouve dans une agglomération, il importe toutefois de s’assurer que par une telle manœuvre on ne mette pas en danger les autres usagers de la route. PERSONNE1.) a été blessé dans le cadre de l’accident en question alors qu’il a remporté des excoriations dues à l’activation de son air-bag. Mis à part l’acquittement de PERSONNE1.) pour avoir conduit sous influence d’alcool, le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qui concerne les infractions retenues à l’encontre de chacun des deux prévenus. Les règles du concours ont été correctement appliquées. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une part de la gravité objective des faits mis à leur charge et d’autre part de leur situation personnelle. La peine d’amende prononcée à charge de PERSONNE2.) est légale et adéquate. Le tribunal estime toutefois qu’il y a lieu de réduire l’amende prononcée à l’égard de PERSONNE1.) au vu de son acquittement pour avoir conduit sous influence d’alcool et de la ramener au montant de 200 euros.

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Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment du délai écoulé, le tribunal est d’avis qu’il n’y a pas lieu de prononcer une interdiction de conduire à l’égard des deux conducteurs. Au civil : Partie civile de PERSONNE2.) : A l’audience du 14 février 2025, Maître Shirley FREYERMUTH, a réitéré la constitution de partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.). PERSONNE2.) a réclamé le montant de 8.130 euros à PERSONNE1.) du fait de l’accident. C’est à bon droit que le premier juge a déclaré non fondée la demande en réparation du préjudice moral et de pretium doloris et a retenu un partage de responsabilités à raison de moitié pour chacun. Il y a toutefois lieu de préciser que le préjudice matériel accru à PERSONNE2.) est de 6.130 euros. La condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.065 euros est à maintenir au vu du partage institué.

P a r

c e s

m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel du tribunal de police, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), appelant et intimé au pénal et au civil, et de PERSONNE1.), appelant et intimé au pénal et au civil, entendus en leurs explications et moyens de défense au pénal et en leurs conclusions au civil, le représentant du Ministère Public, appelant au pénal, entendu en ses réquisitions,

r e ç o i t les appels au pénal et au civil de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) en la forme,

r e ç o i t l’appel au pénal du Ministère public en la forme,

d é c l a r e fondés ces appels,

AU PÉNAL :

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PERSONNE2.) :

réformant :

d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer une interdiction de conduire à l’égard de PERSONNE2.),

c o n f i r m e au pénal le jugement n° 45/2023 du 21 février 2023 rendu par le tribunal de police de Diekirch pour le surplus,

condam ne concernant ;

PERSONNE2.) aux frais des deux instances le

PERSONNE1.) :

d i t que l’action publique n’est pas éteinte par prescription,

réformant :

a c q u i t t e PERSONNE1.) de l’infraction d’avoir conduit sous influence d’alcool,

r é d u i t l’amende prononcée à l’encontre de PERSONNE1.) au montant de DEUX CENTS (200) EUROS pour les infractions retenues à sa charge,

fixe

la durée de la contrainte par corps à DEUX (2) JOURS,

d i t qu’il n’y a pas lieu de prononcer une interdiction de conduire à l’égard de PERSONNE1.),

c o n f i r m e au pénal le jugement n° 45/2023 du 21 février 2023 rendu par le tribunal de police de Diekirch pour le surplus,

condamne concernant ;

PERSONNE1.) aux frais des deux instances le

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AU CIVIL :

Partie civile de PERSONNE2.) :

par réformation :

f i x e le préjudice accru à PERSONNE2.) au montant de 6.130 euros,

c o n f i r m e au civil le jugement n° 45/2023 du 21 février 2023 rendu par le tribunal de police de Diekirch.

Par application des mêmes articles retenus par le juge de police et en y ajoutant les articles 210 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique le vendredi 21 mars 2025 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude WIRTH, premier juge, assisté du greffier Stefania PALMISANO, en présence de Joëlle DONVEN, attachée de justice déléguée du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

En vertu des dispositions de l’article 177 du Code de procédure pénale les parties pourront, s’il y a lieu, se pourvoir en cassation contre le présent jugement.

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